Pas de 100% retraite pour les TPi TPS dès 3 ans
Pour les salariés fonctionnaires uniquement
Avec la réforme des retraites de Novembre 2010, la Cessation Progressive d'Activité s'est terminée le 31 décembre 2010. Ce qui a conduit FT à révisé de suite l'accord seniors de Novembre 2009 d'où l'avenant N° 2 qui stipule :
« pour les fonctionnaires partie pension civile :
dans la limite prévue par l'article L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (à savoir 4 trimestres maximum) : par la possibilité prévue dans le cadre du temps partiel de sur-cotiser pour une validation retraite sur la base d'une activité à temps plein; cette sur-cotisation est prise en charge par l'entreprise.
au-delà de cette limite, au choix du fonctionnaire
« soit par le versement d'une indemnité compensatrice directement au collaborateur qui pourra ainsi user de ses facultés individuelles à placer cette somme sur des produits à vocation retraite ; cette indemnité est égale à 15,3% du traitement indiciaire brut du fonctionnaire concerné (en base temps plein). »
Cette indemnité compensatrice n'intervient donc plus dans la « surcotisation » pour valider les trimestres cotisés à 100% - (ces trimestres servent à calculer le taux de pension)
Exemple né en 1953 - > taux plein = 165 trimestres (et 61 ans)
Ce salarié avait tous les trimestres à la date anniversaire en 2014 soit 165 trimestres d'assurance – pas de décote – pas de surcote non plus
Il entre dans le TPi TPS sur 5 ans et il n'aura que 165 trimestres – 5,2 trimestres (5 trimestres et 18jours) = 159,8 (159 trimestres et 72jours)
Tableau recapitulatif trimestres
Le calcul du taux de pension devient donc
159,8 / 165 * 75% = 72,63 %
