Revalorisation des carrières corps équivalents à la catégorie C : les décrets sont parus

Une série de cinq décrets concernant les fonctionnaires en activité à Orange SA ont été publiés au Journal officiel (JO) du 28 février 2016. Eh oui, l'imprimerie nationale travaille le dimanche.

Quelques remarques générales :

D'abord, vous constaterez que nous sommes tous des « fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA » et non pas des fonctionnaires d’Orange SA. Il aurait fallu réécrire plein de lois et encore plus de décrets pour qu'il en aille autrement, avec de gros risques contentieux.

Ensuite, il ne s'agit que des corps de reclassements dont les membres sont parfois devenus rares avec le temps. Ces décrets sont tous liés à la réforme de la catégorie C de la Fonction Publique. Les corps de classifications et certains grades de reclassement de catégorie cadre (ex. cat. A) ne sont touchés que par des modifications de leurs conditions d’accès par avancement de grade.

Enfin, ces décrets sont entrés en vigueur le 1er mars 2016, sans rétroactivité contrarement à la demande exprimée par le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange au Conseil paritaire du 19 novembre 2015.

S’agissant des Décrets statutaires n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier des agents d’exploitation du service des lignes (AEXSL) et n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres (CMAI), qui regroupe désormais plusieurs grades administratifs et techniques fusionnés, ils visent le Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical pour ne pas oublier ceux qui sont éloignés du service et qui bénéficient de l'avancement automatique d'échelon dans les nouvelles grilles indiciaires.

S’agissant du décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires, il concerne les grades d’agents professionnels qualifiés, agents d’exploitation du service général, aide technicien des installations, contrôleurs, techniciens des installations, dessinateurs, dessinateurs-projeteurs, conducteur de travaux des lignes, chefs de secteur, mécaniciens –dépanneurs, contrôleurs du service automobile, et, en raison de l’impact sur les conditions d’intégration, inspecteurs, collaborateurs et agents de maîtrise.

Ce décret transpose les revalorisations de carrières de la catégorie C de la Fonction publique en revalorisant les indices terminaux et en supprimant les indices les plus bas.

Il modifie les dispositions de classement et de reclassement

Il supprime le corps des agents professionnels qui ne comporte plus de membres actifs.

Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange a voté POUR ces trois décrets au Conseil paritaire du 19 novembre 2015.
En effet, premièrement, il s'agit d'appliquer à Orange SA une réforme qui a eu lieu dans la Fonction Publique.
Deuxièmement, le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 instaure des gains indiciaires pour tous les grades des corps intégrés au corps de contremaître (CMAI), (ouvrier d'état (OET), agent de service (ASER), agent d'administration (AAP) et agent des services techniques (AST)) ont des grilles moins favorables que celle de CMAI.
Troisièmement, même si des corps administratifs se trouvent intégrés à un corps technique, cela ne concerne que des populations rares qui arrivent en fin de carrière.
Quatrièmement ; le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 sépare les corps des agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom, crée un statut particulier du corps des AEX SL de France Télécom et adapte ce statut à la réforme de la Fonction Publique.

Il publie aussi les grilles de correspondances de l'accès au grade de classification de collaborateur et d'inspecteur à partir de certains grades de reclassement.

Cinquièmement, les pensions des collègues qui sont partis depuis moins d'un an en retraite seront réévaluées.

L’avis du Conseil paritaire n’a pas été sollicité sur les décrets relatifs à l’échelonnement indiciaire et au classement hiérarchique.

Le décret n° 2016-225 du 26 février 2016 récapitule le classement hiérarchique des grades qui résulte de toutes ces modifications d'indices de la catégorie C.

Le décret n° 2016-224 du 26 février 2016 fixe le nouvel échelonnement indiciaire des grades de fonctionnaires équivalents à la catégorie C de la Fonction publique :

- agents professionnels qualifiés de second niveau (indices bruts de 374 à 547),

- agents professionnels qualifiés de premier niveau (indices bruts de 350 à 465),

- chefs techniciens des installations (indices bruts de 374 à 547), il s'agit certainement d'une erreur (voir ci-dessous)

- agents d'exploitation du service des lignes (indices bruts de 350 à 465),

- contremaîtres (indices bruts de 350 à 465),

Une curiosité apparaît à l’article 2, 2°, qui requalifie le grade inexistant de chef d’établissement des installations en chef technicien des installations et rétrograde le grade de chef technicien des installations (jusqu’ici Indice Brut de 359 à 675) à une carrière allant de l’indice brut 374 à l’indice brut 547. Il s’agit certainement d’une confusion de la part d’Orange SA dont la gestion des fonctionnaires est devenue approximative et brouillonne et manque de vision stratégique.