Un décret n° 2016-221 du 26 février 2016 permet aux IV 3 de La Poste de bénéficier de l'échelon fonctionnel 1015 s'ils répondent aux conditions suivantes : - être détachés sur un emploi supérieur (IV 3 au moins) depuis 8 ans, - avoir atteint le dernier échelon du grade de IV 2, - être payé à l’indice 1015 brut depuis au moins 4 ans. C'est un net progrès car çà réduit le Fait du Prince et il ne faut pas être IV 4 comme chez Orange SA pour bénéficier de l'échelon fonctionnel 1015 (équivalent au dernier indice du IV 3).
Depuis plusieurs années, le syndicat CFE-CGC de France Télécom – Orange demande la transformation des statuts de fonction en statut de grade afin que chacun puisse partir en retraite avec une pension calculée sur le dernier indice détenu pendant 6 mois.
Au Conseil paritaire du 15 juin 2015, deux voeux ont été voté pour demander en substance que les cadres supérieurs sous statut de fonction bénéficient de leur dernier indice pour la liquidation de leur pension.
Le Président du Conseil paritaire a informé le Conseil qu'un courrier sur la retraite des fonctionnaires sous statut de fonction a été envoyé par Stéphane Richard à la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, sans toutefois accepter d'en livrer le contenu.
Ci-dessous les voeux et les votes :
Premier voeu : Les carrières des cadres supérieurs fonctionnaires sous statut de fonction d’Orange doivent être révisées et intégrer des indices d’avancement supplémentaires accessibles directement Le résultat du vote sur le 1er voeu est le suivant : POUR 10 voix : CFDT (3), CFE-CGC (1), CGT (4), FO (2) CONTRE 0 voix ABSTENTIONS 18 voix : CFTC (1), SUD (3), Orange (14) Deuxième voeu : Les indices des cadres supérieurs fonctionnaires sous statut de fonction doivent être consolidés dans un statut de grade immédiatement supérieur et au même rythme que l’avancement dans le statut de fonction, et dans tous les cas avant l’entretien senior des 55 ans afin que les intéressés disposent d’une information stabilisée de l’entreprise sur le montant de leur future pension de retraite. Le résultat du vote sur le 2ème voeu est le suivant : POUR 14 voix : CFDT (3), CFE-CGC (1), CFTC (1), CGT (4), FO (2), SUD (3) CONTRE 0 voix ABSTENTIONS 14 voix : Orange (14)
