La loi 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, telle que rappelée sur le site de l'Arcep, indique explicitement que :
II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :
[...]
« 3 Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; [...] ».
À ce titre, la CFE-CGC demande régulièrement depuis 2009 que l'attribution des licences mobiles, en vertu desquelles les opérateurs exploitent des fréquences appartenant au domaine public, soient assorties d'engagements pérennes sur l'emploi en France. L'application de telles contraintes à tous les opérateurs n'engendrerait aucune distorsion de concurrence.
Des tarifs ultra-compétitifs
D'ailleurs, la concurrence est plus que féroce dans le secteur des télécoms français : le prix des accès internet comme des communications mobiles y est le moins cher des principaux pays européens, comme l'ont confirmé, en 2016 et en 2015, les régulateurs belge[1] et britannique[2]. L'Europe fait par ailleurs partie des régions du monde où les communications internet et mobile sont les plus abordables, selon les analyses de UIT[3] (Union Internationale des Télécommunications, organisation des Nations Unies). La France se distingue en particulier pour ses offres de « bundle » comportant de l'Internet fixe illimité, où elle se place en tête de palmarès pour les débits offerts[4].
Au prix d'une hécatombe sur les emplois !
Plus de 30 000 emplois détruits en 10 ans... et ce n'est pas terminé !
Chez les opérateurs de télécommunications :
- + de 8 000 emplois détruits en 10 ans, après une courte embellie liée à la négociation d'embauches supplémentaires chez Orange entre 2010 et 2012, dont les 22 000 suppressions de postes des années 2006 à 2012 incluses avaient débouché sur la crise sociale que l'on sait. Après 2012, les destructions ont recommencé de plus belle, chez tous les opérateurs : - 11 300 emplois entre fin 2012 et fin 2015[5].
- Désormais, le rythme annuel des destructions oscille entre 3 et 4 000 emplois... et s'aggravera nettement en 2016-2017 : SFR prévoit 5 000 suppressions de postes[6]. Chez Orange, les chiffres seront du même ordre : + de 10 000 départs en retraite sont prévus sur ces deux années, dont à peine un sur deux sera remplacé. Souhaitons que Bouygues Telecom, qui a supprimé plus de 1 000 postes les deux dernières années, n'ait pas d'annonces à faire en la matière[7].
Chez les sous-traitants, tous les chiffres ne sont pas connus, loin s'en faut. Si l'on s'en tient aux seuls centres d'appels, les récents arrêts de contrats signifiés par SFR menacent 3 000 emplois dans les prochains mois[8].
Chez les distributeurs, plusieurs enseignes ont mis la clef sous la porte après l'arrivée du 4ème opérateur mobile : Tel & Com (760 salariés)[9], The Phone House (1200 salariés)[10], sans compter les distributeurs indépendants, mono ou multimarques, qui ont disparu du paysage. Les opérateurs eux-mêmes ferment nombre de leurs boutiques propriétaires, à l'instar d'Orange qui en a supprimé + de 150 depuis 2012... et ne s'en tiendra pas là. Les petites villes sont progressivement abandonnées, au détriment des clients qui ont sans doute le plus besoin d'accompagnement... même s'ils ne sont pas les plus rentables.
Quant aux équipementiers, que reste-t-il des fleurons français des technologies de communication ? Alcatel-Lucent a supprimé des milliers d'emplois et se trouve maintenant sous pavillon Nokia, qui annonce à nouveau de mauvais résultats. Sagem n'est plus que l'ombre de ce qu'il fut.
Rationalisations dévastatrices
La baisse drastique des prix imposée par la concurrence entre opérateurs suppose en effet de « rationnaliser les coûts », comme on l'écrit froidement dans les présentations financières. Mais cette expression apparemment inoffensive signifie qu'en réalité, chaque opérateur « digitalise » à toute allure la relation client pour limiter le nombre de boutiques et de conseillers clients par téléphone, et achète des équipements fabriqués en Asie, qu'il s'agisse des réseaux de télécommunications ou des terminaux vendus aux clients.
Globalement, les pertes d'emplois se chiffrent en dizaines de milliers... dans un secteur déclaré comme porteur de croissance !!
Comment le gouvernement et le régulateur peuvent-ils s'en satisfaire ?
Comment envisager « d'inverser la courbe du chômage » lorsque l'on s'interdit systématiquement d'intervenir sur la protection de l'emploi lors de l'attribution des licences ? Que l'on privilégie une concurrence folle qui met tous les acteurs à genoux ? Que l'on ne vérifie pas la viabilité économique des projets de rachat ? Ni que les engagements sur l'emploi concernent bien tout le personnel des entreprises cédées[11] ? Quand l'État prélève sans complexe taxes (et dividendes chez Orange) sur les opérateurs de télécommunications ?
Quelle innovation peut-on attendre dans le domaine du numérique si l'on étouffe les « chefs de file », qui fournissent les infrastructures nécessaires au développement des services qui nécessitent couverture et débit ? Quid des compétences qui disparaissent au fil des suppressions de postes ? D'où viendra l'innovation demain, si ce n'est d'acteurs nord-américains ou asiatiques, qui ont déjà pris une bonne longueur d'avance ?
Les télécommunications sont stratégiques pour notre pays
Des suppressions d'emplois aussi massives dans un secteur porteur d'avenir constituent évidemment un scandale, pour ceux qui les subissent comme pour les citoyens qui s'interrogent sur le futur de notre économie.
Il apparaît pourtant fondamental de préserver nos compétences et nos moyens d'action dans un domaine stratégique. Tous les indicateurs le démontrent : nos concitoyens veulent des réseaux performants et une couverture optimale sur l'ensemble du territoire, mais aussi du conseil et de l'accompagnement pour tirer le meilleur profit d'une révolution technologique sans précédent, et des services de plus en plus pointus. Ce n'est pas sans personnel qu'il sera possible de répondre à ces attentes.
Face aux conséquences d'une politique de dérégulation outrancière qui n'a pas fini de produire ses effets catastrophiques, il est donc temps que la puissance publique se saisisse des dossiers, d'abord pour préserver l'emploi, et pour appuyer le déploiement de l'innovation française, qui était très en pointe à l'aube de l'an 2000 dans le domaine des télécoms... mais qui ne cesse de décliner depuis, faute d'une régulation adéquate.
Sauver ce qui peut encore l'être
Dès 2012, la CFE-CGC a formulé 10 propositions au Ministère de l'Économie Numérique[12]. Certaines ont été partiellement mises en œuvre, mais beaucoup reste à faire ! On peut citer notamment :
- Créer un fonds commun de soutien à l'emploi dans la filière Télécoms, financé par les opérateurs et les industriels et géré paritairement, pour garantir aux salariés en cours de licenciement des moyens de reconversion, de création d'entreprise et d'accompagnement. Le fonds serait géré paritairement.
Dans l'immédiat et dès à présent, il importe de se préoccuper activement du devenir des 5 000 salariés qui vont quitter SFR[13], afin non seulement qu'ils retrouvent un emploi, mais également que leurs compétences continuent de profiter aux télécommunications françaises.
- Assortir tout droit d'utiliser des fréquences à des obligations d'emplois en France
- Étendre le service universel aux mobiles et au très haut débit et faire contribuer tous les acteurs de la chaine de valeur au financement des réseaux et pas seulement les opérateurs.
- Développer une fiscalité qui favorise l'investissement dans les infrastructures de nouvelle génération, et l'appliquer à tous les acteurs de la chaine de valeur.
- Garantir la sécurité des infrastructures de télécommunications françaises et les données qu'elles transportent, par des normes techniques (sur les matériels et les applications) garantissant aux utilisateurs finaux la maîtrise de leurs données, mais aussi en imposant que l'actionnariat des opérateurs reste majoritairement français, afin que la France conserve sa souveraineté numérique.
[1] http://www.fftelecoms.org/articles/economie-des-telecoms-le-regulateur-belge-confirme-l-attractivite-des-tarifs-francais et pour 2015 http://www.latribune.fr/opinions/20150210trib9f2d3208e/la-france-a-les-meilleurs-prix-telecoms-d-europe.html
[2] http://www.fftelecoms.org/articles/economie-des-telecoms-la-france-propose-les-meilleurs-tarifs-selon-le-regulateur
[3] http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/publications/misr2015/MISR2015-w5.pdf
[4] http://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/facts/ICTFactsFigures2016.pdf
[5] http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/28/la-casse-sociale-s-amplifie-dans-le-secteur-des-telecoms-en-france 4975983 3234.html et http://www.telecoms-media-pouvoir.net/index.php/nos-analyses/les-operateurs-telecoms-en-5-graphiques-actualisation-avec-les-donnees-2015/
[6] http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/27/sfr-souhaite-supprimer-5-000-emplois-soit-un-tiers-de-ses-effectifs 4975460 3234.html
[7] http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2014/09/24/bouygues-telecom-prevoit-finalementla-suppression-de-1404-postes 4493633 1656994.html
[8] http://www.silicon.fr/3000-emplois-menaces-prestataires-sfr-152121.html et http://www.en-contact.com/resiliation-des-contrats-par-sfr-arvato-et-sitel-touches-b2s-et-teleperformance-epargnes/
[9] http://www.channelnews.fr/tel-and-com-tire-le-rideau-23592
[10] http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/phone-house-va-fermer-en-france-1-200-salaries-concernes-249203
[11]http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/social/20160705.OBS4018/sfr-les-promesses-de-drahi-disparaissent-au-lavage.html et http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211183280765-sfr-trouve-un-accord-avec-deux-syndicats-sur-les-suppressions-de-postes-2018791.php#xtor=RSS-38
[12] http://www.cfecgc-orange.org/201211163459/communiques-de-presse/les-10-propositions-de-la-cfe-cgc-au-ministere-de-l-economie-numerique.html
[13] http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211183280765-sfr-trouve-un-accord-avec-deux-syndicats-sur-les-suppressions-de-postes-2018791.php#xtor=RSS-38
Une tribune de Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC Orange, et Hélène Marcy, vice-présidente de l'ADEAS (Association pour la Défense de l'actionnariat salarié des opérateurs de télécoms).
La Tribune - 16 août 2016
