Lorsque le salarié ne formule aucun choix quant à l'affectation de sa participation, désormais s'appliquera la formule de calcul légale - à savoir : 50% sera versé dans le fonds Perco, le reste dans le fonds d'actions du PEG. Cela étant, la formule légale est environ 10 fois inférieure à ce qui est versé par FT au titre de la participation. Exemple : 2200€ de participation réellement versée - montant légal : 250€ : sans choix du salarié, 125 € seront affectés dans le Perco, le reste, soit 2075 € sera versé dans le PEG actions.
Notre position :
Bien qu'il s'agisse de l'application d'une disposition légale, pour les salariés qui ne font pas de choix, on va passer d'un rapport de 1 à 2 à un rapport de 1 à 10. La plus grande partie de la participation sera donc versée en actions, ce qui est particulièrement risqué vu le cours de l'action. Il sera donc indispensable que l'information des salariés, en particulier ceux qui seraient éloignés du service, soit la plus complète possible.
Vote : 8 Pour : CFDT- FO 2 Contre : CFTC 15 Abstentions : CGT, SUD, FO, CFE-CGC/UNSA, STC
