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PPCR : La liberté d'Orange SA en matière de gestion de ses fonctionnaires a pour corollaire son obligation de respecter ses engagements

Le Gouvernement tergiverse actuellement sur la date d'application de l'accord PPCR aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Orange, qui nous l'a joué "Je fais ce que je veux en matière de grilles indiciaires", semble vouloir profiter de l'aubaine pour différer à son tour la refonte promise des grilles indiciaires de ses fonctionnaires.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a donc tenu a mettre les choses au point sur la liberté des engagements d'Orange qui a pour corollaire l'obligation de les respecter.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a donc envoyé le courriel ci-dessous mercredi 20 septembre 2017 aux directeurs qui se partagent la Présidence du Conseil des Questions Statutaires :

Monsieur le Directeur des Services Partagés, Madame la Directrice,

Lors du Conseil paritaire d'Orange SA du 8 septembre 2016, l'entreprise a annoncé à ses fonctionnaires qu'elle s'engageait à procéder à une refonte des grilles indiciaires de ses fonctionnaires début 2018 de façon indépendante et unilatérale sans obligation de référence à l'application de l'accord PPCR qui ne la liait pas, mais avec la volonté de donner les grilles indiciaires les plus favorables à ses fonctionnaires.

Il ne s'agissait donc en aucun cas de l'annonce de l'application réglementaire d'une mesure décidée par l'Etat, mais bien d'un engagement unilatéral libre d'Orange SA. Le rétropédalage actuel du Gouvernement ne saurait donc constituer un modèle qui s'impose à Orange SA qui a hautement revendiqué sa liberté de choix et d'allure.


Dans une société anonyme commerciale, un engagement est un engagement et doit être tenu quel que soit le contexte réglementaire.


Or, à ce jour, Orange SA semble avoir mis en panne les travaux nécessaires à l'amélioration des grilles indiciaires des fonctionnaires alors même que le syndicat CFE-CGC d'Orange lui a signalé le ressentiment des fonctionnaires devant les discriminations qu'ils subissent en matière salariale, en matière de prime de départ en retraite et en matière de participation de l'employeur à leur couverture santé et à leur couverture prévoyance par rapport à leurs collègues de droit privé.

A ce dernier égard, Orange SA a indiqué à la CFE-CGC d'Orange qu'elle applique le décret qui réduit le capital décès des fonctionnaires d'une année de traitement brut à 13000 €, mettant ainsi en danger de précarité les ayants-droits des fonctionnaires d'Orange SA en cas de décès.


Les organisations syndicales d'Orange SA n'ont pas encore été convoquées au Conseil des Questions Statutaires de la rentrée 2018 qui a été promis pour octobre 2018.

Il en résulte une forte inquiétude des fonctionnaires d'Orange qui attendent des réponses concrètes à leurs revendications d'amélioration de leur rétribution avec en ligne de mire un alignement progressif sur celle des salariés de droit privé.

Dans cette situation de forte attente et de forte incertitude, le syndicat CFE-CGC d'Orange ne peut que confirmer son mot d'ordre d'attentisme vis-à-vis du départ en retraite ou en TPS.

Dans l'attente de mesures concrètes allant dans le sens des engagements de l'entreprise et des attentes de ses fonctionnaires, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Fonctions Support

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil des Questions Statutaires                                       

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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