Point reversement Tickets Restaurant 2017 : n’hésitons pas à vérifier 3 fois !
Rédigé par Philippe PETIT le . Publié dans GlobeCast.
Point reversement Tickets Restaurant 2017 : n’hésitons pas à vérifier 3 fois!
Chaque année, une partie de tous les chèques déjeuner émis en France sur les exercices précédents se périme. Les pouvoirs publics ont prévu que les émetteurs de ces chèques reversent à chaque entreprise utilisatrice une quote-part de ces tickets périmés. L’Article R. 3262-14 du code du travail fait par ailleurs obligation à chaque employeur utilisateur de reverser la quote-part ainsi reçue au budget des Activités Sociales et Culturelles.
En dépit de cet article de loi, ces sommes n’avaient jamais été réclamées par la mandature précédente, ni à fortiori reversées au budget ASC de votre Comité d’Entreprise.
Votre Secrétaire a dû réclamer trois fois la mise en application de cet article auprès de la DRH pour finalement ne recevoir que les sommes correspondant au seul exercice 2017. Vos élus CFE-CGC ont demandé à ce que les sommes dues au titre des exercices précédents soient reversées au budget dans les meilleurs délais.
Nous resterons vigilants à l’application du droit pour vous permettre de bénéficier d’Activités Sociales et Culturelles plus généreuses.
