Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.
Nous avons pu constater que le déclaratif des heures supplémentaires pouvez être parfois mal rempli et qu’en conséquence les heures supplémentaires n’étaient pas exonérées et payées à leur juste valeur.
D’après nos informations, le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à la rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires que multiplie le taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite des 11,31% déterminés comme suit :
cotisations salariales vieillesse : 7,30% (dont 0,40% sur la totalité de la rémunération et 6,90% dans la limite du plafond),
cotisations salariales de retraite complémentaire de tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale 3,15%,
contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86%.
Nous vous sollicitons, Mme CUMAIN, afin que vous communiquiez dans les plus brefs délais svp, au sein de la DVDC le process, et les bons documents appropriés pour bénéficier de cette exonération. Car si le salarié remplissez le formulaire hebdomadaire au lieudu formulaire Excel « heures supplémentaires », il serait pénalisé.
Vous remerciant par avance. Dans l’attente de votre retour svp.
Syndicalement et bien cordialement.
Jean Marc DARTAGNAN
Délégué Syndical Central Adjoint de l’UES Elargie Orange SA-Orange Caraibe SA
Secrétaire National des Territoires Antilles - Guyane
