CFE-CGC Orange
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Le Code du Travail définit la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l’entreprise. Un accord d’entreprise peut ensuite en aménager la distribution… ce qui a été réalisé et appliqué dès octobre 2016, rétablissant la répartition aux effectifs entre les différents établissements d’Orange.
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016... C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC d’Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.

ASC - Montants à récupérer en cas d'action en justice

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Résolution

« Les élus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE Fonctions Support et Finances. […].
L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de sa masse salariale soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.
Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. […]. »

Résultat du vote

  • Pour : CFE-CGC et 1 élu CFTC
  • Abstention : autres CFTC
  • Contre : CFDT, CGT, FO et SUD

Donc, au motif de « préserver la solidarité entre CE », ce qui n’était absolument pas le sujet, puisqu’en la matière aucun CE n’était lésé par notre demande, les élus des Organisations Syndicales ont préféré abandonner à l’employeur les sommes qui vous sont dues, vous privant ainsi des 734€ en moyenne qui auraient dû vous revenir ; l’histoire ne dit pas l’usage qu’en fera maintenant la Direction…

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Fonctions Support et Finances

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Les élus CFE-CGC du CE Fonctions Support et Finances auraient souhaité faire profiter les personnels de l'établissement d'un budget ASC augmenté. Mais...

Le Code du Travail définit la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l’entreprise. Un accord d’entreprise peut ensuite en aménager la distribution… ce qui a été réalisé et appliqué dès octobre 2016, rétablissant la répartition aux effectifs entre les différents établissements d’Orange.

Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016.

C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC du CE Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.

La CFE-CGC Fonctions Support et Finances a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.

« Les élus du CE « Fonctions supports – Finances », rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE « Fonctions supports – Finances ». C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation de Paris dans son arrêt du 12 novembre 2015.

L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.

Le CE « Fonctions supports – Finances », étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour l’année 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale de l’Établissement soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.

Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. Le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront se faire assister par un avocat qui sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du Comité. À ce titre, le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront exercer toute voie de recours. »

Résultats du vote :

  • Pour : CFE-CGC et 1 élu CFTC 
  • Abstention : CFTC 
  • Contre : CFDT, CGT, FO et SUD


Donc, au motif de « préserver la solidarité entre CE », ce qui, en la matière, n’était absolument pas le sujet, puisqu’aucun CE n’était lésé par notre demande, les Organisations Syndicales ont préféré laisser à l’employeur les sommes qui vous sont dues, vous privant des 734€ en moyenne qui auraient pu vous revenir.

Dont acte.

 

Fonctions Support et Finances

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Le succès des Activités Sociales et Culturelles du CE OFS attise les convoitises et les envies !
Depuis 2 ans vous plébiscitez notre programme pour sa simplicité et sa transparence.
Vos élus CFE CGC ont été les seuls à régulièrement porter des actions en justice vis-à-vis de la Direction.
Cette pugnacité à défendre vos intérêts nous a permis de faire gagner au CE OFS prés de 2M€ de budget ASC supplémentaire à vous redistribuer en 2017, soit plus de 500€ par salarié.

Mais voilà, 2017 sera aussi une année électorale pour les représentants du personnel. En effet, en fin d’année vous élirez vos nouveaux délégués du personnel et élus CE.

Le CE OFS et les actions de nos élus ayant trop de succès, les élus CFDT, CGT, SUD et CFTC ont tout simplement décidé de bloquer le fonctionnement du CE au détriment des salariés.

pdfL'actu de vos ASC OFS.pdf

Activités Sociales et Culturelles

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sandales sur la place

 

Une nouvelle fois, le gouvernement envisage une taxation des activités sociales et culturelles délivrées par les comités d’entreprises afin de renflouer les comptes de la Sécurité Sociale.

Une telle mesure se ferait évidemment non seulement au détriment des salariés, mais également, et ce n'est pas moins grave, de l'industrie culturelle, à l'équilibre économique toujours fragile.

C'est pourquoi la CFE-CGC Orange a écrit à Madame Audrey AZOULAY, Ministre de la Culture et de la Communication, pour qu'elle invite le gouvernement à abandonner cette mesure.

 

Télécharger le courrier en pdf :

pdf2016 10 21 - Ministre Culture ASC.pdf

 

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Dialogue social 460px

 

La loi Travail récemment promulguée prévoit désormais la possibilité de définir par accord d’entreprise les modalités de répartition de la contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) au prorata des effectifs ou de la  masse salariale, ou une combinaison de des deux.

La CFE-CGC propose à la Direction de saisir cette opportunité pour négocier un nouvel accord, afin de mettre la gestion des ASC en conformité avec le droit et l’intérêt collectif, et de remplacer l'accord de 2005, devenu obsolète.

Télécharger le fac similé du courrier adressé à Jérôme Barré :
pdf2016 09 - J-BARRE - Courrier DRH négociations ASC VDef.pdf

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