CFE-CGC Orange
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Mardi 5 décembre 2017, Orange nous a joué une pitoyable comédie. Après une expression de son indépendance et de son volontarisme lors du Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, à présent l’entreprise découvre être dépendante des cadrages budgétaires de Bercy « et en même temps » elle resterait libre de faire ce qu’elle veut en termes statutaires.

Il ressort de ce double-langage bien en vogue aujourd’hui que les promesses d’Orange vis-à-vis de ses fonctionnaires ne seront pas tenues. Orange ne mettra donc pas en œuvre en 2018 sa réforme unilatérale des grilles indiciaires prenant modèle sur l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) signé dans la Fonction Publique.

Contrairement à son engagement pris en Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, dont il ne reste aucune trace écrite car Orange SA fait elle-même illégalement à sa convenance les procès-verbaux réglementaires, aucune grille indiciaire ne sera refondue au 1er janvier 2018 et Orange s’alignera sur le « recadrage Macron » en termes de dates de mise en œuvre.

Il ressort des documents publiés par Orange l’échéancier suivant :

Classement hiérarchique au 31 janvier 2017

en 2019

en 2020

 Equivalent catégorie B

 Cadrage Macron

 Cadrage Macron

1er grade = II 1 (IB 620)

2ème grade = II 2 (IB 633)

3ème grade = II.3 (IB 683)

Grades B1 IB 597

Grades B2 IB 638

Grades B3 IB 707

 
Equivalent catégorie A

 Cadrage Macron

 Cadrage Macron

1er grade = III.2 (IB 792)

2ème grade = III.3 (IB 853)

3ème grade = IV.1 (IB 915)

4ème grade = IV 2 (IB 978)

  Attachés (IB 821)

Attachés principaux (IB 995) et IB 1015 (en 2021)

Attachés Hors Classe (IB 1027) et HEA

Par ailleurs, Orange SA a ouvert une concertation avec les organisations syndicales après 15 mois d’unilatéralisme (dissimulant vraisemblablement un bilatéralisme honteux avec des syndicats supposés bien-pensants) sur l’adaptation du cadrage Fonction Publique (FP) aux grilles d’Orange SA.

Cette première concertation a été utile pour connaître enfin la position d’Orange SA sur les équivalences de grades France Télécom/Fonction publique :

Grades FP cat. B

Echelon terminal 2019 PPCR

Grades France Télécom

Echelon terminal 2017

1er grade (B1)

IB 597

II 1

IB 620

2ème grade (B2)

IB 638

II 2

IB 633

3ème grade (B3)

IB 707

II 3

IB 683

Grades FP cat.

Echelon terminal 2020 PPCR

Grades France Télécom

Echelon terminal 2017

Attaché

IB 821

III 2

IB 792

    III 3

IB 853

Attaché Principal

IB 995

IV 1

IB 915

    IV 2

IB 978

Attaché Hors Classe

IB 1027 et HEA

IV 3 et IV 4

IB 1015 et HEA

En ce qui concerne les cadres supérieurs, Orange SA considère que les IB 1027 et HEA des Attachés Hors Classe correspondent aux statuts de fonction IV 3 et IV 4 ayant accès aux échelons fonctionnels du IV 2. Cette reconnaissance par Orange légitime la revendication CFE-CGC de transformation des statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grades.

Par ailleurs, Orange reconnait l’équivalence tant des IV 1 que des IV 2 aux Attachés Principaux de la Fonction Publique. Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange une fusion des grades entraînerait des complications voire des retards supplémentaires à l’application de l’accord PPCR, mais cette reconnaissance rend légitime la demande que l’indice terminal des IV 1 se rapproche sensiblement de celui des IV 2 à la faveur de la refonte des grilles indiciaires.

Selon l’accord PPCR, les grilles des IV 1 et des IV 2 doivent être bornées par l’IB 995 en 2020 et l’IB 1015 en 2021. Orange SA refuse cependant d’envisager la création d’un grade unique IV 1/IV2 comme à La Poste.

En ce qui concerne les cadres, l’équivalence que fait Orange SA tant des III 2 que des III 3 avec le grade d’Attaché de la Fonction Publique ne dessine pas des perspectives réjouissantes. Si le III 2 gagnera au mieux 29 points d’indice brut, le III 3 risque d’être bloqué à son indice actuel.

Ce n’est pas encore joué car le syndicat CFE-CGC s’est engagé à faire des propositions de grilles simples et acceptables, c’est-à-dire non démagogiques. Mais tout dépendra in fine de la position du gouvernement Macron qui pourrait vouloir geler les grilles d’Orange lorsqu’elles sont plus favorables que celles des grades équivalents de la Fonction Publique.

En attendant, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande réparation à Orange pour le préjudice subi par les fonctionnaires du fait de ses atermoiements.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange revendique d’une part l’instauration immédiate d’une prime de départ en retraite de 60 % de la rémunération annuelle pour tous les fonctionnaires à l’instar des salariés qui en bénéficient après 30 ans d’ancienneté et d’autre part la non-reprise sur le complément salarial des futures augmentations indiciaires conformément à l’exposé des motifs de la loi de 2003 qui donnait la liberté de gestion des rémunérations des fonctionnaires à France Télécom, devenue depuis Orange SA, dans un but d’harmonisation avec celles des salariés, pas dans un but de maintien des discriminations salariales.

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Comme prévu Orange a joué l’amnésie en convoquant une concertation sur la PPCR en marge du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO).

Le CQSO s’est donc réuni mardi 5 décembre 2017 entre 14 h et 16 h, puis, après un goûter, la concertation sur l’application de l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) à Orange a commencé à 16 h 30 avec les mêmes participants qui avaient accepté cette mascarade.

En effet, le syndicat CFE-CGC d’Orange, qui sentait l’enfumage, a proposé en vain aux autres OS d’user de leur pouvoir de convoquer un CQSO exceptionnel sur le sujet de l’application de la PPCR à Orange dès le mois d’octobre 2017.

Deux mois perdus car ce que le syndicat CFE-CGC d’Orange pressentait s’est avéré : Orange n’a rien fait pendant 15 mois, alors que la Fonction Publique et La Poste ont finalisé leurs nouvelles grilles. Orange se limite à publier quasiment le même tableau que le syndicat CFE-CGC d'Orange a publié sur son site dès le 18 septembre 2016, ni plus, ni moins.

Résultat : dès que la pression sera trop forte sur le gouvernement Macron, les fonctionnaires de La Poste et des Administrations bénéficieront de leurs nouvelles grilles (peut-être avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, y compris pour la pension civile pour laquelle la rétroactivité est de droit pendant un an après la liquidation), tandis que les fonctionnaires d’Orange devront entendre les nouveaux prétextes d’Orange à l’inaction (bilatérales, imprudemment évoquées et sitôt démenties, vraisemblablement avec certains syndicats synergiques ; conversations de Café de Commerce avec la DGAFP ; etc...).

Officieusement, Orange se serait rendu compte dès le début de l’été 2017 que le gouvernement Macron ne mettrait pas en œuvre l’accord PPCR comme prévu en 2018. Selon Orange, il n’aurait donc servi à rien de faire le travail de transposition des grilles PPCR aux grilles d’Orange.

Une telle inaction aurait conduit un fonctionnaire en Conseil de discipline.

Curieusement, les Administrations et La Poste, peuplées comme chacun sait de fonctionnaires incompétents et fainéants, ont mis à profit cette période de janvier à mai 2017 pour négocier et publier leurs nouvelles grilles.

En revanche, Orange commence déjà à se plaindre du long et sinueux "tunnel" réglementaire qu’il ne manquera pas de devoir traverser pour faire valider les futurs projets de décrets sur ses nouvelles grilles avant même d’avoir commencé à faire le job. Pensez donc, ces fonctionnaires (incompétents et fainéants comme chacun sait) de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du Conseil d'Etat vont à coup sûr faire traîner les choses. De plus, tout en démentant les réunions bilatérales avec les syndicats décrétés synergiques, et sans attendre leur expression, Orange croit détecter des divergences entre organisations syndicales qui risquent de paralyser son travail de transposition, si bien que l’échéance du 1er janvier 2019 est déjà déclarée hypothétique.

Quand le syndicat CFE-CGC d’Orange demande un calendrier pour la concertation ouverte avec plus de 15 mois de retard sur l’application de l’accord PPCR à Orange, Orange répond qu’il fera une première proposition en avril-mai 2018.

Autrement dit, Orange invite les organisations syndicales à se rendormir pendant 6 mois avant un réveil, certainement douloureux, après les congés d’été 2018.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que si Orange ne sait pas produire des projets de grilles indiciaires acceptables par la Fonction Publique pour le mois de février 2018, il convient de s’y substituer. Donc, le syndicat CFE-CGC d’Orange produira des propositions de grilles afin qu’elles puissent être examinées en CQSO en février 2018.

La problématique est la suivante :

Certains syndicats voudraient profiter de l’occasion pour refondre les grilles indiciaires avec des changements de nombre d’échelons et des fusions de grades.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange y est opposé pour les raisons suivantes :

1)      Les reclassifications datent de 1993-1994. Nos corps sont en voie d’extinction. Les derniers fonctionnaires ont été recrutés en 1996, il y a 21 ans.

2)      A l’exception du II 1, qui n’est pas visé par une revalorisation de sa grille au titre de l’accord PPCR, la durée moyenne des carrières des autres grades est de 24 ans.

3)      Théoriquement, la quasi-totalité des fonctionnaires bénéficiaires potentiels de l’accord PPCR sont en mesure d’atteindre avant leur retraite ou ont déjà atteints les 3 ou 4 derniers échelons de leur grade actuel, même si c'est un grade de promotion du fait de la mise en œuvre des tableaux de correspondances.

4)      Orange ne veut pas fusionner les grades de IV 1 et IV 2 comme La Poste. Il est possible de mieux valoriser le IV 1 par simple augmentation des indices des 3 ou 4 derniers échelons.

5)      Si les nouvelles grilles comportent des échelons supplémentaires, les bénéficiaires devront comptabiliser 6 mois d’ancienneté à ce nouvel échelon pour en bénéficier pour la retraite, alors que de simples changements d’indices s’appliquent sans délai.

Dès lors, plutôt que de perdre encore du temps à rechercher de belles symétries notamment avec La Poste, l’intérêt concret des fonctionnaires d’Orange semble être de bénéficier au plus vite d’une transposition simple à Orange des dispositions de l’accord PPCR dans la Fonction Publique. Une réforme plus complexe, déjà mystérieusement retardée de 15 mois, risquerait de n’être que virtuelle pour un très grand nombre de fonctionnaires.

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En cas d'urgence, chacun peut demander sans plus attendre l'application du décret sur les échelons fonctionnels du IV 2 à son cas personnel

Lorsqu'il y a urgence, Orange sait appliquer dès aujourd'hui sous 24 heures le Décret n°2017 du 9 août 2017 paru au JORF du 11 août 2017 qui élargit l'accès aux échelons fonctionnels du IV 2.

Ainsi, une collègue cadre supérieure sous statut de fonction, adhérente au syndicat CFE-CGC d'Orange, qui s'apprêtait à signer son TPS avec un départ à la retraite à l'indice 978 a eu la bonne idée de demander conseil au syndicat qui, au vu de son dossier, lui a conseillé de demander immédiatement le 1er échelon fonctionnel (indice 1027 brut, 830 réel) avec effet rétroactif.

Dès le lendemain, Orange a pris une décision lui attribuant l'échelon fonctionnel demandé au titre du Décret du 9 août 2017 avec effet rétroactif.

Il ressort de ce cas que les tergiversations des DRH pour ne pas appliquer le Décret du 9 août 2017 sur demande expresse sont susceptibles de dissimuler une décision négative justiciable d'un recours pour excès de pouvoir.

Il appartient à chacun de ne pas signer un TPS ou un quelconque engagement de partir en retraite avant d'avoir éclairci sa situation indiciaire. Le syndicat CFE-CGC d'Orange conseille ses adhérents et, en cas de droit bafoué, interviendra, s'il le faut jusque devant la justice administrative,  au bénéfice de ses adhérents.

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Dans le cadre de l'application du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 qui élargit les conditions d'accès aux échelons fonctionnels du IV 2, selon une information diffusée à de hauts responsables d'Orange : "l'attribution d'un échelon fonctionnel pourra prendre effet au 1er septembre 2017, si nécessaire, pour des départs en retraite dès le 1er mars 2018."

En clair, ce décret pourrait être appliqué par Orange avec effet au 1er septembre 2017. Comme il faut avoir une ancienneté d'échelon de six mois pour bénéficier de cet échelon lors de la liquidation de la pension, ce décret ne pourra au mieux avoir des effets sur le niveau des pensions qu'à partir du 1er mars 2018.

Dans l'intérêt d'Orange et dans l'intérêt de ses cadres supérieurs sous statut de fonction, il convient à chacun d'obtenir de sa DRH toute garantie sur sa nomination au premier ou au second échelon fonctionnel, et dans ce dernier cas au chevron A1 (1112 brut), A2 (1162 brut) ou A3 (1212 brut) avant de s'engager sur une date de départ en retraite.

 

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Objectivement, les bonnes nouvelles ont été rares pour les fonctionnaires depuis les élections de 2014. Elles ont été le fruit d’une longue lutte du syndicat CFE-CGC d’Orange.

Première victoire : l’aide à la complémentaire santé

D’abord, il y a eu une prime de 25 euros en 2015 portée à 37.5 euros en 2016 et 2017 au titre d’une aide à la complémentaire santé conçue comme une indemnité d’attente d’un contrat de groupe de prévoyance santé qui ne verra le jour que le 1er janvier 2018.

Pour en arriver là, il aura fallu une grande opiniâtreté du syndicat CFE-CGC dont les étapes ont été les suivantes :

Déclaration préalable au Conseil paritaire du 9 décembre 2013 :

« La CFE-CGC exige l’arrêt immédiat de tout versement d’Orange au titre des retraites chapeaux totalement indécentes et imméritées et le versement immédiat à chaque fonctionnaire d’une indemnité d’équité prévoyance santé (IEPS) de 83 euros par mois en attendant la conclusion de l’accord de complémentaire santé et de prévoyance collective auquel ils ont droit. »

Lettre du 1er octobre 2014 au DRH, M. Bruno METTLING :

« Le syndicat CFE-CGC de France Télécom-Orange a l’honneur de vous rappeler les termes de votre engagement lors de la signature de l’accord salarial 2014. Vous avez annoncé l’ouverture avant fin 2014 d’une négociation sur les modalités d’aide au financement de la couverture santé des fonctionnaires avec pour perspective une mise en place début 2015.

A cet égard, nous vous saurions gré de bien vouloir fixer une date d’ouverture de la négociation et un planning des réunions qui permette de matérialiser votre engagement.

Sans préjuger du contenu de cette négociation, nous vous rappelons d’une part que nous souhaitons négocier un contrat de groupe complémentaire santé et prévoyance sur le modèle des contrats en vigueur tant pour les salariés du Groupe Orange que pour les fonctionnaires de La Poste et d’autre part que, dans l’attente, nous avons revendiqué en Conseil paritaire l’instauration immédiate d’une indemnité d’équité prévoyance santé (IEPS) de 83 Euros nets par mois au bénéfice des fonctionnaires en activité à Orange. »

Au quatrième trimestre 2014, la négociation avec Orange obtenue par la seule action du syndicat CFE-CGC d’Orange a aboutie au versement de 37.5 euros mensuels à mettre en rapport avec les 61 euros mensuels qu’Orange SA va dépenser pour la seule prévoyance santé dès le 1er janvier 2018.

Le syndicat CFE-CGC a déjà fait savoir au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution qu’il réclamait à présent une aide à la prévoyance décès incapacité invalidité de 25 euros mensuels car le contrat de groupe signé par le syndicat CFE-CGC qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que la prévoyance santé.

Chacun peut mesurer que les revendications du syndicat CFE-CGC ne sont ni excessives ni démagogiques puisque la nouvelle revendication de 25 euros au titre de la prévoyance décès incapacité invalidité, ajoutée aux 61 euros dépensés par Orange pour chaque fonctionnaire aboutit à la somme de 86 euros mensuels, très proche de la revendication initiale de 83 euros mensuels.

C’est cette stratégie de « pied dans la porte » du syndicat CFE-CGC d’Orange qui a permis d’aboutir après 7 ans de tergiversations d’Orange SA a un contrat de groupe prévoyance santé sans laisser la totalité du bénéfice de ses manœuvres dilatoires à Orange SA.

Par ailleurs, c’est le syndicat CFE-CGC d’Orange qui a indiqué en négociation au dernier trimestre 2014 au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution que le prélèvement libératoire auquel la Justice européenne a condamné Orange au titre de ses charges sociales inférieures pour les fonctionnaires par rapport à celles pesant sur les salariés de nos concurrents pouvait être revu à la baisse comme à la hausse.

Ce qui veut dire que les charges de l’aide à la complémentaire santé comme celles du contrat de groupe viennent en déduction de ce prélèvement libératoire.

Dès lors, Orange n’a plus aucun intérêt financier à retarder l’application de la loi au bénéfice de ses fonctionnaires.

Seconde victoire : l’élargissement de l’accès aux échelons fonctionnels du IV 2

Chacun sait que la revendication du syndicat CFE-CGC d’Orange est la transformation des statuts de fonctions en statut de grade à l’instar des corps équivalents de la Fonction publique.

Cela seul règlerait la question de l’intolérable rétrogradation que subissent ceux qui ont été les forces vives du management d’Orange SA au moment de leur départ en retraite.

Mais présenter de justes revendications, même tout à fait modérées, ne permet pas toujours de parvenir rapidement à leur succès.

Cependant, qui ne fait rien n’a rien.

Qu’a donc fait le syndicat CFE-CGC d’Orange à ce titre pendant le mandat que le personnel lui a confié en 2014 ? Il a fait appel avec succès à l’empathie des dirigeants d’Orange en leur montrant le caractère inadmissible de la situation.

Lettre du 14 février 2014 au Directeur de la Réglementation,

« Lors de la réforme des reclassifications en 1993, la CFE-CGC, constatant que le dernier échelon ouvrant droit à pension pour les statuts de grade correspondait à l'indice brut 966 est intervenue auprès du gouvernement pour obtenir la prorogation des indices 1015 et 1200 traditionnellement accessibles aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) des PTT.
Des indices fonctionnels 1015 et 1200 ont donc été créés par décret selon le projet présenté par France Télécom Orange.
Or, France Télécom Orange a jugé opportun de soumettre l'accès à ces indices fonctionnels à un cérémonial chinois qui oblige les IV 3 à passer IV 4 et les IV 4 à passer IV 5 pour pouvoir bénéficier de l'indice terminal sur lequel ils sont payés souvent depuis une décennie.
Cette disposition insolite, inédite et injuste a pour effet qu'aujourd'hui les cadres supérieurs de troisième et de quatrième niveau refusent massivement de partir en retraite créant un bouchon préjudiciable aux mobilités et à la promotion des plus jeunes.
Grâce à cette idée géniale, France Télécom Orange est obligé de remplacer aux postes de responsabilité un sénior par un sénior un peu moins âgé, pour une période qui ne saurait être qu'intérimaire.
La raison de cette volonté des cadres supérieurs fonctionnaires de poursuivre leur activité jusqu'à l'extrême limite d'âge (actuellement 67 ans plus dérogations, mais bientôt 70 ans) est que le taux de remplacement moyen du dernier revenu des cadres fonctionnaires d'Orange qui était de seulement 50 % en 2008 avant le plein effet de la réforme des retraites a, selon nos estimations, plongé aux alentours de 40 %.
En outre, le blocage depuis 4 ans du point d'indice fonction publique qui sert de base au calcul des pensions a fait perdre aux futurs retraités environ 8 % de pouvoir d'achat.
Ni la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ni la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui produisent l'une et l'autre des pensions mensuelles de l'ordre de 30 à 50 euros, ne compensent ces pensions misérables.
Dans ces conditions, c'est pour échapper à la pauvreté que les cadres supérieurs fonctionnaires d'Orange, très largement discriminés en matière de rémunération par rapport à leurs collègues salariés de même niveau, sont contraints de prolonger leur activité.
Les pensions de cadres supérieurs de l'ordre de 1500 euros mensuels ne sont pas rares.
Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande donc de soumettre au prochain Conseil paritaire un projet de décret rendant accessibles de droit les indices fonctionnels 1015 et 1200, ainsi que l'indice intermédiaire 1100 brut, à tous les cadres supérieurs dès lors qu'ils ont six mois d'ancienneté dans ces indices.
En application du principe de non-discrimination, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de pourvoir largement dès 2014 les tableaux d'avancement de grade de directeur départemental (indice 1015) et de directeur régional (indice 1200).
L'éventuelle prochaine suspension des avancements d'échelon et de grade, à laquelle n'échapperaient pas les cadres supérieurs d'Orange, rend ces mesures d'une urgence extrême. »

Lettre du 27 juin 2016 à Stéphane Richard, PDG d'Orange :

« Objet : Demande de transformation des statuts de fonction en statuts de grade et de cessation d’une discrimination.

Monsieur le Président Directeur Général,

Il y a plus d’un an, lors de sa séance du 15 juin 2015, le Conseil paritaire de France Télécom Orange a voté deux vœux relatifs à l’amélioration des carrières des cadres supérieurs fonctionnaires d’Orange SA sous statut de fonction par la création d’un nouveau grade.

Par déclaration préalable au Conseil paritaire de France Télécom Orange du 19 novembre 2015, le Syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange a demandé sans succès que le Conseil paritaire soit informé de la suite réservée à son vœu relatif à la création d’un grade au bénéfice des fonctionnaires détachés sur un emploi supérieur et que soient communiqués à toutes les organisations syndicales les courriers y relatifs entre le Président-Directeur-Général d’Orange SA et la Ministre de la Fonction Publique.

Les cadres supérieurs fonctionnaires sous statut de fonction ressentent comme une violente injustice, le fait qu’ils soient rétrogradés en matière d’indice de rémunération lors de leur cessation d’activité. Ils poursuivent massivement leur activité notamment pour tenter de compenser cette injustice par l’acquisition de surcotes.

Tous les cadres supérieurs ne comprennent pas que l’entreprise puisse perpétuer cette injustice.

Pour le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange, tous les statuts de fonction doivent être transformés avec effet rétroactif en statut de grade afin que leurs titulaires puissent partir en retraite avec une pension liquidée sur la base de l’indice brut qui figure sur leur feuille de paie depuis au moins 6 mois. C’est la règle générale dans la fonction publique, toute autre pratique leur apparaît discriminatoire.

Le Syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de bien vouloir prendre toute disposition pour mettre fin rapidement à cette situation avec un maximum d’effet rétroactif.

Par ailleurs, une circulaire à caractère réglementaire (voir pièce jointe) de la Direction de la Réglementation traite de l’attribution d’un emploi supérieur de 3ème niveau (IV 5) afin de faire bénéficier les IV 4 ayant atteint leur indice terminal de l’un des indices A1, A2 ou A3 en fonction de critères objectifs. Or, il apparait que cette circulaire est appliquée à la « tête du client » sans respect du principe d’égalité de traitement entre les membres d’un même corps.

Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande de mettre fin à cette situation de discrimination.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’assurance de ma très haute considération. »

Le Président

Sébastien CROZIER

L’objectif du syndicat CFE-CGC d’Orange d’une transformation des statuts de fonctions en statut de grade n’est pas encore atteint, mais vous pouvez compter sur le syndicat CFE-CGC d’Orange pour ne pas lâcher l’affaire.

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