CFE-CGC Orange
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Le décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 a enfin été publié au JO du 11 août 2017.

Il améliore l’accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau (IV 2), mais il ne permet pas à tous les cadres supérieurs de bénéficier de leur dernier échelon pour la liquidation de la pension civile.

C’est la raison pour laquelle le syndicat CFE-CGC d’Orange, qui revendique la transformation des statuts de fonctions en statuts de grades, a voté CONTRE le projet.

D’abord, le décret final ne reprend pas le texte du projet d’Orange SA. Il fusionne le texte du projet dans l’article 9 existant. Le nouvel article 9 dispose que :

«  Les conditions d’accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 sont les suivantes :

1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade (ndr 1027 brut) les cadres supérieurs de second niveau (ndr IV 2) :

a)      Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau (ndr IV 4) et :

-          Ayant atteint le 15ème échelon de leur grade (ndr 978 brut);

-          Ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l’emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel (ndr 1027 brut).

b)      Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (ndr IV 3) depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante (ndr 1027 brut) depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 15ème échelon de leur grade (ndr 966 brut).

2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade (ndr 1100, 1150 ou 1200 brut) les cadres supérieurs de second niveau :

a)      Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau (ndr IV 5 ou IV 6) et:

-          Ayant atteint le 15ème échelon de leur grade (ndr 978 brut);

-          Ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l’emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel (ndr 1100, 1150 ou 1200 brut).

b)      - Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau (ndr IV 4) depuis au moins six ans, ayant atteint le 6ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante (ndr 1200 brut) depuis au moins trois ans et ayant atteint le 15ème échelon de leur grade (ndr 966 brut). »

 

Le rédacteur a indiqué entre parenthèses les indices bruts correspondants pour faciliter la compréhension du dispositif du décret.

Pour le premier échelon fonctionnel, il n’y a pas de surprise possible, l’échelon fonctionnel n’est pas subdivisé.

Ce n’est pas le cas du deuxième échelon fonctionnel du IV 2 qui est subdivisé en trois chevrons : A1 (1100 brut), A2 (1150 brut) et A3 (1200 brut).

Pour les IV 5 et IV 6, il faudra détenir pendant six mois au moins un indice d’un des chevrons de l’échelon fonctionnel A1, A2 ou A3 pour avoir une retraite liquidée respectivement aux indices 1100 brut, 1150 brut ou 1200 brut (la revalorisation de 9 points d’indices réels n’a pas encore été rajoutée).

Pour les IV 4, le Premier Ministre n’a pas précisé les conditions d’attribution des chevrons A1, A2 ou A3.

Rappelons que le Conseil d’Etat a une double casquette : conseiller du Gouvernement et juge suprême de l’ordre administratif. Là, il a officié en qualité de conseiller du Gouvernement pour réaliser ce décret en coopération avec le ministère chargé de la Fonction Publique. Le juge administratif suprême n’est pas lié par les avis du conseiller du Gouvernement. Ainsi, le Conseil d’Etat, conseiller du Gouvernement avait validé le salaire global de base (SGB) tandis que le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur recours syndical l’avait annulé.

La lecture du texte pourrait être interprétée au contentieux comme attribuant le chevron A3 correspondant à l’indice du 6ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante (ndr 1200 brut) à tous les IV 4 remplissant les conditions réglementaires (objectives, générales et impersonnelles) fixées par le décret.

Sans vouloir injurier l’avenir, mon petit doigt me dit que çà ne sera pas aussi simple, notamment pour les cadres supérieurs qui ne se sont pas souciés assez tôt de leur carrière-miroir pendant la durée de leurs détachements hors de la maison-mère.

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Partant du constat de l'habitude récurrente d'Orange SA de toujours choisir la mesure la moins favorable possible aux fonctionnaires (par exemples jours de carence, calcul de l'aide à la complémentaire santé des fonctionnaires, capital décès, etc.), le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a pointé trois domaines où, de politique délibérée, Orange SA fait subir des discriminations en matière de rémunération aux fonctionnaires, parce qu'ils sont fonctionnaires.

Un récent décret ayant ouvert la possibilité d'action collective devant la juridiction administrative en matière notamment de discrimination, par le courrier ci dessous du 9 juin 2017, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a fait part de ses constats à Orange SA et lui a proposé d'ouvrir très rapidement des négociations à ces sujets (la négociation sur le contrat de groupe des fonctionnaires est en cours).

 

Objet : discrimination salariale entre salariés et fonctionnaires d’Orange SA

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines d’Orange SA,

Lors des récentes réunions des Commissions de rémunération des comités d’établissements (CE), il a été exposé aux représentants du personnel que les SGB (salaires globaux de base) des salariés d’Orange SA étaient en moyenne supérieurs de 20 à 25 % aux SGB des fonctionnaires d’Orange SA. Ces écarts ressortent clairement des bilans égalité professionnelle des comités d’établissement (CE) d’Orange SA.

Par ailleurs, les primes de départ en retraite servies aux salariés (jusqu’à 60 % du SGB annuel), inexistantes pour les cadres fonctionnaires, sont très supérieures à la prime de fin de carrière des fonctionnaires non-cadres (environ 2439 €) jamais réévaluée depuis juillet 1999 (Décision n° 11/99 du 28 juillet 1999 du DRH de France Télécom).

Enfin, les fonctionnaires d’Orange sont les seuls « salariés » à ne pas disposer d’un contrat collectif de complémentaire santé et de prévoyance et l’indemnité spéciale provisoire de 37.50 € à titre d’aide à la complémentaire santé, créée sur proposition de la CFE-CGC, n’est pas au niveau de l’avantage consenti par Orange pour ses autres salariés.

Ces discriminations en matière de rémunérations se soldent en fin de carrière par un manque à gagner de l’ordre de 7 années de rémunération au détriment des fonctionnaires d’Orange SA par rapport à leurs collègues salariés de mêmes niveaux.

Nous vous saurions gré de bien vouloir premièrement exposer au syndicat CFE-CGC d’Orange SA les raisons qui ont conduit Orange SA à poursuivre cette politique de discrimination salariale entre salariés et fonctionnaires placés dans des situations d’emplois similaires, deuxièmement ouvrir d’urgence des négociations afin de prévoir le comblement de ces écarts et évaluer une juste indemnisation des préjudices subis, troisièmement mettre un terme à ce qui apparaît comme une discrimination contraire au principe « à travail égal, salaire égal » afin d’éviter l’inauguration par notre entreprise de la nouvelle possibilité d’action de groupe ouverte par le Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, les assurances de notre haute considération.

La réponse de M. Jérôme Barré enregistrée le 18 juillet 2017 est la suivante :

Syndicat CFE-CGC Orange

Monsieur Patrice SEURIN Délégué Syndical Central

Monsieur Christian TRUONG-NGOC Représentant Syndical au Conseil des Questions Statutaires

10/12, rue Saint-Amand 75 015 Paris

Paris, le 13 Juillet 2017

Messieurs,

Je fais suite à votre courrier du 9 juin relatif à la situation salariale des salariés et des fonctionnaires

d'Orange SA.

Vous faites référence aux bilans égalité professionnelle des comités d'établissement d'Orange SA afin

d'établir une comparaison salariale entre les salariés et les fonctionnaires .

Ces bilans présentent,depuis ces dernières années, des indicateurs de rémunération distinguant les statuts. Orange SA s'est en effet conformée à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (27 mars 2012) enjoignant l'entreprise à transmettre au CE VMF, un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui comporte, s'agissant de la rémunération, une ventilation selon les statuts.

Suite à cette décision, Orange SA a étendu cette distinction à l'ensemble des CE.

A cet égard, je souhaite vous rappeler les attendus explicites du juge , à savoir que:

d'une part " pour apprécier l'égalité de traitement au regard de la rémunération au sein de l'établissement concerné entre les femmes et les hommes, il est pertinent de comparer les rémunérations en distinguant selon les fonctionnaires et les salariés de droit privé ,,

d'autre part " que cette distinction ne tend pas à établir une comparaison entre les statuts des fonctionnaires et des salariés de droit privé (...] mais à comparer les situations des femmes et des hommes.,,

L'utilisation faite par la CFE-CGC des données portant sur l'égalité professionnelle en comparant les statuts n'est ainsi pas conforme aux attendus du juge .

Par ailleurs, je vous rappelle que la rémunération des salariés et celle des fonctionnaires ne sont pas directement comparables du fait de cotisations et contributions sociales différentes . La comparaison que vous avez effectuée à l'appui des bilans égalité professionnelle n'est de ce fait aucunement valable sans un préalable technique consistant en un re-calcul théorique de la rémunération des fonctionnaires afin de la porter en « équivalence ,, de celle des salariés.

Plus généralement , les salariés et les fonctionnaires d'Orange bénéficient de la même politique de reconnaissance des compétences , de la performance , de partage de la valeur créée, d'épargne salariale, d'accès aux produits et services à des conditions préférentielles, d'aménagement de la fin de carrière ,.... Cette politique est définie et adaptée dans le respect des statuts qui s'imposent à l'entreprise, comme c'est le cas, par exemple, de l'indemnité légale attachée à la cessation du contrat de travail des salariés à l'occasion du départ en retraite, ou encore du calcul de la pension des fonctionnaires établie sur l'indice détenu durant les 6 derniers mois d'activité.

L'entreprise s'est engagée à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics dans le but de faire évoluer des dispositions législatives afin d'œuvrer dans le sens d'une politique RH intégrée, en particulier concernant les fonctionnaires. La possibilité de mettre en place un contrat collectif de couverture santé pour les fonctionnaires en est un exemple récent.

Comme vous le savez, une négociation avec les organisations syndicales représentatives est en cours. La direction d'Orange vise à ce que cette négociation aboutisse à un accord dont l'équilibre économique et social soit respectueux de l'équité pour l'ensemble du personnel.

Plus généralement, la Direction d'Orange s'est toujours refusée à opposer le personnel sur le critère du

statut, attitude qui ne saurait être que préjudiciable à l'intérêt commun.

Au contraire, la politique Ressources Humaines a, de façon continue, considéré l'ensemble du personnel comme une seule et même communauté de travail au service du développement de l'entreprise.

Pour ma part, j'entends poursuivre dans cette voie en privilégiant un dialogue constructif avec les

Organisations Syndicales.

Je vous prie de croire en l'expression de mes sincères salutations.

 

Cette réponse appelle de la part du syndicat CFE-CGC d'Orange SA les remarques suivantes :

Orange SA relève que les statistiques salariales sur lesquelles s’appuie le syndicat CFE-CGC n’avaient pas pour but de permettre la comparaison des salaires des salariés et de ceux des fonctionnaires.

Pour la CFE-CGC d’Orange SA, elles révèlent cependant une incontestable discrimination au détriment des fonctionnaires qui aurait très bien pu être évitée par Orange SA, dans des conditions tout à fait légales et réglementaires, en utilisant le complément salarial.

Ensuite, Orange SA rappelle que les rémunérations des salariés et fonctionnaires ne sont pas directement comparables du fait de cotisations et contributions sociales différentes.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA relève que les faibles charges pesant sur la rémunération des fonctionnaires ont dû être équilibrées suite à un recours juridictionnel d’un de nos concurrents par un versement par Orange SA à l’Etat d’une contrepartie pour les porter au niveau élevé payé pour des salariés.

L’article 30, 2°, c), de la Loi 90-568 du 2 juillet 1990 dispose que : « Le taux de contribution libératoire est calculé de manière à égaliser le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. »

L’argument d’Orange SA est donc doublement inopérant : les charges des fonctionnaires sont initialement plus faibles que celles des salariés et elles sont égalisées par détermination de la Loi.

Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange SA, « égaliser » le niveau de charges sociales et fiscales ne veut pas seulement dire « augmenter » ce niveau, mais peut aussi vouloir dire « diminuer » ce niveau si Orange SA versait une contribution sociale supérieure pour ses fonctionnaires au titre par exemple du contrat de groupe pour la complémentaire santé ou d’un contrat de groupe pour la prévoyance d'une criante nécessité depuis la baisse du capital décès payé par l'employeur des fonctionnaires. Rappelons que ce capital décès à été réduit par Orange de un an de traitement brut à 13660 euros alors que les ayant droits des salariés d'Orange SA peuvent bénéficier d'une somme allant jusqu'à 7 fois la rémunération annuelle.

Enfin, Orange SA met encore en balance l’avantage de certains fonctionnaires de bénéficier du calcul de la pension sur l’indice détenu durant les 6 derniers mois d’activité et l’absence d’obligation légale d’Orange SA pour justifier l’absence ou la faiblesse de la prime de départ en retraite des fonctionnaires.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA constate que de très nombreux cadres partent sans aucune prime de départ en retraite et avec des conditions ayant l’effet d’une importante rétrogradation indiciaire, alors même qu’Orange SA a totalement la main pour améliorer la décision n° 11/99 du 28 juillet 1999 du DRH de France Télécom qui exclut les cadres de son bénéfice et qui n’a jamais été réévaluée depuis 18 ans.

Enfin, Orange SA prétend vouloir faire évoluer les lois en faveur d’une politique RH moins discriminatoire alors que le contrat de groupe des salariés date de 2001 et que l’entreprise a freiné des quatre fers pour empêcher que soit voté l’amendement proposé en 2011 par le syndicat CFE-CGC d’Orange SA rendant possible l’ouverture d’une négociation en vue d’un contrat de groupe au bénéfice des fonctionnaires.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA constate qu’Orange SA, qui dépense plus pour ses salariés que pour ses fonctionnaires en termes de salaires et de prime de départ en retraite, entend gagner sur tous les tableaux en limitant sa participation individuelle à la complémentaire santé des fonctionnaires au strict montant de celle qu’il verse déjà pour les salariés au titre de leur contrat de groupe.

L’équité revendiquée par Orange SA voudrait que l’entreprise applique l’esprit de la loi sur les contrats collectifs de complémentaire santé en contribuant sans discrimination à hauteur des besoins pour égaliser les conditions d’accès à la santé de tous ses agents salariés et fonctionnaires.

A ce stade, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA invite tout le personnel d'Orange SA et leurs organisations syndicales à soutenir quotidiennement ces justes revendications auprès de tous les managers d'Orange SA.

Notre combat est juste et légitime et Orange SA le sait. Le choix est entre ses mains entre une solution globale négociée de compromis et à défaut un possible combat juridique jusqu'en Commission Européenne des Droits de l'Homme (qui soit dit en passant n'a strictement rien à voir avec l'Union européenne dont la Cour et le Tribunal sont pour le moins asociales).

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Lors du Conseil des Questions Statutaires d'Orange réuni d'urgence lundi 17 juillet 2017 pour donner un avis consultatif sur le projet de décret relatif à l'accès aux échelons fonctionnels des emplois supérieurs, toutes les organisations syndicales ont exprimé leur méfiance vis-à-vis du projet d'Orange.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a fait remarquer que le décret correspondant de La Poste est rédigé de telle sorte qu'il confère un droit à l'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de niveau 2, alors que le projet d'Orange n'ouvre qu'une possibilité.

Il ressort des débats qu'Orange SA souhaite disposer d'un pouvoir discrétionnaire à répétition pour gérer ses emplois supérieurs : d'abord au moment de l'accès aux emplois supérieurs, puis lors de l'accès aux échelons fonctionnels.

Donc, Orange pourrait nommer des cadres supérieurs sur des emplois supérieurs en les jugeant capables d'exercer pendant toutes leurs carrières des responsabilités de haut niveau, puis changer d'avis et leur interdire l'accès aux échelons fonctionnels au titre d'un deuxième exercice différé du pouvoir discrétionnaire au moment de leur départ en retraite.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a rappelé que, pour être légal, un décret doit être un acte réglementaire, général et impersonnel, et non un acte à tiroir qui permet de glisser l'arbitraire dans son exécution.

En coordination avec l'ensemble des organisations syndicales d'Orange SA, le syndicat CFE-CGC a donc proposé au vote du Conseil des Questions Statutaires d'Orange les deux voeux suivants qui ont été votés à l'unanimité :

-       Le Conseil des Questions Statutaires d'Orange souhaite que le Conseil d’État remplace les mots "peuvent être classés" par les mots "sont classés" dans le projet de décret soumis ce jour à son avis comme c'est le cas dans le décret n°2016-221 du 26 février 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables au Corps des Cadres Supérieurs de la Poste.

-       Le Conseil des Questions Statutaires d'Orange souhaite que les fonctionnaires puissent partir en retraite automatiquement avec l’indice sur lequel ils cotisent  en appliquant le décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017  fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom.

Le second voeu élargit le champ de la revendication syndicale aux emplois supérieurs de troisième niveau (IV 5) et de quatrième niveau (IV 6).

 

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Un détail de l’histoire de la transformation de France Télécom en société anonyme continue d’échapper à la sagacité de ses dirigeants : Grâce à ses fonctionnaires, France Télécom, puis Orange, a bénéficié d’un avantage concurrentiel qui, à lui seul, explique la prospérité de l’opérateur historique pendant 20 ans dans un contexte où l’avidité de ses concurrents, surgis ex nihilo, lui promettait le démantèlement.

En effet, quelle aurait dû être la vie de France Télécom puis d’Orange si une fée ne s’était pas penchée sur son berceau ?

En quelques mots, c’est le droit européen de la concurrence qui aurait dû être appliqué par le régulateur.

Or, ce droit européen de la concurrence n’était pas encore totalement écrit en 1993-1996 mais tout indiquait qu’il serait une simple transcription du droit anti-trust américain qui défendait l’option de l’optimum concurrentiel poursuivi par un régulateur dont l’objectif serait « que cent fleurs s’épanouissent », c’est-à-dire qu’un maximum de nouveaux entrants se partagent le « gâteau » des marchés de télécommunications. Le métier de ce régulateur aurait été très simple : compter le nombre d’entreprises actives sur chaque marché et entraver autant que de besoin l’activité de l’entreprise dominante jusqu’à qu’elle régresse au niveau de ses concurrents. Cette méthode de régulation porte le nom de méthode du bilan concurrentiel. Elle a été appliquée partout en Europe avec les résultats que l’on sait.

Partout en Europe, sauf en France, car une bonne fée s’était penchée sur le berceau de la SA en temps utile, c’est-à-dire en 1993-1996 en amont du travail parlementaire et gouvernemental, national et européen.

Or, cette bonne fée était une association de fonctionnaires de France Télécom, l’Union des Cadres Supérieurs et Dirigeants de France Télécom (UCSD), dont le syndicat associé l’Association Syndicale des Cadres et Ingénieurs aux Télécommunications (ASCIT) représentait 10 % des cadres supérieurs aux élections aux commissions administratives paritaires (CAP). Des dirigeants, et non des moindres, de cette association historique (fondation en 1945) sont aujourd’hui au syndicat CFE-CGC d’Orange SA.

Sans cette intervention des fonctionnaires de France Télécom, la prospérité de l’opérateur pendant deux décennies n’aurait pas été possible.

En effet, partant de l’idée qu’il fallait trouver une autre solution à l’enfer concurrentiel qui se dessinait, les fonctionnaires de France Télécom ont rencontré ou écrit à toutes les autorités qui avaient un influence sur la définition du cadre législatif et réglementaire à venir, de mémoire et de façon non exhaustive  : le Premier Ministre Alain Juppé, son directeur adjoint de cabinet Patrick Stéphanini, son conseiller à l’industrie François Soulmagnon, le Président de l’Assemblée nationale Philippe Séguin, le Ministre chargé des télécommunications François Fillon, son directeur de cabinet Patrick Pouyanné, son conseiller social Jacques Ségura, le rapporteur général du Conseil d’Etat Jean Michel Belorgey, le régulateur des télécommunications Bruno Lasserre, son directeur de cabinet Patrick de Guerre, le rapporteur du projet de loi de réglementation des télécommunications (LRT) Claude Gaillard, les députés européens de chaque groupe parlementaire André Soulier, Alain Pompidou, Jean de Gaulle, etc, etc… et le Directeur de la Stratégie de France Télécom Gérard Moine.

A tous ces décideurs, les fonctionnaires de France télécom ont expliqué que deux modèles de concurrence étaient possibles en Europe et en France, dont les objectifs n’étaient pas les mêmes et dont les conséquences permettraient ou ne permettraient pas à France Télécom de faire face à une concurrence qui s’annonçait sévère et provoqueraient ou non un drame social :

-          Le modèle de droit commun qui se dessinait qui porte le nom de concurrence efficace, fondé sur la recherche de l’optimum concurrentiel et qui mettait à la charge du régulateur d’affaiblir les positions de marché de l’opérateur dominant,

-          Un nouveau modèle à inventer de concurrence effective et loyale, fondé sur la recherche de l’optimum économique et qui confiait au régulateur la mission d’ouvrir les marchés sans pour autant les distribuer aux challengers.

C’est ce dernier modèle, mis au point finalement entre le directeur de cabinet du Ministre chargé des télécommunications et le secrétaire national de l’UCSD, que la LRT a retenu et qui a conduit notamment le Président de l’Autorité de Régulation Paul Champsaur à suspendre la régulation des tarifs de détail de France Télécom au grand dam de ses concurrents.

Les fonctionnaires de France Télécom ont par la suite fait intégrer dans le paquet télécom de directives européennes un modèle de concurrence effective et durable afin de donner mission aux régulateurs européens de favoriser la sécurité dans le temps des investissements dans les télécommunications. Grâce à leur action auprès de la rapporteuse du paquet télécoms au Parlement européen Mme Catherine Trautmann et de Mme Viviane Reding, Commissaire européenne à la société de l’information, les fonctionnaires de France Télécom ont ouvert la voie à la fin de la concurrence prédatrice en Europe.

Les stratèges d’Orange, s’ils n’ont pas empêché ces actions, ne sont pour rien dans leur succès et n’en comprennent pas encore les potentialités. C’est donc grâce aux seuls fonctionnaires de France Télécom que France Télécom, puis Orange, ont connu la prospérité malgré les énormes erreurs de leurs dirigeants.

Les fonctionnaires de France Télécom ont offert un carrosse à leurs dirigeants.

Mais cette prospérité ne tient qu’à un fil, et ce fil c’est la présence de fonctionnaires dans une SA et le caractère semi-public d’Orange SA.

Si Orange SA est totalement privatisée pour distribuer son capital à des inventeurs d’applications pour smartphones et pour donner de l’activité aux spéculateurs, le régime de faveur concurrentiel dont bénéficie Orange SA perd toute légitimité et ne se justifie plus du tout. La suspension de la régulation de ses tarifs de détails pourrait être arrêtée et le retour à l’objectif de partage des marchés d’Orange entre ses concurrents réactivé par les régulateurs.

Orange pourrait être immédiatement soumis au droit commun de la concurrence et démantelé rapidement sous les coups de boutoir d’une régulation concurrentiellement très efficace.

Christian TRUONG-NGOC

Ancien secrétaire national de l’UCSD

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Orange SA vient de convoquer un Conseil des Questions Statutaires pour lundi 17 juillet 2017.

Plutôt que de paraphraser le courrier clair et précis de la Directrice de l'expertise et des affaires réglementaires d'Orange SA, nous vous livrons ce courrier in extenso :

Lors de notre dernière réunion, nous vous avons informés que le Conseil d'État venait d'être saisi du projet de décret élargissant les conditions d'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau.

Ce projet avait été soumis à l'avis du Conseil Paritaire lors de sa réunion du 8 septembre 2016.

Il ressort de la première réunion avec le Conseil d'État que l'avis du Conseil des Questions Statutaires d'Orange est nécessaire, le Conseil Paritaire n'existant plus depuis fin mars 2017.

Soucieux que la publication de ce décret ne soit pas retardé, je propose de réunir en urgence le Conseil des Questions Statutaires, sur cet unique sujet.

Le texte sur lequel il s'agit de recueillir l'avis du Conseil des Questions Statutaires est celui qui a fait l'objet d'une présentation, d'une discussion et d'un vote lors de la réunion du Conseil Paritaire du 8 septembre 2016.

Le Conseil d'État, qui a inscrit à son ordre du jour du mardi 25 juillet 2017 notre projet de décret, ne pourra rendre un avis que si nous lui transmettons auparavant l'avis émis par le Conseil des Questions Statutaires.

Si le Conseil d'État ne pouvait examiner notre projet le 25 juillet, le projet de texte serait rejeté et la DGE serait amenée à saisir à nouveau le Conseil d'État.

Pour que le CQSO puisse délibérer valablement il faut au moins que la moitié des représentants des fonctionnaires soient présents à l'ouverture de la réunion. C’est-à-dire 7 représentants ayant voix délibérative, titulaire ou suppléant avec voix délibérative en l'absence d’un titulaire .

C'est pourquoi je convoque par le présent courrier et les pièces jointes une réunion du CQSO le lundi 17 juillet 2017 de 10h à 11h, 10 rue Jobbé Duval – Paris 15ème en salle Belle Ile.

Dans le but d’éviter les déplacements si le quorum ne peut pas être atteint, nous vous serions reconnaissants de nous informer du nombre de représentants ayant voix délibérative que chaque organisation syndicale pourrait déléguer afin de réunir valablement le CQSO .

Merci de renvoyer vos réponses dès que possible à Anne de Combret.

Vous remerciant de votre compréhension et de votre promptitude,

Bien cordialement



Isabelle Deseille
Directrice
Ressources Humaines

Expertise et Affaires Réglementaires

 

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a répondu par le courriel ci-dessous :

Bonjour Mme La Directrice,

Le représentant titulaire du syndicat CFE-CGC d’Orange SA siègera au Conseil des Questions Statutaires de lundi 17 juillet 2017 à 10 heures.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange SA  objecte toujours qu’un décret étant un acte réglementaire général et impersonnel il ne peut en aucun cas légalement introduire de possibles discriminations par sa rédaction même.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange SA demande donc au Conseil d’Etat d’imposer la même rédaction que le décret équivalent de La Poste :

« Les cadres supérieurs … sont classés au premier (respectivement second) échelon fonctionnel ».

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir vérifier votre compétence à convoquer et à présider le Conseil des Questions Statutaires, car, à mon avis, la délégation de pouvoir du PDG au Directeur des Services Partagés exclut une subdélégation de pouvoir au bénéfice d’une simple délégation de signature. Dans ces conditions, la subdélégation de pouvoir de M. Portron me paraît illégale et risque d’être soulevée d’office par le Conseil d’Etat, retardant une fois de plus la signature de ce décret.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Fonctions support

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Diplômé de l’IEP, diplômé d’études approfondies de droit

Représentant au Conseil paritaire                                                                                     

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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