CFE-CGC Orange
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Parmi les Questions diverses, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a demandé où en était exactement le décret qui doit améliorer l'accès aux échelons fonctionnels du grade de IV 2.

Selon Orange, ce décret est en cours de signature après son passage à la direction de l'administration générale et de la fonction publique (DGAFP) et au ministère de l'économie. Il est en cours de visa au Conseil d'Etat et devrait être publié ces jours-ci.

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Lors de l'examen des Questions diverses au Conseil des Questions Statutaires du 20 juin 2017, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a indiqué que les fonctionnaires étaient très choqués de partir au mieux avec un prime de départ à la retraite de 2439 euros (16000 Francs selon la décision du 1er juillet 1999 jamais revalorisée). Au mieux, car de nombreux cadres, non visés par la décision, partent avec 0 (zéro) euro, tandis que les salariés bénéficient de jusqu'à 6 mois de salaire au titre de la convention collective nationale des télécommunications (CCNT) signée par la CFE-CGC.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a donc proposé au vote du premier Conseil des Questions Statutaires d'Orange SA le voeu suivant :

" Le Conseil des Questions Statutaires émet le voeu que la prime de départ en retraite des fonctionnaires soit portée au même niveau que celle dont bénéficient les salariés au titre de la CCNT."

Ce voeu a été voté à l'unanimité des votants du Conseil des Questions Statutaires d'Orange SA.

 

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La première réunion du nouveau Conseil des Questions St-atutaires d'Orange, qui remplace le Conseil Paritaire de France Télécom, s'est mal passée.

Le Directeur des Services Partagés d'Orange, M. Jean-Paul Portron, a précisé qu'il avait reçu le mandat de représentation du PDG et présidait donc le Conseil des Questions Statutaires alors même que le Président du Conseil paritaire était précédemment le Directeur des affaires réglementaires et statutaires. Que signifie cette "évocation" au niveau supérieur ?

Dans le respect de l'ordre du jour, pour pouvoir ouvrir une séance du nouveau Conseil des Questions Statutaires, il convenait d'en discuter au préalable le réglement intérieur.

Sur ce point, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a fait valoir deux objections au projet d'Orange SA :

1) Le Décret n° 2017-394 relatif au Conseil des Questions Statutaires d'Orange prévoit la rédaction d'un procès-verbal alors que le projet de réglement intérieur ne prévoit qu'un simple compte-rendu. Des difficultés sont donc à prévoir en cas de divergences sur les déclarations des uns et des autres.

Le Président a déclaré qu'on en resterait au compte-rendu.

2) Le Décret n° 2017-394 relatif au Conseil des Questions Statutaires d'Orange prévoit un délai de 8 jours pour la communication des documents devant être discutés en séance alors que le projet de réglement intérieur ne prévoit qu'un délai d'une semaine. Le syndicat CFE-CGC avait demandé une prolongation de ce délai et n'accepte donc pas cette diminution qui entrave la possibilité de consulter les instances des syndicats.

Le Président a déclaré qu'il acceptait de maintenir le délai de 8 jours.

Puis, le second point de l'ordre du jour était l'approbation du compte-rendu de la séance du Conseil paritaire du 8 septembre 2016.

Comme pour illustrer l'impérieuse nécessité d'un véritable procès-verbal des débats, la collaboratrice de l'ancien Président du Conseil paritaire, Mme Anne de Combret, a nié, contre l'évidence signalée par toutes les organisations syndicales, les engagements pris par M. Alain Reymond relatifs à l'application de la 2ème phase d'amélioration des grilles indiciaires en janvier 2018.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA dénonçant cette réécriture des événements a insisté sur l'impérieuse nécessité de faire rédiger des procès-verbaux par un prestataire assermenté et a voté CONTRE l'approbation du compte-rendu.

Puis le débat s'est enlisé sur le fait qu'Orange n'a fait à ce jour aucun travail préparatoire pour présenter à la concertation des organisations syndicales les nouvelles grilles indiciaires qui devraient entrer en application en janvier 2018, alors même que les administrations de la Fonction publique ont terminé un vrai travail de négociation sur les grilles indiciaires. En d'autres termes, nous avions de l'avance le 8 septembre 2016 alors que nous sommes très en retard au 20 juin 2017.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a averti Orange SA des conséquences de ce retard. Compte tenu de la baisse de fiabilité de la parole d'Orange SA, le syndicat CFE-CGC recommande aux collègues retraitables de ne pas s'engager à prendre leur retraite avant que la situation des futures grilles indiciaires soit arrêtée et sécurisée.

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Devant l'absence de visibilité sur la progression de la réforme indiciaire annoncée et attendue des fonctionnaires d'Orange SA, le Syndicat CFE-CGC a pris l'initiative d'adresser le 20 avril 2017 le courrier suivant à Orange SA :

 

Objet : Conseil des Questions Statutaires d'Orange

Madame la Présidente du Conseil des questions statutaires d’Orange SA,

Suite aux annonces faites par votre prédécesseur au Conseil paritaire du 8 septembre 2016 sur la mise en œuvre unilatérale par Orange SA du protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) et au vote sur le projet de décret qui améliore l’accès aux deux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau (IV 2), de très nombreux fonctionnaires en activité à Orange SA sont dans l’attente d’un calendrier de mise en œuvre afin de pouvoir prendre leurs dispositions en vue d’un départ en retraite.

D’une part, compte tenu du faible niveau des pensions des fonctionnaires, les avancées indiciaires significatives, obtenues pour tous les fonctionnaires dans l’accord PPCR signé notamment par la CFE-CGC, sont déterminantes pour tous.

Dans l’attente de précisions calendaires, pour ne pas être de mauvais conseil, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA dissuade tous ses interlocuteurs de miser sur un départ en retraite avant le début de l’année 2018, voire le second semestre 2018.

En effet, selon que la réforme promise par Orange SA affecte ou non le nombre d’échelons de chaque grade, son impact sur la liquidation de la pension civile sera ou non différé de 6 mois.

D’autre part, en ce qui concerne l’accès aux échelons fonctionnels du grade de IV 2, sans nouvelles de l’avancement du décret attendu par les statuts de fonctions, le syndicat  CFE-CGC d’Orange SA leur conseille systématiquement d’attendre la publication de ce décret avant d’entamer quelque démarche que ce soit en vue de leur départ en retraite qui aurait pour effet d’en arrêter la date.

Enfin, les cadres supérieurs détachés sur des emplois supérieurs souhaitent connaître la date à laquelle la réforme prévue par le décret « Transfert primes-points » leur sera appliquée et l’éventuel effet rétroactif.

Dans ces conditions, je vous saurais gré de vouloir bien donner à toutes les organisations syndicales les informations que vous détenez sur ces questions sans qu’il soit besoin de provoquer à cet effet une réunion exceptionnelle du Conseil des questions statutaires d’Orange SA au titre de l’article 9 de son statut.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil des questions statutaires                                                   

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

 

Ci-dessous la réponse d'Orange reçue le 26 avril 2017 au questionnement du syndicat CFE-CGC d'Orange SA sur les modifications en cours des grilles indiciaires.

On y apprend en substance :

1     Que le décret concernant le transfert primes-points des emplois supérieurs va bientôt sortir (jusque là nous savions par notre Fédération Fonction Publique qu'il était "en souffrance").

        Que les feuilles de paie comportant le transfert primes-points effectif depuis le 31 janvier 2017 ne seront faites qu'avant l'été (juin).


2     Que nous aurons droit à une concertation à la rentrée 2017 sur les nouvelles grilles indiciaires promises avec effet au 1er janvier 2018.

       Que ce dernier délai pourrait être dépassé.

3     Que le décret sur l'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau est à la Direction de la Fonction Publique et à la Direction du Budget.

        Qu'il ne sera pas publié avant "quelques mois".

4    Que le Conseil des Questions Statutaires qui remplace le Conseil Paritaire sera réuni avant l'été.

 

Monsieur Truong Ngoc,

Faisant suite aux questions posées dans votre courrier électronique ci-dessous, je peux vous apporter les informations suivantes :

1.     les modifications indiciaires consécutives à la volonté d'Orange de transformer une partie du Complément salarial en points d'indice pour la retraite sont effectives au 31 janvier 2017, ainsi qu'il résulte des décrets 2015-66 et 67. Le décret concernant les indices des emplois supérieurs est en cours de validation auprès de la DGAFP et de la Direction du Budget.

La mise en paye, prenant en compte la rétroactivité, nécessite des modifications du système d'information et de la paye, et pourrait intervenir avant l'été.

2.     la deuxième phase de transposition aux grades propres à Orange des évolutions de grilles contenues dans le protocole PPCR de la Fonction Publique fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales au second semestre 2017.
Compte tenu des inévitables transformations dans la Fonction Publique, il est difficile de donner une idée des délais pour les étapes suivantes : consultation et avis de la DGAFP, information et consultation du Conseil des Questions Statutaires d'Orange, saisine et 'avis du Conseil d'État. Cela remet en question les délais qui avaient été envisagés le 8 septembre 2016.

3.     le décret élargissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau attend également l'approbation de la DGAFP et de la Direction du Budget, afin d'être transmis au Conseil d'État. Le décret pourrait être publié dans les quelques mois qui suivront sa transmission au Conseil d'État

Nos actions continuelles sur ces sujet ne viennent pas à bout des engorgements dont sont victimes les circuits administratifs avant le changement de gouvernement.

Croyez bien que l'entreprise agit pour que l'ensemble des textes en cours soient publiés et donc applicables au plus vite.

Par ailleurs, nous envisageons de réunir le Conseil des Questions Statutaires d'Orange, si possible, avant l'été à une date qui vous sera communiquée dès que possible.

Je vous prie de croire en l’assurance de mes meilleures salutations.


Isabelle Deseille
Directrice
Ressources Humaines
Expertise et Affaires Réglementaires

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Mme Isabelle DESEILLE, Directrice des affaires réglementaires et statutaires d'Orange SA, a adressé jeudi 26 janvier 2017 une lettre aux organisations syndicales d'Orange SA relative à la mise en application anticipée du transfert primes- points destiné à revaloriser le traitement indiciaire en diminuant à proportion les primes récurentes.

La refonte totale des grilles indiciaires qui en résulte est doublement anticipée d'une part par rapport aux Adminsitrations pour laquelle elle s'échelonnera encore jusqu'en 2019 et par rapport à l'engagement d'Orange SA qui annonçait une mise en oeuvre possible pour les futurs retraités (principaux intéressés) au plus tôt le 1er juillet 2017.

A cet égard, l'exigence du service des pensions de l'Etat pour le calcul de la pension civile porte sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois au moins et non pas sur le dernier indice détenu pendant 6 mois au moins. Il en résulte que le service des pensions tiendra compte des nouvelles grilles rétroactivement pour les collègues partant en retraite à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets du 26 janvier 2017, c'est-à-dire à compter du 1er février 2017.

Cependant, certains fonctionnaires sous statut de fonction voyant une nouvelle fois le traitement de leur situation retardé, le sydnicat CFE-CGC de France Télécom - Orange a adressé la lettre ci-dessous à Orange SA.

Madame la Directrice des affaires réglementaires et statutaires,

Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange tient à exprimer sa vive satisfaction sur la mise en œuvre dans les brefs délais annoncés du transfert primes – points pour l’ensemble des fonctionnaires sous statut de grade et les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3) (décrets n° 2017-66 et 2017-67 du 26 janvier 2017).

Cette mesure était très attendue par l’ensemble des fonctionnaires de France Télécom en activité à Orange SA dont un grand nombre dans la perspective d’un éventuel départ en retraite.

Ces départs pourraient donc intervenir, sous réserve de détenir l’échelon correspondant depuis plus de 6 mois, avec le bénéfice des nouveaux indices majorés dès le 1er février 2017 au lieu du 1er juillet 2017 initialement prévu.

Cependant, vous annoncez que certains cadres sous statut de fonction (les IV 4, IV 5 et IV 6) devront attendre la décision de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour bénéficier d’une part d’un transfert prime – point et d’autre part d’une revalorisation de leurs carrières.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange remarque qu’il y a deux catégories de cadres sous statut de fonction : les IV 3 et les IV 4 d’une part et les IV 5 et les IV 6 d’autre part.

A notre avis, seuls les IV 5 et les IV 6 relèvent de la compétence indiciaire et statutaire directe de la DGAFP.

Pour ce qui concerne les IV 3 et les IV 4, leurs carrières sous statut de fonction ont été créées sur un modèle d’équivalence avec les statuts de grades des Directeurs départementaux et des Directeurs régionaux, membres du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE). Ce corps des PASSE ne relevait pas de la compétence interministérielle.

En outre, les grilles indiciaires actuelles des cadres supérieurs de second niveau (IV 4) ne dépassent pas les indices HEA1, HEA2, HEA3 d’ores et déjà prévus par le Ministère de l’éducation nationale pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, indices qui intègrent le transfert primes points de 9 points d’indice majoré (voir document joint, HEA1 :890 réel, HEA2 : 925 réel ; HEA 3 :972 réel).

Dans ces conditions, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande, dans l’attente de la refonte des grilles des cadres supérieurs de l’Etat par la DGAFP, de bien vouloir insister auprès de la tutelle pour mettre en œuvre sans délai le transfert primes points pour les indices HEA1, HEA2 et HEA3 des cadres supérieurs de France Télécom sous statut de fonction.

Par ailleurs, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre des nouvelles conditions d’accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil paritaire                                                                  

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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