CFE-CGC Orange
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Mme Isabelle DESEILLE, Directrice des affaires réglementaires et statutaires d'Orange SA, a adressé jeudi 26 janvier 2017 une lettre aux organisations syndicales d'Orange SA relative à la mise en application anticipée du transfert primes- points destiné à revaloriser le traitement indiciaire en diminuant à proportion les primes récurentes.

La refonte totale des grilles indiciaires qui en résulte est doublement anticipée d'une part par rapport aux Adminsitrations pour laquelle elle s'échelonnera encore jusqu'en 2019 et par rapport à l'engagement d'Orange SA qui annonçait une mise en oeuvre possible pour les futurs retraités (principaux intéressés) au plus tôt le 1er juillet 2017.

A cet égard, l'exigence du service des pensions de l'Etat pour le calcul de la pension civile porte sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois au moins et non pas sur le dernier indice détenu pendant 6 mois au moins. Il en résulte que le service des pensions tiendra compte des nouvelles grilles rétroactivement pour les collègues partant en retraite à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets du 26 janvier 2017, c'est-à-dire à compter du 1er février 2017.

Cependant, certains fonctionnaires sous statut de fonction voyant une nouvelle fois le traitement de leur situation retardé, le sydnicat CFE-CGC de France Télécom - Orange a adressé la lettre ci-dessous à Orange SA.

Madame la Directrice des affaires réglementaires et statutaires,

Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange tient à exprimer sa vive satisfaction sur la mise en œuvre dans les brefs délais annoncés du transfert primes – points pour l’ensemble des fonctionnaires sous statut de grade et les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3) (décrets n° 2017-66 et 2017-67 du 26 janvier 2017).

Cette mesure était très attendue par l’ensemble des fonctionnaires de France Télécom en activité à Orange SA dont un grand nombre dans la perspective d’un éventuel départ en retraite.

Ces départs pourraient donc intervenir, sous réserve de détenir l’échelon correspondant depuis plus de 6 mois, avec le bénéfice des nouveaux indices majorés dès le 1er février 2017 au lieu du 1er juillet 2017 initialement prévu.

Cependant, vous annoncez que certains cadres sous statut de fonction (les IV 4, IV 5 et IV 6) devront attendre la décision de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour bénéficier d’une part d’un transfert prime – point et d’autre part d’une revalorisation de leurs carrières.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange remarque qu’il y a deux catégories de cadres sous statut de fonction : les IV 3 et les IV 4 d’une part et les IV 5 et les IV 6 d’autre part.

A notre avis, seuls les IV 5 et les IV 6 relèvent de la compétence indiciaire et statutaire directe de la DGAFP.

Pour ce qui concerne les IV 3 et les IV 4, leurs carrières sous statut de fonction ont été créées sur un modèle d’équivalence avec les statuts de grades des Directeurs départementaux et des Directeurs régionaux, membres du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE). Ce corps des PASSE ne relevait pas de la compétence interministérielle.

En outre, les grilles indiciaires actuelles des cadres supérieurs de second niveau (IV 4) ne dépassent pas les indices HEA1, HEA2, HEA3 d’ores et déjà prévus par le Ministère de l’éducation nationale pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, indices qui intègrent le transfert primes points de 9 points d’indice majoré (voir document joint, HEA1 :890 réel, HEA2 : 925 réel ; HEA 3 :972 réel).

Dans ces conditions, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande, dans l’attente de la refonte des grilles des cadres supérieurs de l’Etat par la DGAFP, de bien vouloir insister auprès de la tutelle pour mettre en œuvre sans délai le transfert primes points pour les indices HEA1, HEA2 et HEA3 des cadres supérieurs de France Télécom sous statut de fonction.

Par ailleurs, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre des nouvelles conditions d’accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil paritaire                                                                  

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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Nous avions annoncé que, en liaison avec la mise en œuvre unilatérale par l’État et par Orange de l'accord PPCR, la réforme promise par Orange SA lors du Conseil paritaire du 8 septembre 2016 serait suivie d'une revalorisation des statuts de fonctions (du IV 3 au IV 6). Ce ne sera peut être pas le cas.

La CFE-CGC Fonction Publique nous a alerté de l'annulation sine die par le Gouvernement de la première réunion de négociation sur l'application de l'accord PPCR aux hauts fonctionnaires.

Les carrières des hauts fonctionnaires (ENA, Polytechnique, etc...) ne seraient donc pas réévaluées. Alors que les cadres de second niveau de la Fonction publique devraient accéder à l'indice 1015 au plus tard en 2020, les jeunes hauts fonctionnaires pourraient donc avoir à certains moments de leur carrière des traitements inférieurs à ceux des professeurs certifiés.

La conséquence pour Orange SA pourrait être encore plus grave.

En effet, il n'y aurait pas de nouvelle "grille cadre" Fonction publique pour aligner les traitements des cadres supérieurs sous statuts de fonction. En clair, il pourrait n'y avoir aucune revalorisation des traitements des emplois supérieurs de France Télécom (dénomination officielle des statuts de fonction d'Orange SA).

Si Orange SA respecte ses engagements pris en Conseil paritaire le 8 septembre 2016, l'indice 1015 devrait être accessible au moins aux cadres supérieurs de second niveau (IV 2), alors que l'indice terminal du IV 3 n'est que de 1015 et qu'il faudra (ndr : seulement lorsque le nouveau décret sera publié), non pas 6 mois, mais 8 ans de statut et 4 ans d'indice 1015 pour le consolider pour la retraite.

De même, les IV 4, qui devront justifier de 6 ans d'emploi supérieur et de 3 ans d'indice 1200 pour le consolider pour la retraite, à défaut ils partiront en retraite à l'indice 1015.

Les IV 3 et de nombreux IV 4 seraient donc nettement moins bien traités que les IV 2. Le monde à l'envers !

Quant aux IV 5 et IV 6, ils resteraient pour longtemps sur les indices brut terminaux 1350 et 1500 sans pouvoir les consolider pour la retraite.

La hiérarchie des traitements sera donc comprimée, ce qui n'est guère motivant pour accepter les contraintes d'une carrière émaillée de mobilités. Orange SA peut compenser partiellement par des primes mais cela va à l'encontre de la volonté affichée de diminuer la part des primes dans la rémunération globale.

La CFE-CGC d'Orange est à la disposition des cadres détachés sur un emploi supérieur pour mener toute action auprès d'Orange SA pour remédier à cette situation.

Emploi & Métiers Seniors, Fin de carrières, Retraites Rémunération

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Orange a la dent longue. Alors que le Gouvernement lui a donné mandat de trouver un accord avec les organisations syndicales (OS) sur la situation des reclassés, la direction reste dans le déni, propose de maintenir les discriminations et veut mouiller les OS.

D'abord, Orange, droit dans ses bottes puisque la Justice traîne à sanctionner le harcèlement moral institutionnalisé qu'elle nous a fait subir à tous, reclassés et reclassifiés, ne reconnaît pas les faits et se refuse à envisager une indemnisation même minime.

Ensuite, lors des opérations de reclassifications en 1993-1994, France Télécom s'était engagée à ce que tout ceux qui opteraient pour la reclassification bénéficieraient soit tout de suite, soit au plus tard à moyen terme (3 à 5 ans) d'une intégration dans le niveau cible de la reclassification.

Or, 23 ans après, dans ce qui ne peut être qu'une volonté de punition des fonctionnaires reclassés, Orange propose de rouvrir le droit d'option aux 3000 reclassés non pas sur le niveau cible de la reclassification, mais sur le niveau équivalent à leur grade actuel qui résulte de 23 ans d'ostracisme.

On ne peut mieux manifester la volonté de discrimination entre reclassifiés et reclassés. Les reclassifiés ont droit au bout de 3 à 5 ans maximum au niveau cible, tandis que les reclassés, même repentis, n'ont droit qu'au niveau équivalent au bout de 23 ans.

Or, les niveaux cibles des grades de reclassification étaient les niveaux de haut de corps (I 3, II 3, III 3, IV 2)), alors que la suppression unilatérale par Orange des grades de promotion à l'intérieur des corps de reclassement (par exemple AAP, CTINT, TSINT, INC, CD) a pour conséquence que les reclassés sont tous positionnés sur des grades de bas de corps (par exemple AEXSL, TINT, IN, INP) dont les équivalents sont le I 2, le II 2, le III 2 et le IV 1.

Les tableaux de correspondance entre grades de reclassement et grades de reclassification fournis par Orange font sauter aux yeux la discrimination structurelle mise en oeuvre contre les reclassés. Alors qu'il y a jusqu'à 3 grades par corps de reclassification, il n'en reste souvent qu'un seul par corps de reclassement. Du coup, les promotions sont structurellement impossibles ou très limitées.

Enfin, Orange voudrait faire cautionner cette politique extrémiste par la signature des organisations syndicales. A cet égard, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et la réouverture du droit d'option telle que l'envisage Orange est de nature réglementaire et relève non de la négociation mais de la décision unilatérale du PDG. 

Conditions de Travail et Santé Egalité Professionnelle Emploi & Métiers Seniors, Fin de carrières, Retraites

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A la demande du Gouvernement, une négociation sur la situation des fonctionnaires reclassés a été ouverte par Orange le 27 septembre 2016.

Orange, qui n'avait prévu aucun calendrier de négociations, a poliment écouté les revendications des organisations syndicales (OS) susceptibles selon elles de réparer l'ostracisme subi par les fonctionnaires reclassés en raison de leur exercice du droit d'option en faveur du maintien dans les corps d'origine.

Puis, Orange a exprimé sa proposition de rouvrir le droit d'option pour les corps de reclassification.

Au cours d'une seconde réunion le 4 novembre 2016, Orange SA a campé sur sa position sans répondre aux propositions des organisations syndicales (OS) formulées le 27 septembre 2016.

Puis, le 29 novembre 2016, Orange SA a ouvert un accord à la signature des organisations syndicales (OS) et a envoyé un texte que les négociateurs n'avaient jamais vu en négociation.

Sans considération du fond du dossier, si les OS acceptaient cette nouvelle pratique d'Orange SA elles mettraient le doigt dans un engrenage qui aurait pour conséquence d'une part de ne jamais savoir quand une négociation va s'arrêter et d'autre part de se voir proposer un Diktat sans que les négociateurs aient pu essayer d'en modérer les dispositions les plus choquantes.

C'est pourquoi, la Fédération CGT, le Syndicat SUD et le Syndicat CFE-CGC, réunis en intersyndicale, ont fait parvenir la lettre suivante au PDG et au DRH d'Orange.

Paris, le 12 décembre 2016

Monsieur le Président Directeur Général d’Orange SA,

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

Dans le cadre de la négociation sur la situation des fonctionnaires reclassés ouverte mardi 27 septembre 2016, vous avez transmis mardi 29 novembre aux organisations syndicales représentatives un texte d’accord soumis à leur signature jusqu’au 16 décembre 2016 sans que ce texte, ni aucun autre, n’ait jamais été présenté aux négociateurs en séance. Ce vice de procédure atteste par lui-même de la démarche unilatérale suivie par Orange SA dans un processus qui a perdu le caractère d’une négociation, puisqu’Orange SA passe par-dessus la tête des négociateurs dûment mandatés. Dans ces conditions, vous comprendrez que les organisations syndicales d’Orange SA ne puissent valider par leur signature un tel acte unilatéral d’Orange SA, maquillé en fruit de négociation, sans compromettre la qualité future du dialogue social à Orange SA. Nous demeurons à votre disposition pour une ouverture de réelles négociations qui ne se résument pas à l’exposé des positions des parties et à la soumission à la signature des organisations syndicales des seules positions initiales d’Orange SA qui devraient être l’objet d’actes unilatéraux et non de négociations. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, les assurances de notre haute considération.

Christian TRUONG-NGOC                     Martine BOUSQUET                                            Philippe SEPTIER Représentant CFE-CGC                        DSCA pour la CGT Fapt                                      DSCA SUD                        au Conseil Paritaire

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Lors du Conseil paritaire du 8 septembre 2016, Orange SA a confirmé en tous points l’analyse de la CFE-CGC :

-          Les fonctionnaires d’Orange SA ne relèvent plus des catégories A, B et C de la Fonction Publique

-          La réforme issue de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ne concerne pas Orange SA qui n’a aucune obligation à ce titre,

-          Orange SA n’envisage pas de négocier sur un sujet qui ne relève pas de la négociation mais de la décision unilatérale.

Cependant, Orange SA s’est librement engagée :

-          A transformer une partie des primes en points d’indice en s’inspirant de la réforme PPCR dès le 1er janvier 2017, (6 points d'IM au lieu de 4 pour les grades équivalents à la catégorie C)

-          A améliorer les grilles de tous les fonctionnaires en prenant pour base la meilleure grille issue de la réforme PPCR Fonction publique dès le 1er janvier 2018.

La tenue de ces engagements aurait pour conséquence les grilles ci-dessous transposées du cadrage de la réforme PPCR et exprimées en indices bruts (IB).

Classement hiérarchique actuel Au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2018
   Engagements Orange SA  Cadrage Fpnction publique

Equivalent catégorie A

1er grade   = III.2 (IB 379-780)

2ème grade = III.3 (IB 440-841)

3ème grade = IV.1 (379-904)

4ème grade = IV 2 (427-966)

plus 9 points d'IRM repris sur CS

IB 393 à IB 792

IB 451 à IB 853

IB 393 à IB 915

IB 441 à IB 978

 

Repris sur Complément salarial

IB 444 à IB 821

IB 593 à IB 1015

IB 547 à IB 1020

   Engagements Orange SA  Cadrage Fonction publique

Equivalent catégorie B

1er grade = II 1 (IB 325-612)

2ème grade = II 2 (IB 384-625)

3ème grade = II.3 (IB 425-675)

plus 6 points d'IRM

IB 339 à IB 620

IB 393 à IB 633

IB 434 à IB 683

(les 6 pts d'IRM inclus)

IB 372 à IB 597

IB 389 à IB 638

IB 446 à IB 707

   Engagements Orange SA  Cadrage Fonction Publique

Equivalent catégorie C

2ème grade = I.2 (IB 350-465)

3ème grade = I.3 (IB 374-547)

plus 6 points d'IRM

IB 358 à IB 475

IB 381 à IB 555

(les 6 pts d'IRM inclus)

IB 356 à IB 485

IB 380 à IB 558

     

Ce tableau, non contractuel et non réglementaire, qui n'exprime que des projections du cadrage Fonction Publique PPCR sur les grilles actuelles des fonctionnaires de France Télécom, comporte des incohérences dues à la spécificité des grilles actuelles.

Orange SA préfère régler seule les difficultés issues de ces incohérences par décision unilatérale plutôt que d'engager de longues négociations avec les syndicats, qui auraient risqué de s'éterniser au-delà des échéances politiques de 2017 rendant aléatoire la mise en application des nouvelles grilles indiciaires à Orange SA

Ainsi, le cadrage PPCR, limité à l'IB 597 ne permet pas d'inclure l'indice 620 du II 1 résultant de l'attribution uniforme des six points d'IM à tous les indices des grilles des grades équivalents à la catégorie B.

De même, le IV 1 (IB 379 à IB 904) n'a pas d'équivalent Fonction publique et le cadrage PPCR (IB 797 à IB 1027 et HEA) convient à des grades de promotion et non à des grades de recrutement. Il concerne, en réalité, le seul grade d'attaché hors classe équivalent aux emplois supérieurs de 1er et de second niveau de France Télécom (IV 3 et IV 4) dont la CFE-CGC d'Orange demande la transformation en statuts de grade sur le modèle des attachés hors classe.

Dans les Administrations des trois fonctions publiques, les négociations avec les syndicats qui doivent adapter les échelonnements indiciaires du cadrage PPCR aux grilles existantes s'échelonneront jusqu'en 2020.

Pour les cadres, toutes les améliorations de la grille indiciaire seraient reprises sur le complément salarial (CS) en vertu du système du salaire global de base (SGB) combattu par la CFE-CGC, annulé tant par le Conseil d’Etat que par la Cour de Cassation, mais ayant fait l’objet d’une validation législative ultérieure (désormais anticonstitutionnelle).

Rappelons cependant que le minimum de complément salarial de chaque grade ne peut en aucun cas être l'objet d'une reprise d'une augmentation du traitement indiciaire. En conséquence, les cadres qui sont au minimum de complément salarial bénéficieront de la totalité du gain de rémunération que leur apportera l'amélioration de leur grille indiciaire. Si tel n'était pas le cas, la CFE-CGC d'Orange interviendrait sur simple demande auprès de la DRH du Groupe.

La réforme PPCR bénéficie particulièrement aux cadres qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation de leurs grilles indiciaires depuis 1993, alors que les grades de France Télécom équivalents aux catégories B et C ont déjà bénéficié récemment d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires.

La valeur du point d’indice réel majoré (IM) est passée de 4.63 à 4.66 euros le 1er juillet 2016.

Orange communique en indices bruts (IB) alors que les traitements et les pensions sont calculées en indices réels majorés (IM).

Il n'y a pas de correspondance linéaire entre les indices bruts et les indices réels.

Donc, il faut calculer avec les indices réels majorés (IM) et les gains d’indices en IM indiqués doivent être multipliés par 4.66 pour évaluer le gain en traitement, puis par 0.75 pour évaluer le gain en pension civile.

En l’état, les gains indiciaires en IM terminaux, valables au bout de 6 mois pour la liquidation de la pension de retraite, pourraient être (au maximum et sous toutes réserves) de :

I.2           + 13 points IM    x 4.66 = 60.58 euros  (traitement)     x 0.75 = 45.44 euros (pension)

I.3           +  8 points  IM    x 4.66 = 37.28 euros   (traitement)    x 0.75 = 27.96 euros (pension)

II.1          – 11 points IM

II 2          + 10 points IM     x 4.66 = 46.60 euros   (traitement)    x 0.75 = 34.95 euros (pension)

II 3          + 25 points IM     x 4.66 = 116.50 euros  (traitement)   x 0.75 = 87.38 euros (pension)

III 2         + 31 points IM      x 4.66 = 144.46 euros (traitement)    x 0.75 = 108.35 euros (pension)

III 3        + 117 points IM     x 4.66 = 545.22 euros (traitement)   x 0.75 = 408.92 euros (pension)

IV 1        + 69 points IM     x 4.66 = 321.54 euros  (traitement)   x 0.75 = 241.16 euros (pension)

IV 2        + 47 points IM     x 4.66 = 219.02 euros  (traitement)  x 0.75 = 164.27 euros (pension)

Il apparait que cette réforme, venant après la refonte des grilles indiciaires des équivalents catégorie B et C, est tout sauf insignifiante.

Le très fort gain indiciaire du second grade de la fonction publique est dû à la volonté gouvernementale de favoriser les professeurs certifiés dont la carrière a toujours été alignée sur celle des inspecteurs de France Télécom puis celle des cadres d'Orange SA. La CFE-CGC se battra pour que cette équivalence perdure. Mais rien ne sera possible sans une mobilisation des cadres d'Orange SA.

Des incertitudes demeurent :

  1. Comment Orange SA va-t-elle traiter la situation des II 1 qui ne doivent en aucun cas ne pas bénéficier d’une amélioration indiciaire ?
  2. Comment Orange SA va-t-elle placer ses 4 grades de cadres (III 2, III 3, IV 1 et IV 2) dans un cadrage Fonction publique prévu pour 3 grades ?
  3. Le IV 1 sera-t-il traité comme le 2ème grade de la Fonction publique (IB 1015) ou comme le 3ème grade de la fonction publique (IB 1026) ?
  4. En conséquence, le III 3, qui est bien l’équivalent du 2ème grade de la Fonction publique, bénéficiera t-il de l’IB 1015 ou bien cet IB 1015 sera-t-il réservé au IV 1 ?
  5. Orange SA va-t-elle créer un échelon supplémentaire pour chaque grade, augmentant ainsi les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’indice terminal du grade ?

Conclusion :

Il est urgent d’attendre avant de partir en retraite au moins jusqu’au 1er juillet 2018 pour bénéficier d’un éventuel gain indiciaire valable pour le calcul de la pension civile.

Plus nous retarderons notre départ en retraite, plus Orange SA aura une tendance naturelle à être rapide et généreuse dans la mise en œuvre volontaire de l’accord PPCR que ni la CGT, ni SUD, ni FO n’ont jugé utile de signer.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil paritaire                                                                                     

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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