CFE-CGC Orange
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Mise à jour de la Politique anticorruption du Groupe au regard de la loi Sapin 2

Information / consultation

L’objectif de la politique anticorruption est de donner à l’ensemble des employés du Groupe Orange un référentiel de principes à respecter dans le cadre de ses activités et de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Programme de conformité

1. donner le ton : tolérance zéro

2. Gouvernance : renforcement du dispositif, moyens, plan d’actions et contrôles Conformité Loi Sapin 2

3. Analyse des activités à risque de corruption : méthodologie et outil

4. Politique et Procédures : Due Diligence (rechercher légalement des informations relatives à un partenaire afin d’identifier les risques potentiels), outil Eliot : déclaration de dépassement des seuils cadeaux, repas et invitations.

5. Sensibilisation et formation : E-learning sur la « prévention de la corruption » ; Outil e-RESIST pour mieux comprendre et anticiper les risques de sollicitation et d’extorsion.

6. Contrôles : check-list anti-corruption de l’Orange IC Book : principales bonnes pratiques préconisées par le Groupe et programme annuel d’audit sur l’anti-corruption.

Analyse de la CFE-CGC

Pour la CFE-CGC, les premiers lanceurs d’alerte sont les instances représentatives du personnel, et il est regrettable que nulle part leur rôle et importance ne soient mentionnés dans le document.

Et si la CFE-CGC salue la volonté d’éthique et de conformité du Groupe, « au coeur d’Essentiels2020 », elle s’interroge sur une réelle protection des « petits » personnels lanceurs d’alerte, moins protégés, que certains « contrevenants » situés à un plus haut niveau dans l’entreprise, à ce que d’aucuns relèvent…

Vote des élus
  • Pour : CFE-CGC, CFTC, FO, STC
  • Abstention : CFDT, CGT, SUD

CCUES

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Premier volet de l’expertise sur les Orientations Stratégiques

Présentation par le cabinet Sécafi et information consultation sur la stratégie de l’Entreprise

Le CCUES a désigné Sécafi pour réaliser une expertise dans le cadre de l’information-consultation sur les orientations stratégiques du Groupe (ICOS) et leur impact sur l’emploi. Le rapport final sera transmis au CCUES en août 2017.

L’expertise porte sur les piliers d’essentiels2020

  • offrir une connectivité enrichie : la sécurité du réseau dont les objets connectés et le mobile banking ; les investissements réseaux (4G, Fibre et 5G)…
  • se diversifier en capitalisant sur les actifs : la dynamique d’investissements ; le Big Data ; Orange Bank
  • réinventer la relation client : les Smart Stores, l’évolution du maillage des boutiques et ses conséquences ; la qualité de la Relation Client, son évolution et l’impact de celle-ci sur les conditions de travail des salariés en boutiques et en centres d’appels  
  • stratégie contenus d’Orange : vers une accélération ou une évolution ?
  • l’agilité : diffusion, évaluation et suivi…

Analyse de la CFE-CGC

Il est dommage que ce volet ne soit qu’intermédiaire, le cabinet n’ayant pu s’appuyer que sur les documents transmis au CCUES, la presse et les rencontres partielles avec la direction (tous les interlocuteurs n’ont pas été vus…). Le rapport est néanmoins extrêmement riche et intéressant, ce pour quoi la CFE-CGC tient à remercier Sécafi…

Le document final étant rendu fin août, la CFE-CGC rappelle que manque notamment l’analyse des éléments financiers. À ce titre, elle souhaite bénéficier pour la seconde partie de l’ICOS d’un focus sur tous les éléments extraordinaires (comme par exemple la vente d’EE) qui peuvent impacter, à la hausse ou à la baisse, les résultats de l’Entreprise : l’amende de 2 Mds qui devrait nous être remboursée par l’État français, les risques sur le marché Entreprise par rapport à ce que réclame SFR, etc.

Vote des élus

  • Contre : CGT, STC, SUD
  • Abstention : CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO

CCUES

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Préalablement à la séance plénière du 31 mai 2017 du Comité de Groupe Européen réuni à Dublin, les représentants du personnel et de la Direction ont été invités à suivre une formation comptable sur la notion de Goodwill dispensée par Pascal Stordeur Crédit Manager Groupe à  la Direction financière.

Il convient pour introduire ce sujet de revenir sur les missions du Comité de Groupe Européen.

Le Comité de Groupe Européen est l’instance chargée d’assurer l’information et la consultation des représentants des salariés d’Orange SA et de toutes ses filiales européennes.

Il a été créé par l’accord de Groupe du  14 avril 2004 et en application de la loi du 12 novembre 1996, transposition de la Directive du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen […] en vue d’informer et de consulter les travailleurs. 

La loi de transposition garantit en effet le droit d’établissement de comités d’entreprise européens dans les sociétés ou groupes de plus de 1000 salariés dans l’Union Européenne  et au moins 150 dans deux Etats distincts.

Ainsi Orange est l’un des groupes multinationaux à avoir instauré un comité de groupe européen conformément aux obligations européennes en la matière.

Par l’intermédiaire du CGE, les salariés sont informés et consultés par la Direction de l’évolution de l’activité , de la situation économique et financière par secteurs d’activités, des comptes , des orientations de l’investissement , de toute décision significative susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi, des transferts d’activités au sein de l’Union (ce dont il fut débattu pour les activités de OINIS), des fusions et achats d’entreprises (tout récemment Jazztel) , des licenciements collectifs (consécutifs par exemple aux fusions et acquisitions de sociétés).

Les prérogatives sont en fait analogues aux comités d’entreprise, mais portent sur le périmètre européen.

L’information consultation est en particulier obligatoire pour les fusions, les acquisitions et les plans sociaux. Ainsi Renault avait été condamnée pour n’avoir pas informé et consulté le comité d’entreprise européen de la décision de la fermeture de l’usine de Vilvorde, pourtant susceptible d’affecter considérablement les intérêts des salariés.

C’est sur l’accompagnement social de telles décisions que le Comité de Groupe Européen est susceptible de peser et de faire œuvre utile.

Sur ces projets, la frontière est ténue entre information / consultation et négociation, puisque les membres s’efforcent précisément de négocier l’accompagnement social des décisions stratégiques et leurs implications concrètes dans les différentes entités du périmètre européen.

L’information fournie par la Direction aux représentants des salariés n’est, loin s’en faut,  pas toujours complète ni limpide sur les décisions stratégiques et leurs implications.

C’est par leur travail en commun  dans les séances pré et post plénières que les représentants des salariés peuvent appréhender les enjeux sociaux aux fins de faire entendre leur voix. Les informations que chaque membre peut recueillir de sa propre organisation syndicale par le biais des échanges internes sont aussi fondamentales pour appréhender les changements majeurs d’organisation.

Le CGE n’est pas en effet qu’un outil de dialogue avec la Direction générale. Il l’est aussi, et ce n’est pas moins important, entre les représentants des salariés. Les réunions préparatoires entre représentants des salariés de la maison mère et de toutes les entités européennes hors France ont ainsi toute leur importance, auxquelles s’ajoutent celles dédiées au débriefing, entre élus, de la séance plénière.

La frontière est également ténue entre dialogue social et dialogue économique. L’accompagnement social dépend de la situation financière. Une part importante des échanges, conformément à l’accord du 14 avril 2004, porte en effet sur la situation économique et financière.

La montée en compétence des élus des Comités de Groupe Europe et Monde dans les domaines économiques et financiers constitue sans doute un objectif prioritaire.

La Direction du Groupe semble y adhérer puisqu’elle prévoit, hors séance plénière, des réunions spécifiques, de présentation des résultats financiers (ce fût le cas  pour le Q3 2016, l’exercice 2016 et à présent le Q1 2017), et a organisé deux demi-journées de formation comptable délivrées à l’ensemble des élus.

Ainsi préalablement à la séance plénière du Comité de groupe européen de Novembre, Pascal Stordeur de la Direction Financière avait fait une présentation de 3 heures des principaux documents comptables  publiés (Bilan, compte-de résultat).  Mardi 30 mai une nouvelle séance de 3 heures a été consacrée au « goodwill», terme anglais qui désigne l’écart entre le montant de l'actif figurant au bilan d'une entreprise et la valeur marchande de son capital matériel et immatériel. En comparant l'actif et la valeur marchande, on met en avant la présence ou non d'une survaleur au moment de l’acquisition. Si survaleur il y a, elle est inscrite en tant qu'immobilisation incorporelle au bilan de l'acheteur.

A titre d’exemple il y a généralement une survaleur importante dans le cadre de l'achat d'une start-up, la valeur des actifs immobilisés étant faible (ordinateurs, capital humain...), mais le prix élevé, ce qui entraine un « goodwill »  important en cas d’acquisition.

Cette notion est très importante car dans le bilan d’Orange le « goodwill » est valorisé à 27Mds d’euros, dont 15Mds pour la France.

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Dans le cadre du Comité de Groupe Européen d'Orange des 29, 30, 31 mai et 1er juin 2017 à Dublin en Irlande, la Direction du Groupe a inscrit un point à l'ordre du jour relatif aux services financiers mobiles d’Orange présenté par Jean-Bernard MATEU Directeur des Services Financiers Mobiles Europe et France.

Si l’essentiel de la présentation portait sur le projet de banque mobile d’Orange avec Orange Bank ainsi que les accords passés avec MBank dans certains pays d’Europe Centrale, la Direction a commencé par présenter aux membres du Comité de Groupe Européen les autres services financiers mobiles proposés par le Groupe en Europe, à savoir :

-        Orange Money qui consiste en un porte-monnaie électronique

-        le paiement sans contact (NFC).

Les services bancaires n’étaient jusqu’à présent proposés qu’en Europe centrale, principalement en Pologne, grâce au partenariat de distribution des produits bancaires conclu avec Mbank.

La stratégie plus ambitieuse d’Orange en matière de services financiers mobiles en Europe de l’Ouest repose sur l’acquisition qui a été faite par Orange d’une licence bancaire complète (Groupama) afin d’intervenir sur tous les métiers de la banque commerciale.

Le moment a été jugé opportun par la Direction pour entrer sur le marché des services bancaires en raison du retard pris par la France en matière de banque directe et de l’entrée en vigueur de la loi Macron qui favorise la concurrence.

Orange entend se différencier, d’une part, par ses tarifs (gratuité de la plupart des services de base, notamment la carte bancaire de paiement) et, d’autre part, par la qualité et la convivialité de son application sur Smartphone avec l’objectif de recruter en nombre les générations qui utilisent un Smartphone.

Orange mise en effet sur son application qui permettra au client d’accéder à une information en temps réel de ses opérations. Il a bien été précisé que le mode de contact entre le client et Orange Bank sera bien l’application pour mobile bien que quelques opérations, comme l’ouverture d’un compte, puissent s’effectuer en boutique.

Si la gratuité des services de base est censée assurer le recrutement des clients les services de prêts ou d’assurance seront des services payants assurant à terme la rentabilité d’Orange Bank qui est envisagée dans un délai de 5 à 7 ans. 

Orange Bank sera donc au cœur de la stratégie d’Orange dans les services financiers mobiles en France, en Espagne et en Belgique, bien que seule la date de début de commercialisation ne soit précisée que pour la France : 6 juillet 2017.

Les élus du Comité de groupe européen se sont exprimés favorablement sur la création d’Orange Bank  comme axe de diversification du Groupe. La principale interrogation a porté sur la rentabilité et les effets sur l’emploi.

En France, les produits financiers d’Orange Bank seront vendus dans les 3000 agences de Groupama par les salariés de cette entité. En complément des équipes ont été formées dans 140 boutiques Orange.  

Le représentant de la filiale espagnole a interrogé le JB Mateu sur les recrutements en Espagne. La réponse a été qu’une équipe d’Orange Bank allait bien être constituée en Espagne qui sera séparée des équipes d’Orange Espagne. Quelques salariés d’Orange Espagne seront recrutés dans cette structure mais pour l’essentiel le recrutement concernera des banquiers.

En fin, sans en dévoiler la teneur JB Mateu s’est montré favorable à des offres pour les salariés du Groupe. La réduction sera nécessairement limitée à 30% du prix public , ce qui correspond à la contrainte règlementaire.

Economie et Réglementation des Télécoms Emploi & Métiers Europe et International Numérique Comité Groupe Europe Comité Groupe Monde IMTW Orange Bank

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Dans le cadre du Comité de Groupe Européen d'Orange des 29, 30, 31 mai et 1er juin 2017 à Dublin en Irlande, la Direction du Groupe a inscrit un point à l'ordre du jour relatif aux résultats financiers du 1er trimestre 2017, dossier présenté par Frederico Colom Arola, Directeur du Contrôle de Gestion du Groupe Orange.

D'une manière générale, la tendance observée en 2016 se confirme. Le chiffre d'affaires du Groupe est en augmentation de 0.8% à 10.1 Mds d'€, l'EBITDA de 2% à 2.6 Mds d'€, le Capex de 2.1% à 1.5 Mds d'€ et le parc clients de 1% à 265 millions. Elément central de la stratégie du Groupe, la convergence demeure au coeur des performances commerciales, avec les meilleures tendances observées respectivement en Pologne (+39%), en France (+10%) et en Espagne (+7%). La stratégie marketing et commerciale adoptée par l'entreprise est donc validée par un nouveau trimestre de croissance organique, par la croissance du chiffre d'affaires et le contrôle des coûts associé, ainsi que par des efforts d'investissement soutenus afin de maintenir l'avantage concurrentiel du Groupe en termes de connectivité.

Sur la géographie internationale, Orange se stabilise à la 12ème place des opérateurs mondiaux, les Etats-Unis (à l'exception de Verizon) et la Chine demeurant les deux principaux artisans de la croissance du chiffre d'affaires du secteur. Les principaux opérateurs européens (Deutsche Telekom, Vodafone, Telefonica, Telecom Italia) renouent avec la croissance. S'agissant d'Orange sur ses principaux territoires européens d'implantation:

  • En France, le haut-débit et le marché de gros du fixe continuent de soutenir une meilleure tendance du chiffre d'affaires, accompagnés par de fortes ventes nettes dans le mobile et le haut-débit fixe, malgré un environnement très concurrentiel.
  • L'Espagne enregistre une très bonne performance tirée par la forte augmentation de sa base clients et du revenu moyen par client (ARPU). La convergence et la fibre tirent la solide croissance de la base clients fixe et mobile.
  • En Pologne, on observe une accélération sur la fibre optique FTTH ainsi que sur le réseau mobile et la convergence.
  • En Belgique et au Luxembourg, le lancement de l'offre convergente Love rencontre un réel succès, soutenant la croissance du revenu moyen par client grâce à la stratégie d'enrichissement des offres.
  • Par ailleurs, s'agissant des pays d'Europe Centrale (Roumanie, Slovaquie, Moldavie), la solide croissance des revenus est tirée par la monétisation des données et la pénétration des smartphones sur ces marchés.
  • Sur le marché Entreprises enfin, la pression sur la voix continue de s'exercer fortement, compensée en partie par la poursuite de la croissance de l'IT et des services d'intégrations.

En conclusion, la Direction du Groupe confirme ses objectifs pour l'année 2017:

  • EBITDA ajusté supérieur à celui de 2016 à base comparable
  • Maintien du ratio dette nette/EBITDA ajusté "télécoms" autour de 2 à moyen terme
  • Un dividende 2017 à €0.65, avec un paiement intérimaire de €0.25 dès décembre 2017
  • Une politique de fusions/acqusitions sélective en maintenant la priorité aux zones existantes

Elle confirme par ailleurs le plan d'actions gratuites pour un montant de 1000 euros, ramené à pouvoir d'achat équivalent par pays, et précise que ce plan sera financé par le Groupe pour les filiales étrangères, le calendrier de mise en oeuvre étant encore soumis, outre l'Assemblée Générale du 1er juin 2017, à l'ordre du jour de plusieurs Conseils d'Administration à venir.

S'il y a matière à se féliciter des résultats financiers encourageants pour ce 1er trimestre 2017, les élus du Comité de Groupe Européen expriment à nouveau leur regret s'agissant de l'absence d'éléments permettant de mesurer les impacts des divers plans de départ ou réorganisations, menés pays par pays, sur les résultats du Groupe, bien que ce point ait déjà fait l'objet de demandes précises lors des précédentes réunions de l'instance. Par ailleurs, la suppression de l'itinérance dans les pays européens ne sera pas sans conséquence sur les revenus des opérateurs: l'impact sur l'EBITDA d'Orange sera de l'ordre de 130 millions d'€ cette année (1.03% de l'EBITDA 2016), même si la Direction se veut rassurante en compensant par la lutte contre le churn grâce à la convergence, ou l'accroissement de la mise en oeuvre de services innovants à valeur ajoutée.

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