CFE-CGC Orange
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Bilan Annuel 2016 Action Logement (1% logement)

Information/consultation

Orange a versé 18,85 M€ en 2016 au collecteur unique ASTRIA.

Les services rendus ont été valorisés à hauteur de 20,11 M€ et ont concerné 2 281 prestations soit un taux de rendu de 106% par rapport à la collecte

Bilan 2016

Prêts Accession et Travaux

  • 341 prêts accession accordés pour un montant de 6,0 M€ sur une enveloppe globale prêts accession et travaux de 8 M€. Montant moyen : 17 732 €
  • 265 prêts travaux accordés pour un montant de plus de 1,3 M€. Montant moyen : 5 100 €

Aides Loca-Pass

  • 281 avances pour un montant de 130 K€, (montant moyen 462 €) et 230 garanties pour un montant de 1 251 K€, (montant moyen 5 440 €)

Aides Mobili-Pass

  • 123 subventions versées pour un montant de 257,5 K€ (Montant moyen : 2 093 €) et 3 prêts accordés pour un montant de 5,42 K€ (Montant moyen : 1 806€)
  • 93 % des subventions et 100 % des prêts concernent des mobilités d’Ile-de-France vers la province ou de province à province

Aides Mobili-Pass

  • 38 salariés logés par ce dispositif, dont 23 cadres supérieurs, 34 en province, 4 à Paris

Aides Mobili-Jeunes

  • 432 bénéficiaires pour un montant de 335 879 €
  • 81 % des aides Mobili-Jeunes concernent la province
  • 93% des aides sont octroyées pour des logements du parc privé

Logement Locatif

  • 532 familles logées (632 en 2015) pour un objectif de 750 et taux de satisfaction de 37,5 % pour un objectif de 40 %
  • 390 en IDF, 142 en province ;
  • 20 désistements après attribution par la commission d’attribution du bailleur
  • 532 familles logées sur 1 423 demandes

Perspectives 2017

  • Montant de la PEEC versée à ASTRIA : 18 617 170 €
  • Enveloppe des prêts Accession et Travaux = 8 M€
  • Aides : maintien de tous les dispositifs.

Locatif

  • Enveloppe de 5,5 M€ pour les nouveaux droits de réservation ;
  • Objectifs de 620 familles logées, avec un taux de placement d’au moins 40 % ;
  • Retour à un poids dans le global Action Logement au moins égal au niveau de collecte ;
  • Poursuite des partenariats avec Crédit Agricole Immobilier et LocService.

Analyse de la CFE-CGC

Le rapport d’activité Logement 2016 confirme une tendance baissière observée depuis plusieurs années, avec un nombre moindre de services rendus aux personnels d’Orange, en particulier pour les jeunes salariés, et alors que les services logement sont une priorité pour ce qui concerne la mobilité et l’emploi des salariés, particulièrement, les alternants ou apprentis.

À cet égard, il serait souhaitable que le délai impératif actuel de 6 mois pour effectuer une demande Mobili-Jeunes soit étendu à une année minimum, ce qui permettrait à un plus grand nombre de jeunes d’en bénéficier et éviterait de leur voir l’accès à ce service refusé.

Nous nous devons de constater un déficit d’information accentué vraisemblablement par une difficile lisibilité du catalogue de services. Une information et une pédagogie sont plus que nécessaires, comme les élus CFE-CGC l’avaient souligné l’an passé. Une plus grande perméabilité entre Orange et Action Logement est aussi indispensable pour anticiper les besoins en logements liés aux grands projets immobiliers et répondre aux demandes des salariés devant déménager pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail.  

En cette période charnière de mise en place d’une nouvelle structure à travers Action Logement, nous ne pouvons que souhaiter de meilleurs résultats pour 2017, puisque, rappelons-le, cette réforme structurelle a pour objectif de renforcer le lien emploi - logement en développant l’offre de services et de produits au bénéfice des salariés.

CCUES

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Les  titulaires d'un contrat en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), d'une convention de stage peuvent accéder en particulier à la Résidence pour étudiants Jacques Restignat à Cachan (36  avenue du Président Wilson), bénéficier d’aide Mobili Jeunes (voir conditions ci-dessous) ou encore accéder sans frais à Loc Services avec possibilité de colocation (infos pratiques ci-dessous).

Aide Mobili Jeunes :
Cette prestation est une subvention de prise en charge du loyer qui s'ajoute aux aides au logement de la CAF (APL).
Qui peut bénéficier de l’aide Mobili Jeunes?
Les jeunes de moins de 30 ans en apprentissage, en formation professionnelle ou en alternance. .Cette aide est plafonnée à 100 € par mois dans la limite du montant de la redevance ou de la quittance de loyer. Le nombre de mensualités est de 36 mois maximum. La demande est à présenter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou 3 mois avant. Toutefois, si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d'un exercice sans forcément être le premier. L’occupation du logement doit correspondre à une période de formation.
Comment faire ?
Se connecter sur le site http://www.e-logis.fr/ en respectant la procédure suivante d'accès :
    -sélectionner la rubrique : "Vous êtes salarié et n'avez pas de demande de logement en cours dans e-logis,"
    -saisir comme identifiant entreprise et MTP (voir Anoo) et  choisir onglet : "logement »
    -onglet "aides à la location" puis choix " aides Mobili- Jeunes "  .

Loc Services : un service original de location entre particuliers gratuit pour tous les salariés d'Orange.
Possibilité de colocation, le cas échéant, dans le parc privé via Loc Services : https://portailrh.sso.infra.ftgroup/locservice-un-service-original-de-location

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Depuis 2005, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés peuvent bénéficier des produits et services d’Action Logement alors que leurs employeurs ne sont plus assujettis à l’effort de construction (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). En contrepartie de cette perte de collecte, l’Etat verse, conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Or, l’article 17 du projet de loi de finances 2017 propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris. Cela représente une perte de recettes de près de 133 millions d’euros par an soit 8 % des ressources annuelles stables d’Action Logement. Pour la CFE-CGC, cette décision altère la capacité d’intervention d’Action Logement. Elle est d’autant plus inacceptable que cette recette figure dans la convention quinquennale entre l’État et Action Logement pour la période 2015-2019.

Alors que notre tissu de PME et de TPE et leurs salariés sont plus que jamais au cœur de la politique de relance économique, Action Logement pourrait être obligé de suspendre ses aides aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés (50 000 salariés bénéficiaires par an).

Les partenaires sociaux ont engagé une réforme de la gouvernance d’Action Logement, réaffirmant la responsabilité des entreprises et des salariés dans le logement, preuve par l’action que le paritarisme sait être efficace. Le mouvement a donc plus que jamais besoin d’un partenariat loyal et durable avec l’État.

Cela nécessite un respect réciproque des engagements pris. La CFE-CGC exige donc de l’État de respecter ses engagements ! Il en va de la crédibilité du partenariat scellé et du dynamisme de la politique nationale du logement à laquelle la nouvelle organisation d’Action Logement prend largement part.

Après plus de 60 ans d’existence, les partenaires sociaux prouvent chaque jour leur engagement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Ils continueront de le faire mais l’État doit cesser d’attaquer les ressources d’Action Logement et de remettre en cause régulièrement son existence.

Communiqué Confédération CFE-CGC

Logement

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Déploiement opérationnel de la réforme Action Logement :
Une réforme de l’action logement est en cours de déploiement opérationnel. Pour mémoire, cette réforme votée à l’assemblée nationale et au sénat vise un meilleur service aux salariés, en particulier, en remplaçant les 21 CIL ( Comités Interprofessionnels Action Logement ) par des CRAL ( Comités Régionaux Action Logement) et des Délégations Régionales/Territoriales/Agences chargés des relations avec les salariés.
Pour mémoire, les entreprises versent 0,45 % de la masse salariale pour les services au logement de leurs salariés (18,7 millions d’euros pour Orange en 2015).  
Comme le souligne la Ministre du Logement et de l’habitat durable Emmanuelle Cosse, cette réforme "facilitera l’accès des salariés à un logement abordable, écologique et de qualité et ce, dans l’ensemble des territoires. Elle sécurisera le financement du logement social et contribuera à renforcer dans la durée la reprise de l’activité dans le secteur du logement".
13 Comités Régionaux Action Logement  : 
Les Délégations Régionales/Territoriales/Agences regroupent des équipes chargées des prestations vis-à-vis des salariés, les CRAL seront chargés de la mise en œuvre de l’action Logement par région.
A ce jour 13 CRAL sont mis en place et ci-dessous, sous ce lien, vous trouverez le détail de leurs missions ( https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Publications/cral_12_2016.pdf ) et le nom des membres de cet organe paritaire composé de 20 membres des organisations patronales et syndicales représentées dans Action Logement –dont les membres de la CFE-CGC par région.
Concrètement… pour effectuer vos demandes en tant que salarié Orange :
Concrètement, Astria n’est plus notre interlocuteur au niveau d’Orange à partir du 1er janvier 2017, car l’ensemble des entités CIL n’existent plus. Cependant, dans les faits, les équipes sont conservées et sont intégrées dans ces nouvelles entités. Pour vos demandes conservant Action Logement (demandes de logements…) , vous pourrez toujours vous connecter (sous réserve de modification ultérieure) sur le site  http://www.e-logis.fr en respectant la procédure suivante d'accès :
* : L’ identifiant et le mot de passe sont sur l’intranet sécurisé Orange (anoo/vie pratique/Logement/demande de logement
•    sélectionner la rubrique : "Vous êtes salarié et n'avez pas de demande de logement en cours dans E-logis"
•    saisir comme identifiant* entreprise (préciser si vous êtes  en CDD, apprentissage ou CDI...)
•   et mot de passe* de l’entreprise
•    choisir onglet : "LOGEMENT".

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Réforme de l’Action Logement !

Historique pour comprendre les enjeux :
La loi du 11 juillet 1953 a rendu obligatoire la participation des entreprises (d’au moins 20 salariés) aux dépenses consacrées aux logements de leur salariés. Cette participation des employeurs à l’effort de construction initialement fixé à 1 % est depuis 1992 réduite à 0,45 % de la masse salariale. Les entreprises ont le choix d’investir directement ce montant en faveur du logement de leurs salariés ou de la transférer à un CIL ( Comité Interprofessionnel du Logement). Ces 109 CIL ont été réduit à une vingtaine de CIL en 2009. Cette réforme prévoit de les concentrer en un groupe unique Action Logement.

Une ponction financière récurrente de l’Etat -pour alléger son budget- :
Concrètement, l’Etat a préempte sur ces 0,45 % des masses salariales pour financer sa propre politique du logement et de facto, réduire l’effort budgétaire de l’Etat. Sans en remettre en cause la finalité, force est de constater qu’une partie de ces montants initialement destinés à des aides directes aux salariés des entreprises est redistribué sur le budget de l’Etat. Concrètement, les emplois du ex-1 % patronal réduit à 0,45% se sont élevées en 2015 à 3,9 milliards d’Euros :
- 1,4 milliard aux organismes HLM ou entités similaires
- 1,3 milliard au financement des politiques publiques ( notamment, l’ANRU chargé de la rénovation urbaine)
- 1 milliard pour les personnes physiques (dont salariés) : ex : prêts .pour l’accession à la propriété
- 200 millions pour le financement de logements locatifs destinés aux salariés dans les quartiers de rénovation urbaine.   
L’équilibre financier des CIL a été rendu préoccupant par cette préemption de l’Etat en déséquilibrant les emplois et les ressources. En effet, l’Etat avait demandé récemment aux CIL d’emprunter à sa place pour financer via cet emprunt sa propre politique.
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Cette réforme structurelle en cours prévoit :
-Constitution d’un groupe unique Action Logement ( en lieu et place des 21 CIL)
-Gouvernance nationale paritaire
-13 délégations régionales
-une harmonisation progressive des outils d’information

Interrogations concrètes pour les salariés des CIL et d’Orange :
Cette réforme prévoit des économies et un meilleur service via la consolidation de 21 CIL en une seule entité « mettant fin de la concurrence sur la collecte entre pour une collecte unique ».Cependant, des réponses sont attendues pour les 18 000 salariés du réseau logement impactés.

En outre, pour les entreprises dont Orange des interrogations sur les conséquences concrètes au niveau des services rendus via un guichet unique commun aux entreprises. Certains débats à l’Assemblée nationale mettent en exergue le risque de la diminution de réactivité du système. Concrètement, notre collecteur Astria considérait Orange comme son premier client (18,7 M€ ) et nous dédiait des interlocuteurs privilégiés. Cette relation client-fournisseur, nous permettait d’intervenir au mieux pour des problèmes urgents et graves (violences conjugales, accidents de la vie...).

Qu’en sera-t-il pour l’avenir des services rendus au quotidien ?
Sans préjuger le fondement de cette réforme –dont on ne peut que partager les objectifs globaux de meilleur service– des réponses concrètes sont attendues qui seront nous l’espérons de nature à nous rassurer sur l’efficacité du nouveau dispositif.  

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