CFE-CGC Orange
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Depuis 2005, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés peuvent bénéficier des produits et services d’Action Logement alors que leurs employeurs ne sont plus assujettis à l’effort de construction (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). En contrepartie de cette perte de collecte, l’Etat verse, conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Or, l’article 17 du projet de loi de finances 2017 propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris. Cela représente une perte de recettes de près de 133 millions d’euros par an soit 8 % des ressources annuelles stables d’Action Logement. Pour la CFE-CGC, cette décision altère la capacité d’intervention d’Action Logement. Elle est d’autant plus inacceptable que cette recette figure dans la convention quinquennale entre l’État et Action Logement pour la période 2015-2019.

Alors que notre tissu de PME et de TPE et leurs salariés sont plus que jamais au cœur de la politique de relance économique, Action Logement pourrait être obligé de suspendre ses aides aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés (50 000 salariés bénéficiaires par an).

Les partenaires sociaux ont engagé une réforme de la gouvernance d’Action Logement, réaffirmant la responsabilité des entreprises et des salariés dans le logement, preuve par l’action que le paritarisme sait être efficace. Le mouvement a donc plus que jamais besoin d’un partenariat loyal et durable avec l’État.

Cela nécessite un respect réciproque des engagements pris. La CFE-CGC exige donc de l’État de respecter ses engagements ! Il en va de la crédibilité du partenariat scellé et du dynamisme de la politique nationale du logement à laquelle la nouvelle organisation d’Action Logement prend largement part.

Après plus de 60 ans d’existence, les partenaires sociaux prouvent chaque jour leur engagement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Ils continueront de le faire mais l’État doit cesser d’attaquer les ressources d’Action Logement et de remettre en cause régulièrement son existence.

Communiqué Confédération CFE-CGC

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Déploiement opérationnel de la réforme Action Logement :
Une réforme de l’action logement est en cours de déploiement opérationnel. Pour mémoire, cette réforme votée à l’assemblée nationale et au sénat vise un meilleur service aux salariés, en particulier, en remplaçant les 21 CIL ( Comités Interprofessionnels Action Logement ) par des CRAL ( Comités Régionaux Action Logement) et des Délégations Régionales/Territoriales/Agences chargés des relations avec les salariés.
Pour mémoire, les entreprises versent 0,45 % de la masse salariale pour les services au logement de leurs salariés (18,7 millions d’euros pour Orange en 2015).  
Comme le souligne la Ministre du Logement et de l’habitat durable Emmanuelle Cosse, cette réforme "facilitera l’accès des salariés à un logement abordable, écologique et de qualité et ce, dans l’ensemble des territoires. Elle sécurisera le financement du logement social et contribuera à renforcer dans la durée la reprise de l’activité dans le secteur du logement".
13 Comités Régionaux Action Logement  : 
Les Délégations Régionales/Territoriales/Agences regroupent des équipes chargées des prestations vis-à-vis des salariés, les CRAL seront chargés de la mise en œuvre de l’action Logement par région.
A ce jour 13 CRAL sont mis en place et ci-dessous, sous ce lien, vous trouverez le détail de leurs missions ( https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Publications/cral_12_2016.pdf ) et le nom des membres de cet organe paritaire composé de 20 membres des organisations patronales et syndicales représentées dans Action Logement –dont les membres de la CFE-CGC par région.
Concrètement… pour effectuer vos demandes en tant que salarié Orange :
Concrètement, Astria n’est plus notre interlocuteur au niveau d’Orange à partir du 1er janvier 2017, car l’ensemble des entités CIL n’existent plus. Cependant, dans les faits, les équipes sont conservées et sont intégrées dans ces nouvelles entités. Pour vos demandes conservant Action Logement (demandes de logements…) , vous pourrez toujours vous connecter (sous réserve de modification ultérieure) sur le site  http://www.e-logis.fr en respectant la procédure suivante d'accès :
* : L’ identifiant et le mot de passe sont sur l’intranet sécurisé Orange (anoo/vie pratique/Logement/demande de logement
•    sélectionner la rubrique : "Vous êtes salarié et n'avez pas de demande de logement en cours dans E-logis"
•    saisir comme identifiant* entreprise (préciser si vous êtes  en CDD, apprentissage ou CDI...)
•   et mot de passe* de l’entreprise
•    choisir onglet : "LOGEMENT".

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Réforme de l’Action Logement !

Historique pour comprendre les enjeux :
La loi du 11 juillet 1953 a rendu obligatoire la participation des entreprises (d’au moins 20 salariés) aux dépenses consacrées aux logements de leur salariés. Cette participation des employeurs à l’effort de construction initialement fixé à 1 % est depuis 1992 réduite à 0,45 % de la masse salariale. Les entreprises ont le choix d’investir directement ce montant en faveur du logement de leurs salariés ou de la transférer à un CIL ( Comité Interprofessionnel du Logement). Ces 109 CIL ont été réduit à une vingtaine de CIL en 2009. Cette réforme prévoit de les concentrer en un groupe unique Action Logement.

Une ponction financière récurrente de l’Etat -pour alléger son budget- :
Concrètement, l’Etat a préempte sur ces 0,45 % des masses salariales pour financer sa propre politique du logement et de facto, réduire l’effort budgétaire de l’Etat. Sans en remettre en cause la finalité, force est de constater qu’une partie de ces montants initialement destinés à des aides directes aux salariés des entreprises est redistribué sur le budget de l’Etat. Concrètement, les emplois du ex-1 % patronal réduit à 0,45% se sont élevées en 2015 à 3,9 milliards d’Euros :
- 1,4 milliard aux organismes HLM ou entités similaires
- 1,3 milliard au financement des politiques publiques ( notamment, l’ANRU chargé de la rénovation urbaine)
- 1 milliard pour les personnes physiques (dont salariés) : ex : prêts .pour l’accession à la propriété
- 200 millions pour le financement de logements locatifs destinés aux salariés dans les quartiers de rénovation urbaine.   
L’équilibre financier des CIL a été rendu préoccupant par cette préemption de l’Etat en déséquilibrant les emplois et les ressources. En effet, l’Etat avait demandé récemment aux CIL d’emprunter à sa place pour financer via cet emprunt sa propre politique.
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Cette réforme structurelle en cours prévoit :
-Constitution d’un groupe unique Action Logement ( en lieu et place des 21 CIL)
-Gouvernance nationale paritaire
-13 délégations régionales
-une harmonisation progressive des outils d’information

Interrogations concrètes pour les salariés des CIL et d’Orange :
Cette réforme prévoit des économies et un meilleur service via la consolidation de 21 CIL en une seule entité « mettant fin de la concurrence sur la collecte entre pour une collecte unique ».Cependant, des réponses sont attendues pour les 18 000 salariés du réseau logement impactés.

En outre, pour les entreprises dont Orange des interrogations sur les conséquences concrètes au niveau des services rendus via un guichet unique commun aux entreprises. Certains débats à l’Assemblée nationale mettent en exergue le risque de la diminution de réactivité du système. Concrètement, notre collecteur Astria considérait Orange comme son premier client (18,7 M€ ) et nous dédiait des interlocuteurs privilégiés. Cette relation client-fournisseur, nous permettait d’intervenir au mieux pour des problèmes urgents et graves (violences conjugales, accidents de la vie...).

Qu’en sera-t-il pour l’avenir des services rendus au quotidien ?
Sans préjuger le fondement de cette réforme –dont on ne peut que partager les objectifs globaux de meilleur service– des réponses concrètes sont attendues qui seront nous l’espérons de nature à nous rassurer sur l’efficacité du nouveau dispositif.  

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En attendant d’avoir des précisions complémentaires sur la réforme Action Logement prévue pour 2017, pour toutes vos demandes de logements, de prêts et d’aide, Astria reste l’interlocuteur pour les salariés d’Orange. En particulier, pour les demandes de logements locatifs à travers son site E-Logis – voir information pour se connecter- sur https://portailrh.sso.infra.ftgroup/demande-de-logement.

Sur l’année 2015, Astria a permis à de nombreux salariés d’être relogés et de percevoir un montant non négligeable d’aides et de prêts pour un montant global de 12 053 395 €.

Sur 2015, 552 familles ont ainsi pu obtenir un nouveau logement soit pour être plus près de son lieu de travail, soit pour des raisons personnelles.

Depuis le début de l’année, 67 familles ont pu bénéficier d’un nouveau logement.

Son action ne se limite pas à reloger mais aussi à accompagner les salariés pour toutes demandes d’accession à la propriété, de travaux et de mobilité.

Les prêts travaux restent attractifs avec un taux d’emprunt de 1 % en 2015.

En 2015, 316 demandes de prêts travaux ont été accordées aux salariés d’Orange.

 

 Du 01/01/2015 au 31/12/2015
Typologie Nombre Montant
Prêts Accession 394 7 648 169,00 €
Prêts relais 1 150 000,00 €
Avances Loca-Pass 351 160 287,73 €
Garanties Loca-Pass 277 1 449 702,99 €
Subventions Mobili-Pass 67 141 500,00 €
Prêts Mobili-Pass 5 4 852,33 €
Prêts travaux 316 2 004 455,00 €
Aides Mobili-Jeune 604 494 427,97 €
Total   12 053 395,28 €

 

L’action Logement accompagne également les jeunes salariés avec des aides comme le Mobili-Jeunes ou les résidences temporaires pour faciliter l’accès au logement.

Conseils pour effectuer sa demande :

  • S’assurer de répondre aux critères pour en bénéficier
  • Vérifier que les informations demandées sont complètes
  • Penser à bien fournir vos avis d’imposition.

Astria a encore beaucoup trop de demandes annulées pour motif « dossier incomplet».

Sur les changements, concernant les nouveaux dispositifs d’aide à la mobilité comme VISALE / MOBILI JEUNES et d’aide aux salariés sur les Prêts Accession et prêts Travaux, une première communication sera faite en septembre avec les fiches de paie.

La commission logement du CCUES va organiser un groupe de travail prochainement avec Astria pour préparer, défendre et accompagner la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement pour les salariés.

Affaire à suivre…

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Pour mémoire, les membres de la Commission Logement DO Réunion Mayotte, présidée par un de nos militants, avaient réussi à obtenir des offres locatives pour tous les employés Orange de ce département. En effet, certains de nos collègues en effet n’avaient pas la possibilité de se loger via Action Logement (Astria). En effet, ce collecteur ne disposait pas d’offres locatives dans ce département.lCeci a pu être possible grâce à des actions en particulier la pugnacité de notre syndicat.

En effet, après différentes rencontres et courriers, une convention de partenariat a été signée le 20 décembre 2013 entre les collecteurs Solendi Réunion et Astria .

Auparavant, seuls les salariés Orange Réunion sous collecteur Solendi Réunion disposaient de cette prestation, tandis que ceux d’Orange SA, sous collecteur Astria étaient de facto exclus.

Aujourd’hui, les membres de cette même commission, toujours présidée par notre militant, ont décidé de s’intéresser au logement temporaire des jeunes.

En effet, dans l’Océan Indien, pour les alternants Orange, notamment, il n’y a pas de résidence multiservices.

Pourtant l’Accord Intergénérationnel signé le 23 décembre dernier, dans l’article 1-1-3-6 précise que « Orange s’engage en partenariat avec son collecteur Astria à proposer des solutions d’hébergement en résidences multiservices des chambres individuelles ou des studios équipés… »

Face au non respect de cet accord les membres de la Commission Logement ont présenté une réclamation des Délégués du Personnel en mars dernier.

Devant la réponse chloroformée de la Direction, une déclaration préalable a été faite en séance ordinaire du CE – du 23 mars dernier par le Président de la Commission Logement .

Une résolution a même été adoptée par les élus afin que la Direction Orange Réunion Mayotte mette tout en œuvre pour que cette différence de traitement par rapport à la métropole soit supprimée.

Les membres de la Commission Logement, sont conscients ( dans un département où 22000 familles sont en attente d’un logement social) des difficultés pour espérer une/des construction(s) à moyen terme de de résidences multiservices. Face à cette réalité, les membres de cette commission ont fait des propositions et pris des contacts avec des agences immobilières aptes à répondre à aux attentes des salariés en matière de logements temporaires.

Prochaine étape, la Commission Logement du CCUES Orange SA

Affaire à suivre donc…

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