CFE-CGC Orange
CFE-CGC Orange
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Le Gouvernement demande aux bailleurs sociaux de financer cette baisse des Aides Personnalisées au Logement...donc, de financer 1,8 milliard d’euros.

Conséquences concrètes :
La réduction du nombre de logements rénovés/ construits aura des conséquences sur l’ensemble des demandeurs de logements sociaux et notamment, via Action Logement, sur les salariés des entreprises dont ORANGE . En effet, directement ou indirectement, ceci diminuera l’offre de logements aux salariés et rendra encore plus difficile l’accès aux logements –particulièrement, dans les zones tendues-

Action et propositions de la CFE-CGC :
La CFE CGC a participé activement à la rédaction de ce livre noir et a proposé des Etats Généraux du Logement où toutes les parties prenantes, avec les pouvoirs publics, seront en mesure à travers des échanges dépassionnés de définir collégialement. Ci-dessous, un extrait de ce livre noir de la réforme des APL ( acteurs du logement social, syndicats, professionnels du bâtiment ...)

« Les conséquences du projet de baisse des APL pour l'année 2018, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement jusqu’à présent, peuvent désormais être chiffrées :
− Un coût global de 1,8 milliard d’euros pour les organismes Hlm, soit 75 % de leur capacité d’investissement ;
54 100 constructions de logements en moins ;
103 100 logements non réhabilités ;
557 millions d’euros de TVA en moins dans les caisses de l’État ;
− Plus de 146 000 emplois détruits dans le secteur du bâtiment. »

Le projet de loi de finances :
À travers l’article 52 du Projet de loi des finances 2018, c’est toute la chaîne du logement et de la solidarité nationale qui est impactée. Ce « Livre noir » donne la parole aux associations d’élus, professionnels du bâtiment, associations de locataires Hlm et d’habitants, syndicats, qui dénoncent depuis plusieurs mois les conséquences dramatiques du projet de loi de finances pour 2018 pour l’avenir du logement social.

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Statut des locataires "APLisé"

Pour la CFE-CGC, opposer le statut des locataires "APLisé" ou non et stigmatiser les propriétaires qu'ils soient publics ou privés va à l'encontre de notre pacte républicain.  

La CFE-CGC propose des Etats Généraux du logement où toutes les parties prenantes, avec les pouvoirs publics, seront en mesure par des échanges dépassionnés de définir collégialement les besoins de nos concitoyens en terme de logement sur un moyen long terme. Et de dresser l'indispensable bilan sur la thématique de l'aide de à la pierre ou à la personne. Ces dispositifs ayant été la clef de voûte des politiques publiques menées en France pour le logement depuis les 70 dernières années et faisant encore couler beaucoup d'encre.

Il appartiendra ensuite à l'Etat, en toute sagesse, de mettre en oeuvre le diagnostic partagé dans le cadre de la loi programmatique sur le logement qui ne peut se traiter, pour la CFE-CGC, que sur le long terme. Et sans possibilité d'arbitrages futurs ou "stop and go" qui ne conduisent qu'à défiance et échec.

(contribution de la CFE-CGC auprès de l'Union Sociale pour l'Habitat)

       

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Bilan Annuel 2016 Action Logement (1% logement)

Information/consultation

Orange a versé 18,85 M€ en 2016 au collecteur unique ASTRIA.

Les services rendus ont été valorisés à hauteur de 20,11 M€ et ont concerné 2 281 prestations soit un taux de rendu de 106% par rapport à la collecte

Bilan 2016

Prêts Accession et Travaux

  • 341 prêts accession accordés pour un montant de 6,0 M€ sur une enveloppe globale prêts accession et travaux de 8 M€. Montant moyen : 17 732 €
  • 265 prêts travaux accordés pour un montant de plus de 1,3 M€. Montant moyen : 5 100 €

Aides Loca-Pass

  • 281 avances pour un montant de 130 K€, (montant moyen 462 €) et 230 garanties pour un montant de 1 251 K€, (montant moyen 5 440 €)

Aides Mobili-Pass

  • 123 subventions versées pour un montant de 257,5 K€ (Montant moyen : 2 093 €) et 3 prêts accordés pour un montant de 5,42 K€ (Montant moyen : 1 806€)
  • 93 % des subventions et 100 % des prêts concernent des mobilités d’Ile-de-France vers la province ou de province à province

Aides Mobili-Pass

  • 38 salariés logés par ce dispositif, dont 23 cadres supérieurs, 34 en province, 4 à Paris

Aides Mobili-Jeunes

  • 432 bénéficiaires pour un montant de 335 879 €
  • 81 % des aides Mobili-Jeunes concernent la province
  • 93% des aides sont octroyées pour des logements du parc privé

Logement Locatif

  • 532 familles logées (632 en 2015) pour un objectif de 750 et taux de satisfaction de 37,5 % pour un objectif de 40 %
  • 390 en IDF, 142 en province ;
  • 20 désistements après attribution par la commission d’attribution du bailleur
  • 532 familles logées sur 1 423 demandes

Perspectives 2017

  • Montant de la PEEC versée à ASTRIA : 18 617 170 €
  • Enveloppe des prêts Accession et Travaux = 8 M€
  • Aides : maintien de tous les dispositifs.

Locatif

  • Enveloppe de 5,5 M€ pour les nouveaux droits de réservation ;
  • Objectifs de 620 familles logées, avec un taux de placement d’au moins 40 % ;
  • Retour à un poids dans le global Action Logement au moins égal au niveau de collecte ;
  • Poursuite des partenariats avec Crédit Agricole Immobilier et LocService.

Analyse de la CFE-CGC

Le rapport d’activité Logement 2016 confirme une tendance baissière observée depuis plusieurs années, avec un nombre moindre de services rendus aux personnels d’Orange, en particulier pour les jeunes salariés, et alors que les services logement sont une priorité pour ce qui concerne la mobilité et l’emploi des salariés, particulièrement, les alternants ou apprentis.

À cet égard, il serait souhaitable que le délai impératif actuel de 6 mois pour effectuer une demande Mobili-Jeunes soit étendu à une année minimum, ce qui permettrait à un plus grand nombre de jeunes d’en bénéficier et éviterait de leur voir l’accès à ce service refusé.

Nous nous devons de constater un déficit d’information accentué vraisemblablement par une difficile lisibilité du catalogue de services. Une information et une pédagogie sont plus que nécessaires, comme les élus CFE-CGC l’avaient souligné l’an passé. Une plus grande perméabilité entre Orange et Action Logement est aussi indispensable pour anticiper les besoins en logements liés aux grands projets immobiliers et répondre aux demandes des salariés devant déménager pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail.  

En cette période charnière de mise en place d’une nouvelle structure à travers Action Logement, nous ne pouvons que souhaiter de meilleurs résultats pour 2017, puisque, rappelons-le, cette réforme structurelle a pour objectif de renforcer le lien emploi - logement en développant l’offre de services et de produits au bénéfice des salariés.

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Les  titulaires d'un contrat en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), d'une convention de stage peuvent accéder en particulier à la Résidence pour étudiants Jacques Restignat à Cachan (36  avenue du Président Wilson), bénéficier d’aide Mobili Jeunes (voir conditions ci-dessous) ou encore accéder sans frais à Loc Services avec possibilité de colocation (infos pratiques ci-dessous).

Aide Mobili Jeunes :
Cette prestation est une subvention de prise en charge du loyer qui s'ajoute aux aides au logement de la CAF (APL).
Qui peut bénéficier de l’aide Mobili Jeunes?
Les jeunes de moins de 30 ans en apprentissage, en formation professionnelle ou en alternance. .Cette aide est plafonnée à 100 € par mois dans la limite du montant de la redevance ou de la quittance de loyer. Le nombre de mensualités est de 36 mois maximum. La demande est à présenter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou 3 mois avant. Toutefois, si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d'un exercice sans forcément être le premier. L’occupation du logement doit correspondre à une période de formation.
Comment faire ?
Se connecter sur le site http://www.e-logis.fr/ en respectant la procédure suivante d'accès :
    -sélectionner la rubrique : "Vous êtes salarié et n'avez pas de demande de logement en cours dans e-logis,"
    -saisir comme identifiant entreprise et MTP (voir Anoo) et  choisir onglet : "logement »
    -onglet "aides à la location" puis choix " aides Mobili- Jeunes "  .

Loc Services : un service original de location entre particuliers gratuit pour tous les salariés d'Orange.
Possibilité de colocation, le cas échéant, dans le parc privé via Loc Services : https://portailrh.sso.infra.ftgroup/locservice-un-service-original-de-location

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Depuis 2005, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés peuvent bénéficier des produits et services d’Action Logement alors que leurs employeurs ne sont plus assujettis à l’effort de construction (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). En contrepartie de cette perte de collecte, l’Etat verse, conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Or, l’article 17 du projet de loi de finances 2017 propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris. Cela représente une perte de recettes de près de 133 millions d’euros par an soit 8 % des ressources annuelles stables d’Action Logement. Pour la CFE-CGC, cette décision altère la capacité d’intervention d’Action Logement. Elle est d’autant plus inacceptable que cette recette figure dans la convention quinquennale entre l’État et Action Logement pour la période 2015-2019.

Alors que notre tissu de PME et de TPE et leurs salariés sont plus que jamais au cœur de la politique de relance économique, Action Logement pourrait être obligé de suspendre ses aides aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés (50 000 salariés bénéficiaires par an).

Les partenaires sociaux ont engagé une réforme de la gouvernance d’Action Logement, réaffirmant la responsabilité des entreprises et des salariés dans le logement, preuve par l’action que le paritarisme sait être efficace. Le mouvement a donc plus que jamais besoin d’un partenariat loyal et durable avec l’État.

Cela nécessite un respect réciproque des engagements pris. La CFE-CGC exige donc de l’État de respecter ses engagements ! Il en va de la crédibilité du partenariat scellé et du dynamisme de la politique nationale du logement à laquelle la nouvelle organisation d’Action Logement prend largement part.

Après plus de 60 ans d’existence, les partenaires sociaux prouvent chaque jour leur engagement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Ils continueront de le faire mais l’État doit cesser d’attaquer les ressources d’Action Logement et de remettre en cause régulièrement son existence.

Communiqué Confédération CFE-CGC

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