Application des accords CFC : la CFE-CGC/UNSA écrit à B. Mettling

Depuis plusieurs années, la CFE-CGC/UNSA se bat pour que les accords signés par la Direction de France Télécom soient correctement appliqués aux personnels en CFC
(voir notamment : Collègues anciens CFC : Information judiciaire importante , Précision sur la mise en œuvre des arrêts et France Télécom condamnée à rectifier ses calculs en faveur des CFC et Quelques réponses de la DRH).

Tous les recours juridiques sont désormais épuisés suite aux arrêts rendus par la Cour d'appel le 5 juillet dernier sur les points suivants :

• pour tous les personnels en CFC, fonctionaires ou salariés de droit privé : France Télécom est condamné à verser un complément d'intéressement pour la période incluse entre 2006 et 2008, pour un montant total de plus de 800 euros par personne présente dans les effectifs de l'entreprise pour la totalité de cette période.
• pour les CFC ayant touché plus de 2,8 fois (pour une année pleine de CFC) le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale via des primes, France Télécom doit leur verser un complément de participation
• enfin, pour les salariés de droit privé en CFC, France Télécom doit leur rembourser un trop prélevé de cotisations retraites. Pour les cadres, le montant à rembourser est 0,309% du SGB à 100% perçu pendant tout le CFC. Pour les non cadres le taux est de 0,27%.

Cependant, la mise en oeuvre de ces décisions de Justice par France Télécom n'apparaît ni complète ni homogène à l'égard de tous les personnels concernés : si certains ont bien reçu un courrier de la Direction fin octobre,

• Le courrier ne parle pas des 150€ d'abattement au titre de l'intéressement exceptionnel 2007, payé en 2008 (350€ au lieu de 500€ prévu). France Télécom semble interpréter à son avantage le jugement qui ne cite pas explicitement l'intéressement exceptionnel, mais "les calculs au titre de l'intéressement pour les années 2006 à 2008". Nous l'avions demandé dans nos conclusions, et le Tribunal administratif de Paris a condamné France Télécom à verser ces 150€ (inclus dans le total de 835,95€) à un fonctionnaire qui a porté plainte en 2011, par un jugement du 12 avril 2012
• L'intéressement n'est pas imposable s'il est versé sur le PEG. Si le paiement est en liquide, il est soumis à l'impôt sur le revenu.
• L'intérêt légal se monte à environ 9,5% pour l'intéressement 2007 payé en 2008. Les intérêts légaux sont revus chaque année.
  France Télécom ne précise pas les modalité de ce calcul

La CFE-CGC/UNSA a donc écrit à la Direction des Ressources Humaines pour lui demander de confirmer que toutes les décisions de justice seraient bien exécutées conformément aux arrêts de la Cour d'appel. Elle demande également la mise en place d'une commission de suivi de cette exécution, afin de garantir aux CFC concernés qu'ils toucheront bien ce à quoi ils ont droit.

Vous pouvez télécharger la version pdf de ce courrier :
Courrier à B Mettling Concernant les CFC 6 novembre 2012.pdf

Cette affaire appelle 4 commentaires :

• La CFE-CGC/UNSA est la seule organisation qui se soit préoccupée des droits des personnels en CFC.
• La CFE-CGC/UNSA déplore que la Direction n'honore pas la signature qu'elle appose au bas des accords signés avec les organisations syndicales.
• Signalons enfin que nous avons, à plusieurs reprises, demandé une négociation amiable pour solder ce dossier, qui n'est pas encore terminé pour des versements qui auraient du intervenir il y a déjà 4 ans. Cette négociation amiable nous a toujours été refusée, certaines équipes de la Direction continuant de penser que le recours en Justice, faute de lui donner raison, lui fera gagner du temps, et découragera sans doute certains des personnels lésés de réclamer leur dû.
• La décision de faire appel va coûter à France Telecom, outre le principal et les intérêts légaux qui étaient dus, environ 18% de plus en raison de l'augmentation du forfait social le premier août 2012, soit un peu plus de 3 millions d'euros selon nos estimations.

Un tel comportement est préjudiciable non seulement sur le plan financier, les frais de Justice et d'avocats s'ajoutant à ce que l'entreprise devra de toute façon verser aux personnels, mais plus encore au climat de confiance au sein de l'entreprise. Que penser d'un "nouveau contrat social" tant que ces comportements perdurent ? Et qu'est le dialogue social dans l'entreprise s'il doit nécessairement passer par la Justice pour que les accords signés soient simplement respectés ?

La CFE-CGC/UNSA espère qu'elle sera au moins entendue dans sa demande de suivi, afin de ne pas être contrainte d'avoir recours au Juge de l'exécution pour faire exécuter les arrêts de la Cour d'appel.