Contraventions au code de la route: nouvelle jurisprudence !

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/04/2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas de la faute lourde, l'employeur n'est pas fondé à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voire son salaire diminué du montant des contraventions et amendes."

Attention toutefois en cas d'engagement d'une procédure de licenciement pour faute lourde.

Vous trouverez les détails ici : le texte jurisprudentiel