La CFE-CGC/UNSA ne signe pas l'accord "mobilité"

 

Pourquoi la CFE-CGC/UNSA n'a pas voulu engager sa signature.

L'accord sur la mobilité a été signé par la CGT, la CFTC et la CFDT.
Sur le principe, il y a eu des avancées par rapport à la situation à l'été 2009.
Mais l'accord est non contraignant et ne donne pas de droits aux personnels. Signer l'accord revient donc à faire un chèque en blanc à la Direction sur une série de « principes »,  qui sont dans le meilleur des cas, équivalents aux textes de référence (droit du travail ou droit des fonctionnaires).
Un certain nombre de questions seront donc à reprendre dans le cadre des négocations locales, ou lors de la négociation GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences), qui s'ouvre prochainement.

Petit historique de la négociation... beaucoup de mois pour rien !

Septembre 2009
La CFE-CGC/UNSA dénonce l'absence de méthode et la marge de négociation quasi inexistante des représentants de la Direction. Les (OS) organisations syndicales en sont réduites à rédiger une liste à la Prévert de leurs propositions.
Novembre 2009
La CFE-CGC/UNSA quitte la table des négociations durant 1 mois. Quelques mesures d'urgence sont annoncées dans la presse : l'arrêt du TTM (Time to move), le gel des mobilités forcées et des restructurations jusqu'à fin 2009. La Direction fait des propositions chiffrées concernant le recrutement et la ré internalisation des activités. Elle désigne un médiateur des mobilités dont la lettre de mission est définie avec les OS. Le recensement des sites « à risque » et des emplois impactés est effectué. La négociation nationale doit définir un cadre contraignant et une méthodologie exploitables lors des négociations locales.
Décembre 2009
De retour dans la négociation, la CFE-CGC/UNSA constate que les points de blocage ne sont pas levés. L'accord semble se réduire à des recommandations non contraignantes intitulées : "Principes généraux", "Perspective - emploi et compétences"," Développement professionnel - mobilité"
Janvier 2010
La négociation sur les « principes généraux » s'enlise. L'annonce de Stéphane Richard en faveur de l'abandon d'une position dogmatique sur les petits sites et l'engagement que les mobilités « forcées » seront désormais « exceptionnelles » permettent une avancée, mais ces dispositions ne sont pas clairement encadrées par l'accord.
Mars 2010
Signature de l'accord par 3 OS : CGT, CFTC, CFDT.

Que retenir de cet accord?

Les Plus :

- Le principe de la mobilité volontaire : la mobilité géographique à l'initiative de l'entreprise sera exceptionnelle

- L'évolution dans sa propre filière sera favorisée

- La liberté de candidature pour une mobilité souhaitée

- Les mobilités permettant le rapprochement familial seront favorisées

- Les salariés à moins de 3 ans de la retraite bénéficient d'une garantie de stabilité.

- Des sites à priori pérennisés et une diversification des emplois par grands sites favorisée

Les Moins :

- L'accord reprend et valide, au mot à mot, les dispositions de mobilité forcée des cadres et non cadres proposées dans les 2 versions de GPEC précédentes (ces dispositions ont été la cause de la non signature des accords par les différentes OS), et dans la DG 46

- Cadres : ils restent en mobilité au niveau national

- Non cadres : mobilité sur le bassin d'emploi, qui n'est pas précisément défini

- La mobilité exceptionnelle n'est pas définie

- Pas d'instance d'arbitrage qualifiée en cas de désaccord sur l'interprétation des « principes généraux »

- Pas de modalité concernant la déclinaison des principes généraux en réalité opérationnelle.

- La commission de suivi sera composée des seules OS signataires

Un problème de fond : bien que l'accord prétende faire référence aux dispositions les plus favorables de chaque statut, les règles de base ne sont ni respectées ni reprises dans l'accord, comme par exemple les règles de gestion des fonctionnaires (résidence administrative, commissions paritaires), ou la négociation obligatoire d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) prévue par le Droit du Travail lorsque 10 postes ou plus sont supprimés.
Au final il s'agit d'un accord non contraignant, qui ne donne pas de droits aux personnels. La négociation nationale devait définir un cadre contraignant et une méthodologie exploitables lors des négociations locales. C'est loin d'être le cas! 
Sur le terrain, la gestion matricielle a déjà permis à l'entreprise de s'affranchir des « principes » RH. Dans ce contexte, le manque de précision de l'accord ne facilitera pas les négociations locales, ni la protection des personnels :

- Pas de définition des nouvelles méthodes d'instruction des dossiers en cas de mobilité

- Pas de définition des bassins de vie

- Pas de définition de la prise en charge des coûts directs et induits en cas de mobilité géographique à l'initiative de l'entreprise

- Pas de définition des éléments de prospective mis à la disposition des personnels pour que chacun puisse construire son parcours

- L'annexe « prêt de compétences et missions »a été supprimée

- La politique de recrutement  reste floue, et toujours entre les mains des ED

 

Quel avenir pour cet accord ?

La mise en œuvre effective des dispositifs de mobilités reposera sur des accords locaux dont les négociations ne sont pas encore ouvertes partout.
Il est par ailleurs légitime de s'interroger sur les marges de manœuvres qui seront données aux responsables locaux, d'autant plus que l'accord national est très peu cadré. La précédente GPEC avait échoué pour les mêmes raisons...
La CFE-CGC/UNSA portera une attention particulière à ces négociations, afin d'obtenir des avancées concrètes en matière de protection des personnels contre toute mobilité forcée.

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