A quand l'équité pour les travailleurs handicapés ?

La France « championne » dans la discrimination pour handicap

Selon l'enquête "Eurobaromètre" réalisée pour la Commission Européenne, 16 % des Européens disent avoir été victimes de discriminations. La comparaison européenne révèle qu'en France la discrimination pour raison de handicap est beaucoup plus importante que dans le reste de l'Europe (74 % contre 53%).

A France Télécom, c'est le service minimum à l'égard des travailleurs handicapés 

Les accords existants ne sont pas respectés

Toute entreprise a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Elle peut s'en libérer en versant une contribution financière à l'AGEFIPH ou par la conclusion d'un accord d'entreprise.

FTSA, qui n'emploie que 3.44% de travailleurs handicapés (selon Handicapaction) s'inscrit dans le 2° cas. L'accord 2008-2010sur l'emploi des handicapés  notifie notamment 

-  180 recrutements en CDI sur la période,

-  le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

-  l'aménagement des conditions de travail.

Cependant fin 2009 :

-    FTSA n'a embauché que 84 CDI, soit même pas la moitié de ses engagements

-    58 % des travailleurs handicapés ont plus de 50 ans, et aucun aménagement de fin de carrière n'a été prévu pour eux

-    Les TH sont les premiers visés lors les restructurations, ne bénéficiant d'aucune protection par l'entreprise.

Cet accord a permis à FTSA d'éviter les pénalités prévues par la loi tout en ne respectant pas ses engagements. La Direction gagne ainsi sur les deux tableaux !

Les nouveaux accords ne tiennent pas compte des spécificités des travailleurs handicapés

Alors que l'entreprise est en pleine crise sociale, les accords récemment signés, comme celui sur les Seniors par exemple, n'ont pas réellement pris en compte la population des travailleurs handicapés : celle-ci est considérée comme une charge et n'est pas traitée comme elle le devrait.

Il n'y a pas d'accord handicap à Orange France ni dans les filiales

Alors que nous réclamons depuis des années la mise en place d'un accord Groupe, des centaines de travailleurs handicapés ne bénéficient d'aucun accord d'entreprise, et certaines filiales préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter la loi ou de négocier un accord.

Les personnes handicapées peuvent de ce fait souffrir d'une différence de traitement lorsqu'elles passent de FT SA à une filiale, ce qui constitue une discrimination supplémentaire.

Le suivi des travailleurs handicapés est déficient

Les CHSCT et la médecine du travail ne peuvent pas exercer leurs missions de protection des travailleurs handicapés. La Direction se retranche derrière le respect de l'anonymat pour ne pas fournir les informations nécessaires sur les travailleurs handicapés impactés, par exemple dans les projets de réorganisations. Le manager du service avoue qu'il ne connait pas les travailleurs handicapés éventuellement concernés, pas plus que le préventeur ou l'assistance sociale et le médecin lui même concède que les services RH ne lui fournissent pas la liste des travailleurs handicapés de son périmètre de responsabilité !

La Mission Insertion Handicap n'a plus de pilote, après que les responsables de cette Mission se soient succédés à un rythme plus que soutenu ces trois dernières années.

Dans le cadre des accords sur la rémunération, aucun suivi n'apparait sur l'évolution de la rémunération des travailleurs handicapés.

Lors des plans ou projets de suppressions de postes, de services, les travailleurs handicapés ont souvent l'honneur de la première place. France Télécom ne respecte pas les priorités de reclassement pour les travailleurs handicapés, les organisations syndicales et les CHSCT doivent en permanence faire un rappel à la Loi.

La Direction se refuse à effectuer les analyses fines qui permettraient de remédier aux situations les plus injustes, notamment les travailleurs handicapés appartenant simultanément à d'autres groupes discriminés, tels que les femmes, les seniors, ou les non-cadres.

N'oublions pas que c'est au travers du traitement de ses minorités que se mesure le degré de socialisation, civilisation, humanisation d'une société.

La CFE-CGC/UNSA revendique un traitement équitable et respectueux des travailleurs handicapés

Alors que notre nouveau Directeur Général a annoncé sa volonté de mettre en place une entreprise plus humaine,  nous demandons :

-    Que l'accord handicap en cours soit respecté, et en particulier que les 96 embauches manquantes soient réalisées dans les meilleurs délais ;

-    Que le nouvel accord triennal, prévu fin 2010, soit négocié au niveau du Groupe, et qu'il prenne des engagements forts à l'égard des travailleurs handicapés ;

-    Qu'un Temps Partiel Seniors spécifiquement aménagé pour les travailleurs handicapés soit mis en place à France Télécom, comme d'autres entreprises ont su le faire.

Au-delà des artifices de communication, nous attendons des actes forts et concrets pour rétablir l'équité à l'égard des travailleurs handicapés.

Joël Despoulain
Président de la Commission Interne Thématique Handi CFE-CGC/Unsa

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