Jour de carence : pas d'application à Orange SA

En cas de maladie, pour les fonctionnaires la rémunération n'est due qu'à compter du 2ème jour.

Cette disposition instaurée en 2012, supprimée en 2014, a été rétablie par le gouvernement Macron à compter du 1er janvier 2018.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a demandé au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution que (ndr; pour une fois) Orange SA utilise sa liberté de gestion des fonctionnaires en leur faveur en n'appliquant pas le jour de carence pour assurer l'équité avec les salariés de droit privé d'Orange SA qui n'y sont pas soumis.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a été entendu.

Lors du Conseil des Questions Statutaires d'Orange (CQSO) du 8 mars 2018 la Présidente, Mme Isabelle Deseille, a déclaré que le jour de carence n'est pas appliqué à Orange SA et que la question relève de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

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