Politique sur la protection des données

rgpd

Version 1.0  du 17/12/2018

Extrait du préambule de la constitution de 1946

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

…/…

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »

Ce texte a pour objet de


Préambule

La CFE-CGC Orange est susceptible de modifier à tout moment les informations présentes sur cette page, notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter en cas de modification et évolution des services et contenus qui vous sont proposés, ou en cas de collecte de nouvelles données. N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé-e des mises à jour.

En tant qu’Organisation Syndicale, la CFE-CGC Orange est dispensée de déclaration de ses fichiers de données à la CNIL. Ce texte est conçu pour vous expliquer les modalités de notre mise en conformité avec le RGPD et la loi « informatique et libertés » modifiée en Juin 2018.


Définitions

Personnel : Personne en situation de travail dans l’entreprise Orange.

Retraité(e) : Personne ayant fait partie du personnel de l’entreprise Orange et ayant fait valoir son droit à la retraite à l’issue de sa carrière professionnelle.

Ancien salarié : Personne ayant fait partie du personnel de l’entreprise Orange et ayant quitté l’entreprise, sans pour autant être retraité(e)

Actionnaire : Personne physique ou morale investisseur en capital dans l’entreprise Orange ou l’une de ses filiales.

Adhérent(e) : Personne à jour de sa cotisation syndicale.

Militant(e) : Adhérent, représentant élu ou ancien candidat de l’organisation syndicale CFE-CGC Orange, qui participe activement à la vie de cette organisation.

Permanent(e) : Adhérent aux valeurs de la CFE-CGC Orange qui consacre la majeure  partie de son temps de travail dans l’entreprise à l’organisation syndicale.

Utilisateur : Toute personne ayant créé un Compte sur les sites internet ou intranet du syndicat, sans avoir adhéré à la CFE-CGC Orange

Visiteur : Personne  utilisant les sites internet ou intranet de la CFE-CGC Orange, sans avoir sollicité de création de Compte.

Compte : un compte est un moyen de communication individualisé, composé d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

Espace personnel : désigne l’interface du site par laquelle l’adhérent accède à son compte et à des contenus spécifiques.

Responsable de Traitement : Désigne la personne en charge d’un ou plusieurs traitements sur les données, que ce soit pour la collecte, la sauvegarde, la protection ou les opérations sur les données mises à sa disposition.

DPD/DPO : désigne le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) en anglais), en charge de contrôler et conseiller le(s) Responsable(s) de Traitement en matière de protection des Données Personnelles. Le DPD est également chargé d’assurer la liaison à la fois entre la CFE-CGC Orange et les utilisateurs au sens large (abonnés à nos services ou visiteurs)  mais aussi avec la CNIL sur tout ce qui concerne les données personnelles.

Donnée Personnelle : Désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique (Nom, Prénom, Identifiant unique…).

Cookie : Petit fichier déposé sur le disque dur de l’utilisateur d’un site internet/intranet, précédemment à son insu et plus récemment avec autorisation explicite, lors de la consultation de certains sites web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure. Le refus d’installer certains cookies « techniques » peut bloquer l’accès à certaines pages du site visité.


Origine et type de données potentiellement collectées et conservées

Nous collectons les données de manière licite et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Echanges papier, téléphoniques ou digitaux (Ce que vous nous transmettez)

Groupe Orange

Données Photographiques
Notre système d’Information

Traitement des données

La CFE-CGC Orange conserve de manière sécurisée les données strictement nécessaires à la Finalité des Traitements définis ci-dessous.

Les données papier (fiches de contact, adhésions …) sont stockées de manière sécurisée. Les données digitales sont stockées sur le serveur sécurisé de la CFE CGC Orange. La connexion au serveur se fait en protocole sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe robuste et confidentiel.


Finalités des traitements

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par la CFE-CGC Orange. Les données à caractère personnel sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment (dans la limite des dispositions légales en vigueur) en adressant leur demande à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en envoyant un courrier à CFE-CGC Orange, DPO, 10-12 rue Saint Amand, 75015 Paris Cedex 15, en joignant une copie du recto de leur pièce d’identité

L’absence de communication des données requises au sein de formulaires de collecte de données, ou le retrait du consentement des personnes concernées  peuvent entrainer l’impossibilité pour la CFE-CGC Orange de fournir un ou plusieurs services nécessitant de fournir des données d’identification ou un consentement explicite.


Limite de responsabilité

Nous assumons la responsabilité de répondre à vos demandes d’accès en modification ou suppression des données que nous conservons, mais nous ne pouvons être tenus pour responsables de la divulgation de données personnelles par des tiers sur d’autres plateformes d’hébergement ou de référencement (Google, Facebook, Instagram, etc…). Il appartient alors à ces sociétés de vous donner accès à vos données ou de procéder à leur effacement à votre demande, que vous pouvez formuler en vous adressant à leur DPO. En bas de ce texte, vous trouverez les informations relatives à ce droit à l’oubli.


Durée de conservation des données à caractère personnel

La conservation des données à caractère personnel peut résulter d’une exigence légale ou règlementaire comme par exemple l’obligation fiscale de conserver les données d’adhésion ou l’obligation de transmettre des données en cas de requête judiciaire.

Pour les autres finalités, le traitement et la conservation des données relèvent du consentement donné par les Adhérents, Militants, Actionnaires, Retraités, Utilisateurs ou les Visiteurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, CFE-CGC conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que l’adhérent, l’utilisateur ou le visiteur n’ait autorisé notre organisation syndicale  à conserver ses données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des données varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Pour les adhésions, les données peuvent être conservées cinq ans à compter de la fin de l’adhésion.

Pour la gestion des contacts réguliers/occasionnels des utilisateurs ou des visiteurs et  les opérations de communication syndicale : les données peuvent être conservées (sauf accord de votre part) un après le dernier contact à l’initiative de l’Utilisateur ou du Visiteur avec la CFE-CGC Orange.


Pour les opérations liées à des opérations de campagne électorale

Pour la liste des électeurs, sauf demande contraire de  l’Utilisateur ou du Visiteur, les données le concernant seront conservées à minima sur la durée de la mandature concernée et sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute sollicitation légale.

Pour les fichiers d’émargement, la donnée étant publique, la durée de conservation est a minima égale à la durée de la mandature correspondante.


Communication des données à caractère personnel

Les informations relatives aux Adhérents, aux Utilisateurs et aux Visiteurs peuvent être communiquées aux personnes suivantes :


Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

La CFE-CGC Orange ne transmet aucune donnée en dehors de l’Union européenne. Nos prestataires sous-traitants sont situés en France métropolitaine, et hébergés soit en France soit en Europe, et soumis au respect du RGPD.


Transfert de données à caractère personnel d’un responsable de traitement à un autre

Dans le cadre de certaines opérations sur les données, s’il s’avère nécessaire qu’un responsable de traitement transfère des données personnelles à un autre responsable de traitement : les données sont alors cryptées et les envois chiffrés. Chaque responsable de traitement est informé-e de sa responsabilité déontologique vis-à-vis des traitements effectués et rend compte à notre DPO de tout nouveau traitement susceptible d’être effectué pour s’assurer de la licéité dudit traitement et de sa finalité.


Votre droit vis-à-vis du RGPD

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, si les demandes d’exercice de ces droits  correspondent aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits directement en écrivant par mail au délégué à la protection des données à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse postale CFE-CGC Orange - DPO - 10-12 rue Saint Amand, 75015 Paris Cedex 15 en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande. La CFE-CGC Orange conserve le droit de refuser votre demande si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de données à caractère personnel.

Enfin, si la CFE-CGC Orange ne satisfait pas à vos demandes adressées au DPO, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  Dans le cas d’abus de saisie de la CNIL ou de tentative de perturber le bon fonctionnement de notre organisation, la CFE-CGC Orange se réserve le droit de procéder à des poursuites judiciaires.


Votre droit à l’oubli

La CFE-CGC Orange n’est responsable que des données qu’elle héberge sous forme de fichiers de données personnelles sur ses serveurs mais pas de la mémorisation et de l’archivage de données personnelles sur des moteurs de recherche (Google, Qwant, Bing,…).

Aussi, le référencement par ces moteurs de recherche de données personnelles vous concernant peut faire, sous certaines conditions propres à chaque moteur de recherche, l’objet d’une demande d’effacement de votre part.

Une récente décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) oblige désormais les moteurs de recherche à mettre en place une procédure de suppression de contenu pour les référencements européens. Vous pouvez donc vous adresser à ces moteurs de recherche pour faire valoir votre droit à l’oubli. (Pour Google par exemple, le lien est ici)


Prochainement, nous vous mettrons à disposition ici les questions fréquemment posées (FAQ)

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