Le Sénat se penche mardi sur une réforme des prud’hommes, qui prévoit un nouveau mode de désignation des conseillers amenés à trancher les litiges entre salariés et employeurs. Comment fonctionne cette juridiction originale? Donne-t-elle satisfaction?
QUESTION: Qui juge actuellement les contentieux du travail?
REPONSE: Des juges non professionnels représentant en nombre égal les employeurs et les salariés. Ils interviennent par exemple lorsqu’un salarié conteste son licenciement, se plaint de discrimination, de harcèlement, lorsque sa santé a été mise en danger, etc. Une originalité dans le système français et européen, née en 1806. La
France compte 14.512 conseillers répartis dans 210 juridictions.
Depuis 1979, ils sont élus tous les cinq ans par leurs pairs, lors d’un scrutin au suffrage universel direct. Ils prêtent serment. La plupart exerce une activité professionnelle, ils sont indemnisés.
D’une section à l’autre (cadres, commerce, industrie, agriculture, divers), la cohabitation entre syndicalistes et patrons est plus ou moins conflictuelle. Lorsque la conciliation entre le salarié et son employeur a échoué et que les conseillers n’arrivent pas eux-même à s’accorder, un juge professionnel intervient (10% des cas).
Q: Que prévoit la réforme?
R: Supprimer l’élection des conseillers au profit d’une désignation en fonction de la représentativité des syndicats et du patronat.
L’exécutif argue que seuls 25% des salariés ont participé au dernier scrutin en 2008 (contre 62% en 1979). La réforme représenterait une économie de 100 millions d’euros.
Le gouvernement promet néanmoins de « préserver » la « spécificité et la légitimité » du système français.
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Les avocats d’entreprise avancent souvent le fort taux d’appel des décisions: 64%. Un quart des affaires renvoyées en appel viennent des Prud’hommes.
Mais « contrairement au discours du patronat », les Prud’hommes ne sont pas « moins bons »: « il n’y a pas moins de jugements infirmés en cour d’appel que dans les autres tribunaux », affirme Sébastien Crozier, conseiller prud’homal CFE-CGC depuis 2008.
Dans la moitié des cas, les cours d’appel ne suivent pas complètement les décisions prud’homales en revoyant une partie du jugement. Dans 21% des cas, ces décisions sont totalement infirmées et dans 28% confirmées en totalité. « On fustige beaucoup la justice prud’homale mais elle ne le mérite pas (…) le travail est plutôt bien fait avec pratiquement aucun moyen », estime Sylvain Niel. A Bobigny, Mme Mansour confirme « manquer de temps, de moyens de fonctionnement, de greffiers, de juge départiteurs….
Source, extrait : AFP – 14 octobre 2014 – La Charente Libre, Sud-Ouest, La Provence
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