Jeudi 24 mai 2018, réunion de concertation entre Orange et les Organisations syndicales (OS) sur la réforme des grilles indiciaires des fonctionnaires dont on nous dit que ce n’est pas une application de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) signé entre les OS et la direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), mais qu’elle est de l’initiative d’Orange, tout en étant cependant totalement conditionnée dans son contenu comme dans son calendrier par les décisions de la DGAFP.
Comprenne qui pourra.
Franchement, personne ne pouvait s’attendre à une telle débâcle dans la gestion de la politique statutaire des fonctionnaires d’Orange.
Concrètement, Orange propose une sorte de second transfert prime-points alors que l’enjeu de la réforme PPCR était notamment d’accorder aux cadres fonctionnaires, dont les grilles datent de 1990 (réforme Durafour) ou de 1993 (reclassification) une évolution sensible de leurs grilles indiciaires à l’instar des réformes de la catégorie B et de la catégorie C effectuées il y a quelques années.
En somme, pour Orange, les cadres ont obtenu 9 points d’indice réel lors de la première phase de la PPCR, eh bien, ils devraient se contenter pour solde de tout compte de 11 points de transfert prime-points au titre de la seconde phase.
Comment en est-on arrivé là, alors que l’accord PPCR permet des évolutions des grilles des cadres de l’ordre de 40 points d’indice réels ?
Le syndicat CFE-CGC d’Orange dénonce depuis 2010 le chaos réglementaire qui règne à Orange et qui contraint notamment de prendre au jour le jour des décisions dérogatoires spéciales pour telle ou telle sous-catégorie de fonctionnaires pour pallier au problème récurrent des promotions perdantes.
La réalité est que la gestion des politiques statutaires a échappé à Orange au bénéfice de ses « experts ». Je mets le terme entre parenthèses car le propre d’un expert est d’avoir une connaissance approfondie de sa matière, souvent naturellement liée à une sorte d’amour de sa matière et d’en accepter le référentiel.
Or, à Orange les « experts » en politique statutaire sont des bricoleurs idéologues, pas des experts au sens commun.
Ainsi, ces « experts » passent leur temps, publiquement, à dénier le statut de cadre aux IN, aux III 2 et aux III 3, à dénier le statut de cadres supérieurs aux IV 1 et aux IV 2, et à débiner ces fonctionnaires qui sont, selon leur soi-disant expertise, respectivement des agents de maîtrise et de simples cadres, la qualification de cadres supérieurs étant réservée aux énarques
On sent à chacune de ces assertions de ces « experts » le mépris suffisant qu’ils cultivent pour l’objet de leur expertise.
Ils ont souverainement (car que peut encore Orange devant leur prise de pouvoir ?) décidé que les INP, dont le grade cible pour la reclassification était le IV 2, étaient l’équivalent des IV 1. Lorsqu’on leur fait remarquer que c’est faux car les INP votent aux CAP dans le même groupe 2 que les IV 2, alors que les IV 1 votent dans le groupe 3 de la CAP cadres supérieurs, ils vous étourdissent sous une logorrhée fondée sur des références idéologiques et personnelles, pas sur une argumentation juridique et administrative. C’est le déni des réalités.
De même, lorsqu’un représentant d’OS fait remarquer que le grade d’attaché hors classe permet de payer les fonctionnaires d’un grade équivalent aux professeurs agrégés dans l’échelle lettre B, les « experts » répliquent que les IV 2 ne sont pas l’équivalent des professeurs agrégés et que ce sont les Administrateurs qui en sont l’équivalent.
Rappelons que nos nombreux collègues IN et III 2, qui sont partis enseigner, ont été intégrés à l’Education nationale dans le corps des Professeurs certifiés. Par ailleurs, les INP et IV 2 ont vocation à être intégrés dans le corps des Professeurs agrégés, cela a été confirmé par un jugement du Tribunal administratif de Paris.
Si Orange ne confronte pas très rapidement les élucubrations de ses « experts » à de vrais experts issus de l’Administration et de l’Université, dans peu de temps ces « experts » expliqueront peut-être à leurs managers qu’ils sont sur-positionnés et qu’ils doivent en réalité passer sous leurs ordres ! Les « experts » se permettent déjà de corriger sèchement en séance les dires du délégataire du PDG, ce qui démontre à suffisance leur inculture administrative et managériale.
Donc, lorsque les « experts » n’acceptent pas le référentiel de leur matière, et qu’ils se fondent leur propre référentiel en fonction de leurs estimations personnelles fondées sur leur présupposés idéologiques, les politiques décidées par Orange ne peuvent en aucun cas atteindre leur cible.
Si l’Etat-major ordonne à l’artillerie de pilonner une cible et que l’expert-artilleur ne reconnaît ni le référentiel géographique en usage, ni les tables de tir, l’artillerie tirera à côté, y compris sur ses propres troupes.
L’exercice est déjà difficile en soi. En effet, il convient de faire rentrer les 2 corps et 4 grades de cadres d’Orange dans une structure en corps unique et 3 grades de cadres de l’administration.
Pour ce faire les « experts » ont choisi d’ignorer l’existence du troisième grade de l’Administration : celui d’attaché hors classe et de faire rentrer les 4 grades d’Orange dans les deux premiers grades de l’Administration : le grade d’Attaché et le grade d’Attaché Principal.
On ne peut mieux signifier le sous-positionnement généralisé des cadres d’Orange.
Pour donner à leurs élucubrations un côté « corporate » les « experts », s’improvisant experts de la rémunération, justifient leurs choix par le soi-disant coût de ce second transfert prime-points lié aux différences des charges sociales pesant sur les salariés et les fonctionnaires alors que le premier transfert prime point aurait coûté 10 millions d’euros en 2017 et 2018 (soit environ 203 euros par fonctionnaire et par an, ce qui n’est pas monstrueux).
Le syndicat CFE-CGC d’Orange a fait remarquer que l’équilibrage des charges pesant sur les fonctionnaires au niveau plus élevé de celui des salariés est rendu obligatoire par une décision de Justice, est effectué chaque année par le moyen d’un prélèvement libératoire et que le transfert prime points ne génèrera donc que des coûts marginaux. L’adjoint du Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution a immédiatement confirmé cette analyse.
Cette confusion des « experts », qui balancent au petit bonheur la chance des données qu’ils ne maîtrisent pas, confirme le doute sur leurs compétences réelles. Une vérification des diplômes et références qui ont justifié leur embauche s’impose, car si les diplômes des fonctionnaires ont été vérifiés çà n’a pas toujours été le cas pour les salariés.
En attendant, la réforme des grilles indiciaires présentées par les « experts » est inacceptable.
Loin de revaloriser la situation des cadres fonctionnaires d’Orange, elle les rétrograde sur les deux premiers grades de cadre de la Fonction publique ce qui produit le résultat aberrant suivant :
Alors que la seconde phase de la PPCR a notamment pour objectif de tenir lieu de revalorisation des grilles du cadre A, à l’instar des réformes antérieures du cadre B et C, si les agents de maîtrise II 3, qui ont déjà bénéficié de la réforme du cadre B, y gagneraient légitimement 19 points d’indice réel, les cadres III 2, III 3 et IV 1, qui n’ont pas bénéficié d’une réforme récente de leurs grilles, n’y gagneraient que 11 points d’indice réels.
A 4.68 euros le point l’indice réel chacun peut constater que pour une réforme des grilles indiciaires qui solde 25 ans de stagnation le compte est très loin d’y être pour les cadres d’Orange.
Tant que l’Etat-major d’Orange fera siennes les élucubrations de ses « experts » qui nient le statut de cadre aux IN, III 2, III 3 et IV 1, et qui réservent le statut de cadre supérieur peut-être aux énarques surement à eux-mêmes, il n’y aura aucune solution acceptable.
Enfin, les « experts » tirent argument de leurs propres erreurs antérieures, qui nécessitent une correction spécifique des grilles, pour laisser entendre qu’ils ne tiendront pas les délais du 1er janvier 2019 pour les non-cadres et du 1er janvier 2020 pour les cadres. En somme, à Orange de faux « experts » fixent tant la politique de l’entreprise, que le rythme et la date de mise en œuvre de leurs décisions. Orange, c’est Byzance pour les « experts ».
En réalité, Orange a une chance inouïe de pouvoir faire, grâce au système du salaire global de base et au transfert prime-points, une réforme indiciaire à coût quasi nul mais, sur les conseils impérieux mais incompétents de ses « experts », elle transforme cette chance inouïe en un pilonnage en règle de ses cadres fonctionnaires.
Corrigez les coordonnées de tir ! Arrêtez le massacre !
Quant aux « experts » qu’ils affichent comme moi les sources de leur expertise.
TRUONG-NGOC Christian
Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange
Diplômé de l’IEP, diplômé d’études approfondies de Droit
Représentant au Conseil des Questions Statutaires
Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs
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