Il y a presque un an, la direction présentait au CE de SCE la mise en place de son nouvel outil de gestion des déplacements "Travel Clearance" et sa nouvelle politique de voyages. Objectif: toujours plus déconomies. Pour elle, il s’agissait d’une simple information du CE sur une décision qui lui appartenait. Mais les membres du CE ont considéré qu’ils devaient être consultés, c’est-à-dire donner leur avis et faire leur proposition sur ces nouvelles règles extrêmement contraignantes pour le personnel. Devant le refus de la direction, ils avaient décidé de porter l’affaire en justice. La cour d’appel de Paris vient de leur donner raison.
Les caractéristiques essentielles de ces nouvelles procédures étaient de déporter sur les salariés toutes les conséquences néfastes des décisions prises par la direction pour faire des économies, et en particulier, celle de recourir à des voyagistes « low cost » : perte de temps, stress, heures supplémentaires non reconnues, etc.
La cour d’appel vient de décider que la mise en place de ces nouvelles règles de voyages doivent bien faire l’objet d’une consultation du CE et non pas d’une simple information. En conséquence, France Télécom doit suspendre immédiatement l’application de Travel Clearance et des règles de transport associées jusqu’à ce que le CE ait rendu son avis. L’entreprise fera l’objet d’une astreinte de 5000 euros si la suspension n’est pas effective dans les 10 jours qui suivent la décision de justice.
Pour consuler l’arrêt de la cour d’appel
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