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Le 2 février 2012, le syndicat CFE-CGC/Unsa de France Télécom (Orange) a demandé l’ouverture d’une procédure de sanction à l’égard de Free Mobile devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), le » gendarme des télécoms ». Le syndicat contestait l’autorisation d’émettre, donnée à l’opérateur de télécommunications et réclamait l’ouverture d’une enquête contradictoire. Il alléguait que Free Mobile n’avait pas respecté le cahier des charges de la licence 3G.
Dans la mesure où elle était menée par un syndicat, défenseur du personnel d’un opérateur concurrent, cette saisine, l’action d’interpeller une juridiction, surprenait. L’occasion était donnée de s’intéresser aux installations de romanichels sur les pelouses. Plusieurs questions se posaient. Celle de savoir si un syndicat pouvait saisir l’ARCEP pour lui demander de prendre des sanctions contre un opérateur de télécommunications arrivait en premier.
L’ARCEP peut sur la base de l’article L 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sanctionner les opérateurs de télécommunications qui se montreraient négligents. Il résulte de cet article qu’elle se prononce soit sur le fondement d’une « autosaisine », saisine d’office, ou à « la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée ». Le CPCE n’apporte pas de définition des notions « de personnes physiques ou morales concernées ». Il en résulte que, de prime abord, les possibilité de saisine de l’ARCEP sont très larges .
Rien ne semblait s’opposer à la saisine de l’ARCEP par un syndicat sur le fondement de l’article L 36-11 du CPCE. Environ la moitié des décisions rendues par l’ARCEP en matière de sanctions l’ont été sur le fondement d’une « autosaisine » de l’autorité. L’autre moitié est formée de décisions consécutives à des plaintes émanant d’opérateurs ou de regroupements d’opérateurs.
Restaient ensuite les questions de savoir si une telle action rentrait réellement dans la mission, au sens juridique, d’un syndicat ; et si agir de la sorte ne comportait pas un certain risque juridique pour le syndicat, ou ses dirigeants.
Extrait de : Un peu de Droit – Lionel Dreyfuss – 16 mars 2012
Note de la rédactrice : Précisons, si toutefois c’était encore nécessaire, que notre action vise à défendre l’emploi dans le secteur des télécoms, et dans notre entreprise, ce qui est tout à fait dans la mission d’une organisation syndicale. Les derniers rebondissements de l’actualité, où le régulateur confirme nos hypothèses de suppressions d’emplois liées à l’arrivée de Free Mobile sur le marché, confirment le bien fondé de notre démarche.
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