Le Directeur des Services Partagés a indiqué que « suite au décret publié le 11 août 2017 qui élargit les possibilités d’attribution des échelons fonctionnels, l’entreprise a décidé d’analyser les situations de tous les fonctionnaires au regard des conditions qu’il définit. » Tous les cadres qui entrent dans les conditions du décret devraient être « tenus au courant individuellement de l’application qui leur en sera faite ».
Aucun délai de mise en oeuvre n’a été indiqué.
Orange a obtenu du Gouvernement Macron le droit de subordonner l’application du Décret à son pouvoir discrétionnaire.
Orange en déduit actuellement qu’il peut refuser le bénéfice des échelons fonctionnels du IV 2 en invoquant son pouvoir discrétionnaire sans prendre la peine de motiver sa décision.
C’est commettre une grave erreur car, en droit administratif, le pouvoir discrétionnaire n’est jamais synonyme d’arbitraire. la motivation est obligatoire sous peine d’annulation du refus de l’échelon fonctionnel par le juge administratif.
Le syndicat CFE-CGC d’Orange SA prépare des recours juridictionnels et mettra à disposition de ses adhérents un recours-type à adresser au Tribunal administratif compétent afin d’obtenir l’annulation des refus individuels d’attribution des échelons fonctionnels.
La CFE-CGC se félicite du désaveu cinglant infligé à la Direction et à la CFDT par les personnels d’Orange. La Direction a proposé un accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) de 70 pages, inconsistant. La quantité ne se substituant jamais à la qualité. Ironie suprême, même l’IA interne « Dinootoo » l’analyse comme de […]
