Mme Isabelle DESEILLE, Directrice des affaires réglementaires et statutaires d’Orange SA, a adressé jeudi 26 janvier 2017 une lettre aux organisations syndicales d’Orange SA relative à la mise en application anticipée du transfert primes- points destiné à revaloriser le traitement indiciaire en diminuant à proportion les primes récurentes.
La refonte totale des grilles indiciaires qui en résulte est doublement anticipée d’une part par rapport aux Adminsitrations pour laquelle elle s’échelonnera encore jusqu’en 2019 et par rapport à l’engagement d’Orange SA qui annonçait une mise en oeuvre possible pour les futurs retraités (principaux intéressés) au plus tôt le 1er juillet 2017.
A cet égard, l’exigence du service des pensions de l’Etat pour le calcul de la pension civile porte sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois au moins et non pas sur le dernier indice détenu pendant 6 mois au moins. Il en résulte que le service des pensions tiendra compte des nouvelles grilles rétroactivement pour les collègues partant en retraite à compter de la date d’entrée en vigueur des décrets du 26 janvier 2017, c’est-à-dire à compter du 1er février 2017.
Cependant, certains fonctionnaires sous statut de fonction voyant une nouvelle fois le traitement de leur situation retardé, le sydnicat CFE-CGC de France Télécom – Orange a adressé la lettre ci-dessous à Orange SA.
Madame la Directrice des affaires réglementaires et statutaires,
Le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange tient à exprimer sa vive satisfaction sur la mise en œuvre dans les brefs délais annoncés du transfert primes – points pour l’ensemble des fonctionnaires sous statut de grade et les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3) (décrets n° 2017-66 et 2017-67 du 26 janvier 2017).
Cette mesure était très attendue par l’ensemble des fonctionnaires de France Télécom en activité à Orange SA dont un grand nombre dans la perspective d’un éventuel départ en retraite.
Ces départs pourraient donc intervenir, sous réserve de détenir l’échelon correspondant depuis plus de 6 mois, avec le bénéfice des nouveaux indices majorés dès le 1er février 2017 au lieu du 1er juillet 2017 initialement prévu.
Cependant, vous annoncez que certains cadres sous statut de fonction (les IV 4, IV 5 et IV 6) devront attendre la décision de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour bénéficier d’une part d’un transfert prime – point et d’autre part d’une revalorisation de leurs carrières.
A cet égard, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange remarque qu’il y a deux catégories de cadres sous statut de fonction : les IV 3 et les IV 4 d’une part et les IV 5 et les IV 6 d’autre part.
A notre avis, seuls les IV 5 et les IV 6 relèvent de la compétence indiciaire et statutaire directe de la DGAFP.
Pour ce qui concerne les IV 3 et les IV 4, leurs carrières sous statut de fonction ont été créées sur un modèle d’équivalence avec les statuts de grades des Directeurs départementaux et des Directeurs régionaux, membres du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE). Ce corps des PASSE ne relevait pas de la compétence interministérielle.
En outre, les grilles indiciaires actuelles des cadres supérieurs de second niveau (IV 4) ne dépassent pas les indices HEA1, HEA2, HEA3 d’ores et déjà prévus par le Ministère de l’éducation nationale pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, indices qui intègrent le transfert primes points de 9 points d’indice majoré (voir document joint, HEA1 :890 réel, HEA2 : 925 réel ; HEA 3 :972 réel).
Dans ces conditions, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous demande, dans l’attente de la refonte des grilles des cadres supérieurs de l’Etat par la DGAFP, de bien vouloir insister auprès de la tutelle pour mettre en œuvre sans délai le transfert primes points pour les indices HEA1, HEA2 et HEA3 des cadres supérieurs de France Télécom sous statut de fonction.
Par ailleurs, le syndicat CFE-CGC de France Télécom Orange vous prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre des nouvelles conditions d’accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.
TRUONG-NGOC Christian
Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange
Représentant au Conseil paritaire
Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs
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