Free Mobile : recours d’un syndicat au Conseil d’État – Le Figaro

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Free Mobile a l’obligation de couvrir 27% de la population pour la voix et 25% pour les données. Cette action de la CFE-CGC fait suite au refus de l’Arcep d’ouvrir une procédure de sanction contre l’opérateur.

La publication du rapport de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), début mai, avait semblé clore définitivement la polémique née autour de la couverture du réseau de Free Mobile. C’était sans compter avec la détermination du syndicat CFE-CGC de France Télécom-Orange.

Selon nos informations, ce syndicat et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC ont déposé le 29 mai un recours auprès du Conseil d’État. Une information confirmée au Figaro par la haute autorité.

Les syndicats attaquent en réalité une décision du régulateur des télécoms (Arcep). Le 24 janvier dernier la CFE-CGC avait demandé à l’Arcep d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de Free Mobile. Mais le régulateur n’a pas donné suite. «Le silence gardé par l’Arcep en réponse à la demande du 24 janvier a fait naître une décision implicite de rejet qui fait actuellement l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État», explique l’avocate du syndicat, Anne-Solène Gay, du cabinet YGMA. Interrogée, l’Arcep s’est refusée à tout commentaire.(…)

(…) Le syndicat CFE-CGC aura donc fort à faire pour démontrer le bien-fondé de sa démarche. Mais le syndicat n’en est pas à son premier coup d’éclat. En juillet dernier, il avait déjà saisi le Conseil d’État sur un autre sujet, tout aussi sensible, celui des licences 4G. Le syndicat reproche à l’appel d’offres organisé par le gouvernement, fin 2011, de ne pas prendre suffisamment en compte le critère de l’emploi, et avait demandé une clause de localisation des emplois en France. Le Conseil d’État ne s’est toujours pas prononcé.

Extrait : Le Figaro – Marie-Cécile Renault – 07/06/2012

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