Les risques liés à perte du permis de conduire

  • Christian SIMON

Un salarié qui utilise son véhicule dans le cadre de ses missions, perd son permis de conduire. Que risque-il-il ?

nLe permis est retiré ou suspendu sur le temps de travail
©La perte du permis de conduire doit constituer un trouble objectif au bon fonctionnement du service.
©L’employeur doit justifier qu’il subit un préjudice du fait de la suspension ou du retrait du permis du salarié.
qLe salarié peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire, laquelle doit être proportionnée.
qLa sanction peut aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave.
qL’employeur peut aussi suspendre simplement le contrat de travail le temps que le salarié récupère son permis de conduire.

   nLe permis est retiré ou suspendu en dehors du temps de travail

 ©Le fait que le salarié ait fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre de sa vie personnelle donc, ne peut constituer une faute.
©La rupture du contrat de travail n’est possible que si la possession du permis de conduire est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié.
©Un licenciement pour cause réelle et sérieuse n’est envisageable que si la durée de la suspension est significative et que la fonction exercée nécessite un véhicule.
©Lorsque le permis de conduire n’est pas nécessaire à l’exercice des fonctions et que le salarié a la possibilité de se rendre sur son lieu de travail par d’autres moyens, la procédure de licenciement n’est pas justifiée.
©Si le permis de conduire a été suspendu ou retiré pour raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, une tentative de reclassement sera nécessaire. Si le reclassement s’avère impossible, le salarié pourra être licencié pour inaptitude.
nLe permis d’un fonctionnaire est retiré ou suspendu

 ©Le fonctionnaire peut être suspendu de ses fonctions, affecté dans un autre service et une procédure disciplinaire peut être engagée.

.+ de détails :

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1994, n° 93-41.897

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n°12-16.878

Cour de cassation, chambre sociale. 24 janvier 2007, n°05-41.598

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011, n°09-43.192

Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Question 65230 Assemblée Nationale

Articles complémentaires

  1. Reclassés : 23 ans après, Orange confirme sa volonté de discriminer les fonctionnaires Orange a la dent longue. Alors que le Gouvernement lui a donné mandat de trouver un accord avec les organisations syndicales (OS) sur la situation des reclassés, la direction reste dans le déni, propose de maintenir les discriminations et veut mouiller les OS. D’abord, Orange, droit dans ses bottes puisque la Justice traîne à sanctionner […]
  2. Reclassés : une décision unilatérale maquillée en négociation A la demande du Gouvernement, une négociation sur la situation des fonctionnaires reclassés a été ouverte par Orange le 27 septembre 2016. Orange, qui n’avait prévu aucun calendrier de négociations, a poliment écouté les revendications des organisations syndicales (OS) susceptibles selon elles de réparer l’ostracisme subi par les fonctionnaires reclassés en raison de leur exercice […]
  3. Représentant du Personnel, l’acteur indispensable au dialogue social La prise en compte de l’Humain dans la marche du groupe Orange, la défense de l’intérêt des personnels ET de l’entreprise de façon intimement et continuellement liées, sont impossible chez nous sans la vigilance et l’action du représentant du personnel. Nous en recevons hélas chaque jour de nouvelles preuves. Sans lui, ses connaissances du droit, […]
  4. Orange Bank : tous « bankable » ? Groupama Banque, dont Orange détient 65% du capital, sera rebaptisée Orange Bank en janvier prochain. Au 1er semestre 2017, une offre de banque sur mobile, Orange Bank, sera proposée à nos clients, avec une gamme de produits et services financiers (compte courant, épargne, crédit – hors immobilier dans un premier temps) et d’assurance. Au démarrage, seule la « banque au quotidien » (compte courant) sera commercialisée par Orange, les autres offres étant vendues directement par Orange Bank. Les réseaux Groupama et Gan continueront en parallèle à commercialiser sous la marque Groupama Banque. Télécharger le tract en pdf : Tract OrangeBank decembre2016 def.pdf
  5. Orange face à la fracture numérique, les Echos L’accord sur l’accompagnement de la transformation numérique d’Orange reconnaît le bouleversement de l’organisation du travail. Mais ne définit pas les nouveaux droits et devoirs des salariés. Le premier accord digital de la plus grande entreprise « numérique » française était attendu à plusieurs titres. En initiant cette négociation, le précédent DRH d’Orange, Bruno Mettling – […]

Prochains événements

  1. L’IA chez Orange avec Sébastien Crozier 21/07/2026 · 11h00 - 12h00
  2. Philippe Auguste : Accueil café 21/07/2026 · 08h00 - 10h30
  3. Heure Du Mois DTOF/DSI/DISU 11/09/2026 · 11h00 - 12h00
  4. Heure Du Mois DTOF/DSI/DISU 16/09/2026 · 11h00 - 12h00

À la Une

Merci : Rejet à 63,31% de l’accord QVCT par référendum

  • CFE-CGC Orange

La CFE-CGC se félicite du désaveu cinglant infligé à la Direction et à la CFDT par les personnels d’Orange. La Direction a proposé un accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) de 70 pages, inconsistant. La quantité ne se substituant jamais à la qualité. Ironie suprême, même l’IA interne « Dinootoo » l’analyse comme de […]