A l’issue des élections CSE de l’UES Orange de novembre dernier, la Direction n’a toujours pas fourni les éléments utiles au calcul de la représentativité des salariés de droit privé pour les négociations salariales. Aussi, la CFE-CGC a adressé un courrier à Monsieur Vincent Lecerf, le sommant de publier les résultats du scrutin des seuls salariés de droit privé. La CFE-CGC envisage le recours à un référendum si, suite aux résultats, elle s’avérerait ne pas être majoritaire.
Objet : Signature de l’accord salarial NAO 2024
Monsieur le Directeur Exécutif,
Malgré nos demandes répétées depuis le 16 novembre 2023, jour de fin des élections CSE de l’UES Orange, vous vous refusez à publier les résultats de l’urne 1 permettant de calculer la représentativité de négociation sur les salariés de droit privé.
Nous avons été dans l’obligation de solliciter la DGT pour vous enjoindre de publier les résultats de l’urne 1.
Vous avez transmis une représentativité de représentation, agrégeant salariés et fonctionnaires, pour la négociation de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires fixes tel que défini par l’article L2242-1 du Code du Travail) qui ne s’applique pourtant qu’aux seuls salariés de droit privé.
En effet, la rémunération principale des fonctionnaires dépend :
Il semble que la représentativité recalculée (en raison de la non prise en compte du poids des Organisations Syndicales dont la représentativité est inférieure à 10%) de la CFE-CGC Orange sur les salariés de droit privé est supérieure à 50%.
Or dans la représentativité remise par vos équipes, la représentativité est de 43,46 %.
Dès lors, comment savoir si notre signature emporte la validité de l’accord ou non ?
En effet, nous serions disposés à signer en étant minoritaires pour permettre le recours au référendum. Nous pensons que les salariés voteraient massivement contre votre proposition indigente au regard de l’inflation, de l’effondrement de la participation et de l’intéressement, de la hausse des actions gratuites Page 2 sur 2 versées pour les cadres dirigeants. Le résultat net publié par le Groupe n’est en hause qu’en raison de la baisse des rétributions en tenant compte de l’inflation.
En tout état de cause, un problème de droit plus général se pose : comment peut-on refuser le recours au référendum à une organisation à la représentativité recalculée majoritaire (+ de 50%) pour recueillir l’avis des salariés et l’accepter à une organisation minoritaire ayant plus de 30% de représentativité recalculée ?
Dans l’UES Orange, pour les salariés de droit privé, la CFE-CGC réalise sans doute plus de 50%, et la CFDT, moins de 50% mais plus de 30%.
Votre refus de publier les résultats de l’urne 1 nous place dans une situation d’incertitude et démontre, au mieux votre incapacité à piloter le dialogue social, au pire votre volonté d’entraver notre organisation. L’employeur se doit de fournir tous les éléments nécessaires à une négociation loyale (art. L. 2222-3-1 du Code du Travail).
Nous vous sommons, au regard de la situation, de publier les résultats de l’urne 1 et de préparer l’organisation d’un référendum.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Exécutif, l’expression de nos salutations respectueuses.
Patrice Seurin
Délégué Syndical Central
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