Service Actif et Réforme des Retraites

Les salariés qui peuvent bénéficier du service actif et qui ont ouvert des droits avant le 30 juin 2011 garderont ces droits acquis sans allongement de trimestres.

Cependant le montant de la cotisation risque d’évoluer selon la date de départ

  1. Un salarié service actif né en mai 1956 ouvre ses droits à 55 ans en mai 2011- Il a 2 possibilités

   - Départ à la retraite avant le 30 juin 2011 les conditions sont conservées comme aujourd’hui.

   - Départ après le 1er juillet 2011 le taux de cotisation commencera à évoluer « le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 % aujourd’hui) sera aligné en dix ans sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé (10,55 %) d’ici 2020. La hausse sera linéaire, de 0,27 point par an, à compter de l’année 2011, le taux de cotisation atteindra alors 8,12%, puis 8,39% en 2012, 9,47% en 2016 et enfin 10,55% en 2020. L’assiette de cotisation basée sur le traitement indiciaire, reste inchangée. - Cet alignement représentera pour les agents, en moyenne et selon le ministère, une hausse de cotisation de 6 euros par mois.»

 

  Frustré  Baisse du pouvoir d’achat assuré - Gain attendu 3 milliards d’euros par an en 2020.

 

  1.  Un salarié service actif né en août 1956 est impacté par la nouvelle réforme qui prend effet au 1er juillet 2011.

     - Augmentation progressive de l’âge d'ouverture des droits de 55 à 57 ans de l'ordre de 4 mois par an 4 mois 2011, 8 mois en 2012, 1 an 2013 etc.. Jusqu’en 2020 ainsi qu’une augmentation du nombre d’années nécessaires pour ouvrir les droits, passera de 15 ans à 17 ans.

Il y avait pour les régimes spéciaux un accord qui avait été signé en 2008 et la nouvelle réforme entre en vigueur en 2017, malheureusement les services actifs n'entrent pas dans ce dispositif régimes spéciaux.

Denise ARSIVAUD 0681644613

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