De la Restauration collective d’entreprise à la Restauration en entreprise
Comment le gouvernement souhaite aider les entreprises à maintenir les salariés expérimentés dans l’emploi ?
Un contexte économique difficile et un défi pour l’emploi des séniors
Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, la question du maintien dans l’emploi des salariés dits « expérimentés » est devenue un enjeu central. En France, le taux d’activité des séniors reste inférieur à la moyenne européenne et la récente réforme des retraites, qui reporte l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, ne crée pas de motivation pour inverser la tendance.
Cette réforme, imposée sans véritable incitation, soulève une problématique majeure : comment motiver à la fois les salariés à rester en activité et les entreprises à les conserver en poste ?
L’APLD-R : un nouvel outil pour les entreprises en difficulté temporaire
Le gouvernement a instauré en avril 2025 un nouveau dispositif d’aide baptisé APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée – Rebond).
Il s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse d’activité temporaire, mais dont la pérennité n’est pas compromise, et vise à éviter les licenciements économiques.
Le principe est simple :
• Réduire temporairement le temps de travail (de salariés d’ un périmètre social précis)
• Indemniser ces périodes non travaillées,
• Former les salariés pendant cette période,
• Conserver l’emploi et préparer l’avenir.
• Indemniser ces périodes non travaillées,
• Former les salariés pendant cette période,
• Conserver l’emploi et préparer l’avenir.
Quelles conditions pour mettre en place l’APLD-R ?
L’entreprise doit établir :
• Soit un accord collectif soumis à l’administration,
• Soit un document établi unilatéralement (DU), présenté au CSE de l’entité puis validé par l’administration.
• Soit un document établi unilatéralement (DU), présenté au CSE de l’entité puis validé par l’administration.
Cet accord ou DU doit préciser :
• Le périmètre social concerné (salariés visés et communication associée),
• Un plan de formation clair, incluant les compétences à développer, le calendrier, et le financement,
• Les objectifs de transformation ou d’adaptation pour assurer la pérennité de l’activité.
• Un plan de formation clair, incluant les compétences à développer, le calendrier, et le financement,
• Les objectifs de transformation ou d’adaptation pour assurer la pérennité de l’activité.
Les paramètres clés du dispositif APLD-R
• Durée du dispositif : de 6 à 24 mois, avec indemnisation maximale de 18 mois par salarié.
• Temps non travaillé : jusqu’à 40 % du temps, voire 50 % dans certains cas particuliers.
• Indemnisation du salarié :
• Temps non travaillé : jusqu’à 40 % du temps, voire 50 % dans certains cas particuliers.
• Indemnisation du salarié :
-
- 70 % du salaire brut pendant le temps non travaillé,
- 100 % s’il suit une formation durant cette période.
• Aide versée à l’entreprise :
-
- 60 % du salaire brut par heure chômée,
- Application, le cas échéant, d’un plancher horaire de 9,40 €.
⚠️ Attention
Tout licenciement d’un salarié en APLD-R entraîne le remboursement intégral des aides.
En cas de dépassement des 18 mois d’indemnisation par salarié, l’entreprise doit rembourser le trop-perçu.
Un dispositif à portée sociale et économique
L’APLD-R est une mesure temporaire et expérimentale qui montre la volonté de l’État de soutenir le maintien des séniors dans l’emploi.
Cela permet :
• De préserver les compétences en interne,
• De limiter les licenciements,
• D’éviter le basculement des salariés expérimentés dans le chômage,
• De soulager les finances publiques en réduisant les dépenses de l’assurance chômage et en continuant à percevoir des cotisations sociales.
Et chez Orange ?
L’accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) en vigueur chez Orange jusqu’à fin 2027 reste applicable.
Il couvre déjà les objectifs poursuivis par l’APLD-R, ce qui signifie que ce nouveau dispositif ne sera pas mis en œuvre dans notre entreprise.
Cadre juridique de l’APLD-R, pour tous les détails :
• Loi de finances 2025 : article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025
• Décret n°2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal Officiel le 15 avril 2025
• Document de référence décrivant l’entrée dans le dispositif
Pour en savoir plus :
? ddets-activitepartielle@isere.gouv.fr
? 04 56 58 38 05
(Source : DDETS Isère – Unité « Accompagnement des mutations économiques »)
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