L’impact de la loi sur le pouvoir d’achat sur les abonnements internet et mobiles pour les consommateurs

  • Cécilia BERTHEVAS

consommateurs
Photo d’illustration

La Loi n°2022-1158 sur le pouvoir d’achat renforce les droits des consommateurs notamment en facilitant la résiliation des contrats, tels que les abonnements téléphoniques ou internet.

Ainsi partir du 1er janvier 2023 :

  • La résiliation en ligne des services de télécommunications sera facilitée (résiliation en 3 clics).
  • Les frais de résiliation de certains contrats d’abonnement téléphonique avec engagement seront réduits ou supprimés.
  • L’envoi d’informations préalables avant la reconduction tacite d’un contrat TV sera obligatoire.

Plus d’informations sur Echos du Net – 23/08/2022

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