Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions à effet du 1er juillet 2016.
Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de conduire des contrôles à leur initiative, et de décider librement des suites à leur apporter.
L’ordonnance étend le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, à l’ensemble des secteurs professionnels et pour tous les travaux ou « activités » en cause alors qu’elle est aujourd’hui réservée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Concernant les travailleurs de moins de 18 ans, un dispositif de retrait d’urgence spécifique est créé.
Egalement, elle renforce et diversifie le régime des sanctions pouvant être notifiées par les agents de contrôle. L’administration pourra prononcer elle-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et au salaire minimum conventionnel, conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et chantiers).
Une amende d’au plus 10 000 euros par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les décisions d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, qui ne se conformerait pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses, ou qui n’appliquerait pas la décision de retirer les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits ou réglementés.
Par ailleurs, l’amende appliquée lorsque l’employeur commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle de sécurité, parmi celles listées dans le Code du travail, passera de 3 750 à 10 000 euros. En cas de récidive, cette amende passera à 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros). Le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé par l’autorité administrative des amendes qu’elle prononce à l’encontre de l’employeur.
Enfin, pour les infractions constituant une contravention ou un délit, et en l’absence de poursuite déjà engagées par le parquet, l’administration du travail pourra conclure une transaction avec l’employeur. La transaction devra impérativement être soumise à l’homologation du procureur de la République.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo
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