CAP, pour qui ? pour quoi ?

Régies par le  décret n°94-131 du 11 février 1994 modifié par le décret n°2022-853 du 7 juin 2022, et présentées dans l’Accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange les Commissions Administratives Paritaires (CAP), ont pour rôle d’examiner :

• Les questions et décisions individuelles énumérées à l’article 19 du décret n° 2022-853 du 7 juin 2022
• Les dossiers disciplinaires dont la sanction envisagée est autre que l’avertissement, le blâme et l’Exclusion Temporaire de Fonction (ETF) de 1 à 3 jours.

Sont ainsi concernées :

• Sanctions de 2^ème groupe: Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours) et déplacement d’office ;
• Sanction de 3^ème groupe: Rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 2 ans) ;
• Sanction de 4^ème groupe: Mise à la retraite d’office et révocation

Les CAP sont constituées d’un nombre égal de représentants de la Direction d’Orange et de représentants des fonctionnaires. Lors de la tenue d’une CAP, les membres sont à votre écoute, et vous permettent de faire valoir votre défense, vos arguments, et votre point de vue.

Élues pour 4 ans, ces instances sont importantes : leur avis (consultatif) peut atténuer la sanction proposée par les RH locales, et ainsi éviter une sanction trop lourde.

Comment voter ?

Le vote se déroule par voie électronique, du lundi 7 décembre 14h au jeudi 10 décembre 17h (heure de Paris).

Site de vote : https://orange.vote.voxaly.com

Assistance du lundi au vendredi de 9h à 18h : 0800 503 505 – depuis l’étranger : +33 (0)1 44 30 05 69

En savoir +  : Commissions paritaires

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