Information Schéma Directeur de l’Immobilier Territorial – Faux semblants

 Résolution votée à l’unanimité en CSEC (9 septembre 2026)

« Les élus du CSEC, réunis en séance plénière le 9 septembre 2026, demandent à la Direction une réponse écrite à l’intégralité des questions posées par les élus, dans un délai raisonnable, et que ces réponses soient ventilées et transmises à chacun des CSEE concernés, avant la tenue des séances dédiées au dossier PSDI. »

La Direction n’ayant apporté aucune réponse écrite à ces questions au niveau central, l’intégralité des questions ci-dessous est reprise et posée en CSEE lors des consultations locales.

Thématique 1 : Trajectoire financière, cessions immobilières et gestion des risques de marché

• Question 1 : Face à l’instabilité et la volatilité du marché immobilier mondial et national mentionnées dans le PSDI 2026 et le SDIT OI, quelle est la part de risque réelle sur la trajectoire des 550 millions d’euros de cessions d’ici 2030 ? En cas de décalage ou d’échec d’une vente majeure comme Alleray 2 ou Archives, quel est le plan de secours pour maintenir le financement des investissements de rénovation et de décarbonation ?
• Question 2 : Le plan de modernisation et de rénovation des sites pérennes dépend presque intégralement de la réussite de ventes immobilières parisiennes majeures et très localisées (Alleray 2, Archives). Dans un contexte macroéconomique et géopolitique mondial instable qui grippe les transactions immobilières, quel est le plan de secours de l’entreprise pour garantir le maintien du budget CAPEX de rénovation (101 M€ en 2026, 96 M€ en 2027) si l’une de ces ventes stratégiques venait à être décalée ou annulée, comme nous l’avons subi en 2025 ?
• Question 3 : Comment la Direction justifie-t-elle l’accélération importante des dépenses de CAPEX sur la période 2025-2026 (visant à libérer les immeubles pour accélérer les baisses de coûts en 2027) alors que le contexte économique est marqué par une forte inflation des coûts de construction ?
• Question 4 : Comment la Direction explique-t-elle le décalage du pic de CAPEX de la période 2025-2026 vers la période 2026-2028 ? Ce ralentissement des investissements au cours de l’année 2025 n’a-t-il pas pour conséquence directe de retarder la libération des sites et, par ricochet, de différer ou de réduire les économies d’OPEX qui avaient été initialement promises pour l’année 2027 ?
• Question 5 : L’analyse financière prend-elle en compte les coûts indirects liés aux déménagements, comme la perte de productivité temporaire, le temps passé en accompagnement au changement, ou l’impact sur l’engagement des salariés ?

Thématique 2 : Accompagnement humain, risques psychosociaux (RPS) et temps de trajet

• Question 6 : Le nouveau guide d’accompagnement responsable des transformations immobilières de 2026 vise à anticiper les impacts humains dès la conception. Concrètement, comment la Direction compte-t-elle évaluer et suivre l’évolution réelle des temps de trajet domicile-travail des salariés après un regroupement, alors que ces indicateurs de transport manquent toujours cruellement dans les dossiers de présentation ?
• Question 7 : Quels bilans quantitatifs et qualitatifs des risques psychosociaux (RPS) post-déménagement ont été consolidés à ce jour concernant les salariés regroupés sur les grands campus d’Île-de-France (Gardens, Bridge, Stadium) où la fatigue liée aux transports records est la plus forte ?
• Question 8 : Les représentants du personnel constatent que le PSDI présente uniquement la Surface Utile Brute Locative (SUBL), qui est un indicateur purement financier. Pourquoi la Direction refuse-t-elle d’intégrer dans ses dossiers la Surface Utile Nette (SUN) réellement allouée aux espaces de travail des salariés, afin de garantir que la densification ne se fasse pas au détriment de la santé et des conditions de travail ?

Thématique 3 : Accessibilité, inclusion et Accord Handicap 2025-2027

• Question 9 : Lors des opérations de regroupement ou de prise à bail, comment s’assure-t-on que le Référent Accessibilité Immobilière (RAI) est impliqué dès l’étape 1 du projet immobilier pour concevoir une accessibilité d’usage réelle, plutôt que de devoir procéder à des adaptations correctives tardives et complexes après l’emménagement ?
• Question 10 : Comment est organisée la coordination opérationnelle entre la Direction de l’Immobilier (DSImmo) et la Direction QVCT (DQVCT) pour veiller au parcours d’intégration et aux déplacements usuels des personnes en situation de handicap (y compris le parking et les espaces collaboratifs) dans les nouveaux espaces dynamiques ?
• Question 11 : Comment la Direction justifie-t-elle le fait que les dossiers de prise à bail fassent l’impasse sur le plan de stationnement ?
• Question 12 : Face à la réduction massive du nombre de places de stationnement sur les sites, quels critères précis de priorité et quelles mesures d’accompagnement comptez-vous mettre en place pour que l’accès au travail ne devienne pas un facteur d’exclusion, en particulier pour les salariés en situation de handicap ou avec des préconisations médicales de la médecine du travail ?
• Question 13 : Quel est le ratio précis de bornes de recharge (IRVE) par rapport au nombre total de places de parking sur les sites ? Quelle puissance électrique maximale est allouée à ces bornes pour éviter des temps de charge incompatibles avec l’activité des techniciens d’intervention et des itinérants ? Enfin, comment comptez-vous arbitrer l’attribution de ces places équipées de bornes (recharge vs places PMR ou véhicules de service) pour éviter les conflits d’usage au quotidien ?

Thématique 4 : Performance environnementale, Scope 3 et décrets réglementaires (Tertiaire & BACS)

• Question 14 : Les émissions carbones liées au Scope 3 (notamment les « immobilisations » de travaux et les « achats de services » des prestataires d’exploitation) représentent une part majeure de l’empreinte environnementale d’Orange. Quels critères contraignants de décarbonation appliquez-vous aujourd’hui lors des appels d’offres de travaux ou de prestations de services (nettoyage, gardiennage) pour garantir le respect de la trajectoire carbone du Groupe ?
• Question 15 : L’empreinte carbone indirecte de notre immobilier (Scope 3) est près de quatre fois supérieure à celle de nos consommations directes d’énergie (Scopes 1 & 2). Pourtant, le document de 2026 indique que les données sur les achats de services de nos prestataires sont encore « à requalifier », nous soulignons un manque historique de suivi rigoureux sur ce Scope 3. Comment la Direction compte-t-elle garantir la conformité d’Orange avec les exigences strictes de la nouvelle directive CSRD (notamment les normes ESRS E1 pour le climat et ESRS E5 pour l’économie circulaire) si nos outils de mesure du Scope 3 ne sont pas stabilisés ?
• Question 16 : Quelles pénalités ou obligations environnementales contraignantes sont réellement intégrées dans les cahiers des charges de nos prestataires de travaux et de services généraux pour atteindre notre objectif de -45 % d’émissions d’ici 2030 ?
• Question 17 : Concernant le Décret BACS, quel est le taux d’équipement actuel en systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) sur les sites d’Orange en France d’une surface supérieure à 1 000 m² ? Sommes-nous en trajectoire pour atteindre l’obligation de conformité totale d’ici 2027, et quel est le budget d’investissement (CAPEX) alloué à ce chantier réglementaire ?
• Question 17bis (ajustée suite au PSDI 2026) : Le PSDI 2026 indiquant que 2 497 sites ne sont pas encore dans la trajectoire 2030 du Décret Tertiaire (pour 387 sites éligibles identifiés dont 209 propriétaires), comment la Direction explique-t-elle ce volume massif et quel est le plan d’action d’urgence pour assurer la conformité ?
• Question 18 : Quel est le plan d’action d’urgence et quelle part spécifique du budget CAPEX 2026-2028 (notamment sur l’enveloppe « Améliorations énergétiques » de 12 M€/an) est allouée pour redresser la situation et éviter à l’entreprise des risques de non-conformité, de sanctions administratives ou de « Name and Shame » sur la plateforme OPERAT ?
• Question 18bis : Le « Décret Tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire fixe les premières valeurs absolues à atteindre pour la première décennie (2030) pour une partie des activités. Le PSDI met en avant le Label HQE. Mais, si avoir un bâtiment certifié HQE facilite le respect des seuils énergétiques, il est impératif de réaliser les déclarations sur OPERAT pour être en conformité avec la loi. Est-ce le cas ?

Thématique 5 : Ancrage territorial, maintien des activités et petits sites

• Question 19 : Face à l’inquiétude légitime des salariés concernant la disparition de la proximité géographique et la fermeture des petits sites, quel est le bilan opérationnel des expérimentations de ‘nearworking’ (espaces de travail partagés proches du domicile) évoquées comme levier d’action, ainsi que le calendrier de déploiement de ces alternatives dans les territoires ruraux ou périurbains ?
• Question 20 : Nearworking : si l’attribution des tickets restaurant est soumise à > 15 min de trajet pour rejoindre un lieu de restauration, le salarié en nearworking pourra-t-il bénéficier des tickets restaurant et appliquerez-vous un critère de temps de trajet pour en bénéficier ?
• Question 21 : Quelles analyses sont menées pour évaluer l’impact économique des fermetures ou regroupements de sites Orange sur les commerces et entreprises locaux situés à proximité, notamment en termes de perte d’activité ou de dynamisme économique ?
• Question 22 : Quelles mesures concrètes sont envisagées pour accompagner les acteurs économiques locaux affectés par ces transformations immobilières, afin de limiter les effets négatifs sur l’emploi et la vitalité des territoires ?

Thématique 6 : Focus Île-de-France (Mutation des espaces tertiaires, techniques et mixtes)

• Question 23 : Comment la Direction compte-t-elle limiter l’impact des travaux permanents sur la santé et la charge mentale des salariés franciliens ?
• Question 24 : Par ailleurs, pourquoi les besoins d’occupation réels n’ont-ils pas fait l’objet d’une « stabilisation précoce » en amont, comme le préconisent pourtant les retours d’expérience (REX) immobiliers du Groupe ?
• Question 25 : Puisque les salariés tertiaires sont aujourd’hui hyper-concentrés sur seulement 10 grands sites, souvent au détriment de l’ergonomie, quel est le calendrier opérationnel de décommissionnement technologique des réseaux cuivre sur ces 667 bâtiments mixtes et techniques en Île-de-France (soit 3 216 salariés) afin de désaturer durablement nos campus métropolitains ?
• Question 26 : La concentration de 78 % des salariés franciliens sur les 10 campus régionaux aggrave considérablement la fatigue sociale et les temps de transport, qui battent déjà des records dans la région. Pourtant, le PSDI et le SDIT ne proposent aucun indicateur ou cartographie des temps de trajet pour évaluer l’impact réel des fermetures de sites de proximité. La Direction s’engage-t-elle à réaliser systématiquement, avant toute nouvelle fermeture ou regroupement en Île-de-France, une étude d’impact géolocalisée (analyses isochrones) intégrant l’évolution réelle des temps de transport, y compris pour les salariés en situation de handicap, et à soumettre ces données de transport aux CSSCT et aux élus avant toute validation ?
• Question 27 (Focus Orange Gardens) : Les élus CFE-CGC Orange ont relevé des incohérences entre les chiffres issus du PSDI 2026 (3 562 occupants hors filiales, page 158 du PSDI et page 55 du SDIT OI) et les chiffres présentés lors de la phase n°04 du projet Orange Gardens du 10 juin 2026 (4 448 occupants hors filiales, page 68) :
  • a) Comment expliquer un écart de 886 occupants (hors filiales) en 9 mois sur des documents présentés à 4 mois d’intervalle ?
  • b) Comment expliquer que des entités figurent sur le PSDI et le SDIT et ne sont pas présentes dans le document de Orange Gardens comme OBS-SCE ?
  • c) Comment la direction explique de tels écarts entre les entités : par exemple, 25 personnes en DO IDF dans le PSDI et SDIT  et 55 dans le bilan de Gardens ? De même, pour OW : 495 dans le PSDI et 555 dans le bilan de Gardens ?
  • d) L’arrivée de la ligne 15 entraînerait la suppression de la navette de la ligne 4. Sur quelle étude porte cette décision de la Direction ?

Thématique 7 : Documentation complémentaire (RET 2.0, ergonomie, psychoacoustique et flexibilité)

• Question 28 : Quelles sont les garanties concrètes que la participation des salariés se traduise par des actions effectives et adaptées ?
• Question 29 : Comment assurer que la diversité sensorielle et cognitive soit réellement prise en compte dans la conception des espaces ?
• Question 30 : Quelles méthodes seront utilisées pour évaluer l’impact psychologique et sensoriel à long terme ?
• Question 31 : Comment garantir la flexibilité des espaces face aux évolutions futures ?

Questions locales :

Question 32 : À la suite du rapport d’expertise concernant la pollution du réseau d’eau sur le site de Lannion, les analyses ont mis en évidence une augmentation significative des risques sanitaires (notamment microbiologiques) provoquée par la stagnation de l’eau dans les réseaux sous-utilisés en raison de la baisse des effectifs sur site.

Face à ce constat et sachant que cette situation de sous-occupation concerne plusieurs établissements du groupe :

1. Protocoles d’entretien : Quelles mesures concrètes et protocoles de purge systématique des réseaux d’eau (sanitaires, douches, fontaines, points d’eau restauration) la Direction a-t-elle déployés sur Lannion et sur l’ensemble des sites à faible densité d’occupants ?
2. Contrôles sanitaires : Quel est le plan de suivi et la fréquence des analyses sanitaires de la qualité de l’eau (recherche de légionelles, bactéries) programmés pour garantir l’absence de risque pour les salariés résiduels ?
3. Information des instances : La Direction prévoit-elle de présenter au CSSCT un bilan des contrôles sanitaires ainsi que le plan d’action préventif décliné par site ?

Question 33 : La Direction prévoit la cession d’une moitié du patio sur le site de Montpellier. Cette opération soulevant plusieurs enjeux logistiques, techniques et de santé au travail, nous souhaitons obtenir des précisions sur les points suivants :

1. Typologie de la séparation : Le découpage du bâtiment s’effectuera-t-il selon une séparation verticale ou horizontale (par étage) ?
2. Accessibilité aux SPST : Si une séparation par étage ou une sectorisation spécifique est retenue, comment sera garanti l’accès des personnels aux locaux du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) situés au rez-de-chaussée ?
3. Infrastructures réseau et IT : Le réseau interne couvrant actuellement l’intégralité du bâtiment, quelle est la trajectoire technique prévue pour l’isolation et la sécurisation de nos infrastructures ?
4. Salles de réunions et espaces communs : Comment la Direction compte-t-elle compenser ou réorganiser l’accès aux salles de réunions et espaces partagés qui ne seront plus accessibles après la cession ?

Question 34 : Sur les effectifs en page 15, il faudrait rectifier la ligne 2 concernant Biot car malheureusement, les effectifs sont de 35 chez INNOV, et non 52. Une simple recherche sur l’annuaire donne 41 personnes en comptant les stagiaires, thésards, etc…

Question 35 : Sur le site de Belfort, en page 19, est-il possible d’être plus précis sur l’avancement des travaux et la mise à jour des échéances ?

Question 36 : Sur le site de Meylan, le SDIT OI indique que « Le SDIT de Meylan phase 2 consiste à libérer le site de Montbonnot et le bâtiment C du site de Meylan Orange 3 Massifs au S2 2025 ». Nous sommes maintenant au S2 2026, qu’en est-il de la libération du bâtiment c du site ? Est-il possible de mettre à jour ce slide en page 22 ?

Question 37 : Sur le site de Caen, en page 40, il est indiqué que « L’emménagement des équipes dans l’extension du bâtiment et les bâtiments rénovés est prévu fin 2026. » Pouvez-vous nous confirmer que cette date est bien maintenue ? Au cas où cela ne soit pas le cas, que va-t-il se passer pour les équipes Innov qui vont devoir libérer les bâtiments actuels à la fin de l’année ? Devra-t-il y avoir du télétravail forcé pour les collègues de ces équipes concernées ? Que vont devenir les différents laboratoires et équipements associés du site Venoix 36 ?

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