Le changement de dénomination sociale de France Télécom n'abroge pas les lois
Dans la perspective du changement de dénomination sociale de France Télécom en Orange, qui pourrait être proposé à l'Assemblée générale des actionnaires de mai 2013, plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC/UNSA, ont souhaité s'assurer que cette modification n'entraînerait pas de changements sous-jacents dans les dispositions légales régissant l'activité de l'entreprise et les personnels fonctionnaires de l'entreprise.
Le PDG nous a répondu par courrier.
Télécharger le courrier de Stéphane Richard :
Lettre de S-RICHARD ChangementDenominationSocialeFT 13-03-2013.pdf
A noter : contrairement à ce qui est indiqué dans ce courrier, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom n'est pas abrogée, elle a seulement été amendée par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales suite au changement de statut de La Poste, laissant pleines et entières les dispositions de la loi de 1990 qui s'appliquent à France Télécom (dont malheureusement le texte qui empêche actuellement la mise en place d'un contrat collectif de mutuelle pour les fonctionnaires de France Télécom).
