Lettre de l'Epargne et de l'Actionnariat salariés #T4-2019 - Intéressement 2019 Orange SA : pas mieux qu’hier !

Rappel

Le versement d’un intéressement aux personnels permet à l’entreprise de déduire les montants versés de son bénéfice imposable, et de s’exonérer de certaines cotisations sociales, tout en permettant au personnel de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, sous réserve de signer un accord avec les organisations syndicales.

Tous les personnels d’Orange SA en France,
dès qu'ils ont 3 mois d'ancienneté, perçoivent un intéressement. Son montant global à répartir entre les personnels est calculé en pourcentage de la masse salariale sur la base de 3 indicateurs, associés chacun à un objectif défini chaque année par avenant à l’accord d’intéressement. Pour que l’intéressement soit versé, il faut que les objectifs soient atteints. La masse d’intéressement globale ainsi obtenue (au maximum 5% de la masse salariale brute, primes incluses) est répartie entre les personnels d’Orange selon 3 critères :

§  30% proportionnellement au salaire brut annuel ;

§  50% proportionnellement à la présence dans l’entreprise pendant l’exercice considéré ; le temps partiel et les absences pour maladie sont décomptés ;

§  20% en fonction de la durée d’appartenance à l’entreprise pendant l’exercice considéré, soit la durée pendant laquelle le collaborateur ou la collaboratrice a un contrat de travail avec l’entreprise.

Selon l’article D3313-5 du Code du Travail, « l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 ». Il fallait donc que TOUTES les parties engagées sur l’accord triennal d’origine (2018-2020) signent l’Avenant n°1 à l’accord d’intéressement pour que celui-ci soit validé… C’est ce dont la Direction s’est aperçue à la fin des négociations ! Affolée, la DRH nous a donc suppliés de signer, ce que nous n’avions pas prévu de faire au regard de l’exclusion des filiales (la CFE-CGC Orange réclame un intéressement unique pour toutes les filiales du Groupe). Soucieuse de l’intérêt des personnels d’Orange SA, la
CFE-CGC a donc signé l’accord 2019 en exigeant un interlocuteur plus compétent et constructif lors de la prochaine négociation.

L’avenant signé prend en compte les modifications intervenues dans les normes comptables IFRS 16 depuis le 1er janvier 2019, et définit les objectifs 2019 des indicateurs. Par ailleurs, il renforce le poids de l’indicateur relatif à la maitrise de la consommation d’énergie.

Répartition des indicateurs en % de l’enveloppe :

  • l’IPO (Performance Financière) diminue en importance mais reste prépondérant passant de 65% à 60 % ;
  • l’IQSC (Qualité de Service) reste à 30 % ;
  • l’indicateur RSE (maitrise de la consommation d’énergie) monte en puissance pour passer de 5% à 10 % de l’enveloppe.

Incertitude sur l’IPO : celui-ci subit les conséquences d’un retraitement comptable lié à la nouvelle norme IFRS 16, qui a une influence directe sur les Charges Opérationnelles et les CAPEX impliquées dans le calcul de l’IPO.

Incertitudes également sur la Qualité de Service, malgré la baisse bienvenue et néanmoins surprise, (il s’est agi d’une décision unilatérale de la Direction), des objectifs de Taux de contact, comme des Indices de Loyauté Grands Comptes et Marché Entreprises… sans compter les difficultés rencontrées sur les segments Entreprise, qui cumulent crash program sur crash program.

Enfin, si la préservation de l’environnement est un vrai enjeu, Orange, en tant qu’acteur du numérique participe activement à sa dégradation (voir plus haut). Choisir d’inclure un tel indicateur dans le calcul de l’intéressement pourrait relever de l’hypocrisie.

Pourcentage d’intéressement en fonction du taux de réalisation de chaque indicateur

indicateurs

Source : Avenant n°1 à l’accord d’intéressement

Lettre de l'épargne et de l'actionnariat

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