Demande du retrait de la décision de l’ARCEP sur la 5G

Le syndicat CFE-CGC Orange demande officiellement le retrait de la décision de l’ARCEP qui fait fi de son obligation de veiller au développement de l’emploi dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences pour la 5G.

Le syndicat CFE-CGC Orange déplore que la prise en considération de l’emploi ait été abandonnée par l’ARCEP. En effet, dans la décision n° 2019-1386 du 21 novembre 2019 présentement attaquée, le régulateur ne fait aucune référence à l’emploi, alors même que les textes lui imposent expressément de veiller au développement de celui-ci.

Par cette décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, l’ARCEP a déterminé les objectifs poursuivis par la procédure d’attribution des fréquences sans aucune référence ou mesure tendant au développement de l’emploi.


Aussi, la CFE-CGC Orange souhaite attirer l’attention du président de l’ARCEP sur l’illégalité de ladite décision et lui demande, par recours gracieux, de la retirer et d’adopter une nouvelle décision incluant des conditions d’attribution en prenant cette fois en compte l’objectif de développement de l’emploi conformément aux textes en vigueur.

Comme la CFE-CGC Orange le faisait valoir dans sa réponse, en date du 4 septembre 2019, à la consultation publique préalable à l’adoption de la décision n° 2019-1386, le secteur des télécommunications français a perdu, depuis 1998, plus de 47 000 emplois.
D’après les chiffres publiés par l’ARCEP elle-même, depuis 2012, date d’introduction de la 4G en France, les emplois directs dans le secteur sont passés de 126 692 à 108 970 en 2018, soit une baisse de 14%.


Ces chiffres démontrent que l’absence de prise en compte de l’emploi dans les conditions d’attribution des autorisations relatives à la 4G ont conduit à une baisse extrêmement conséquente de l’emploi dans les télécommunications en France. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’absence de considération pour le développement de l’emploi dans la décision n° 2019-1386 conduira inévitablement à de nouvelles destructions d’emplois dans un secteur déjà meurtri. L’adoption d’une nouvelle décision prenant en compte l’objectif de développement de l’emploi constitue donc une nécessité pour le secteur, tant en termes d’opportunité que d’un point de vue strictement juridique.

A lire: pdfcourrier adressé par nos avocats à l’ARCEP

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