Réforme grille indiciaire : nouvelles dispositions pour la promotion des fonctionnaires 2.3
La CFE-CGC Orange vous informe de la mise en place de nouvelles modalités de détermination de l’éligibilité à une promotion de certains fonctionnaires II.2 en III-2, suite à la décision n°125 du 22 juin 2021.
Cette décision modifie les mesures prévues par l’accord salarial 2014 annexe III.
La référence à un indice est supprimée. La mesure prévue en 2014 concernait les fonctionnaires II-3 dont l’indice était inférieur ou égal à 661.
Les nouvelles modalités apportées par cette décision sont les suivantes :
- Une analyse comparative sera systématiquement faite , par le CSRH, dans l’année qui précède le départ en retraite ou au moment de l’entrée en TPS. Cette analyse portera sur la situation indiciaire de chaque fonctionnaire II-3 promu avant le 1er juillet 2013 qui, s’il était resté II-2 , aurait bénéficié de l’AVMON 2013
- S’il apparaît que la situation est perdante, le fonctionnaire bénéficiera d’une promotion en III-2 au moment du départ en retraite.
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