Transfert de jours de CET dans le PER COL

Pour tous les personnels Orange SA.

 

À partir du 2 novembre 2022, vous pourrez transférer jusqu’à 10 jours par an (au lieu de 5) de votre Compte Epargne Temps (CET) vers votre PER COL.

Les règles de valorisation monétaire de ces jours de CET sont inchangées (voir anoo). Chez Orange, elles ne sont pas conformes aux règles légales, qui prévoient d’utiliser le même calcul que pour l’Indemnité de Congé Payés (ICP), et elles pénalisent les personnels (cadres et non cadres) qui touchent une part variable supérieure à 20% de leur fixe. Pour cette raison, et après avoir tenté sans succès de faire réviser la formule de calcul, la CFE-CGC n’a pas signé l’accord de transfert des jours de CET dans le PER COL, et demande l’ouverture d’une négociation sur ce point. À défaut, nous serons contraints d’ouvrir un contentieux judiciaire.

À noter : en l’absence de compte épargne-temps dans son entreprise, le salarié peut verser sur son PER COL jusqu’à 10 jours de repos non pris par an.

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CFE-CGC Orange
10-12 rue Saint Amand
75015 Paris Cedex 15

   
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