Courrier à la direction d’OB suite à la non attribution de la remise de 30 % pour le renouvellement de téléphones mobiles

Objet : rupture d’égalité entre personnels d’Orange SA suite à la non attribution de la remise de
30 % pour le renouvellement de téléphones mobiles sur le périmètre social SCE

Madame la Directrice Exécutive,

Nous souhaitons vous alerter sur la situation des salariés du périmètre social services communications entreprises (SCE) d’Orange SA, en charge de l’activité d’Orange Business, éligibles à une remise de 30 % sur l’achat d’un téléphone mobile premium tous les 18 mois, telle que définie par les conditions d’attribution au niveau d’Orange SA (à savoir : être titulaire d’un abonnement mobile professionnel, ne pas disposer d’un mobile mis à disposition par l’entreprise et n’avoir pas bénéficié de l’offre au cours des 18 derniers mois).
Vous avez indiqué « qu’il ne leur est plus possible temporairement de bénéficier de cette remise » suite à la migration vers « MyDesk », l’outil d’infogérance mis à disposition des salariés. Plusieurs échéances de rétablissement ont été annoncées : T4 2025, puis fin 2025, 1er trimestre 2026, septembre 2026, avant fin 2026… Des courriels annonçant une mise en production début ou mi-octobre 2026 n’ont même pas été suivis d’effet.
Ne pas permettre aux personnels qui le désirent, travaillant sur le marché entreprise, d’acquérir à leurs frais un modèle premium afin que notre entreprise demeure une vitrine auprès de nos clients des usages d’avenir qu’autorisent ces téléphones apparaît totalement incongru.

Qualification juridique
Nous considérons que cette situation caractérise :
•  L’inexécution par l’employeur de son propre engagement unilatéral, les personnels de SCE remplissant les conditions fixées par la Direction générale d’Orange.
•  Une rupture du principe d’égalité de traitement entre personnes éligibles selon qu’elles ont ou non migré vers MyDesk au sein d’Orange. La seule explication fournie reposant sur des contraintes techniques découlant de votre politique des coûts ne saurait être valablement opposée aux personnels.

Argument du mobile mis à disposition
L’argument selon lequel les personnels pourraient obtenir gratuitement un mobile via le catalogue MyDesk est sans pertinence. L’avantage en cause est une remise de 30 % sur l’achat d’un mobile choisi dans une liste de modèles premium ; il se distingue du simple accès au matériel proposé dans le catalogue.
Points à clarifier :
•  L’argument n’a jamais été introduit : qui l’a avancé, quand ?
•  « Mis à disposition » et « avantage » sont répétés mais aussi « Gracieusement » qui est impropre (« gratuitement »).
• « Catalogue MyDesk » et « catalogue matériel » semblent désigner deux choses.
• « Inopérant » est du jargon.
Le préjudice subi par les salariés concernés est réel et chiffrable : pour chaque personne éligible, il correspond, par cycle de 18 mois, au montant de la remise perdue ou, à tout le moins, à une perte de chance sérieuse d’en bénéficier.

Actions judiciaires possibles

Nous vous rappelons que les actions suivantes peuvent être engagées :
•  Des actions individuelles devant le conseil de prud’hommes (responsabilité contractuelle et principe d’égalité de traitement) ;
•  Une action collective de notre organisation syndicale représentative devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, afin d’obtenir, le cas échéant sous astreinte, le rétablissement de l’avantage ainsi que des dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Dans ces conditions, nous vous prions de répondre par écrit, dans un délai de 10 jours aux questions suivantes :
•  Quelle est la date ferme de rétablissement de cet avantage pour les personnels ayant migré vers MyDesk ?
•  Quelles mesures de réparation envisagez-vous pour la période 2024-2026 : attribution rétroactive de la remise au titre de chaque cycle de 18 mois perdu ou versement d’une indemnisation forfaitaire ?
À défaut d’engagement daté et de mesures de réparation adaptées dans le délai imparti, nous nous réservons la possibilité d’engager toute action judiciaire utile pour faire respecter les droits des personnels de SCE.

Nous vous prions de croire, Madame la Directrice Exécutive, en l’assurance de notre haute considération

Le courrier envoyé :

Courrier salariés SCE avantage 30%

---