La proposition de loi, adoptée définitivement le 17 février 2022 par le Parlement, réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Le droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. Actuellement, lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Dorénavant, le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. Il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. L’âge moyen du candidat pour un crédit immobilier étant de 36 ans, la mesure bénéficiera donc aux personnes les plus concernées par l’achat d’un bien immobilier.
Cette mesure s’appuie également sur le processus conventionnel AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle confie aux signataires de la convention la charge de négocier une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses, un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses et une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.
En outre, le texte adopté comporte une autre avancée significative en supprimant la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré. Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.
source : Ministère des Solidarités et de la Santé
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