Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier 2010, sera reporté de quelques mois, provoquant le mécontentement d’associations.
« Le principe d’un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement », a indiqué à l’AFP une source gouvernementale, confirmant une information de la CGPME.
Mais le cap est maintenu, la surcontribution s’appliquera en 2010 !.
Selon le journal Les Echos, « le principe du report est quasiment acté
et le ministère du tavail et le secrétariat d’Etat à l’emploi mettent
la dernière main à ses modalités précises ».
Ils doivent notamment trancher au sujet de la question de la durée du délai accordé, qui serait vraisemblablement de six mois.
Deux associations, la Fnath (association de victimes
d’accidents du travail) et l’APF (Association des paralysés de France),
ont déploré mardi 29 décembre 2009 ce report.
Dans un communiqué, la Fnath a regretté « un cadeau
aux entreprises » qu’elle juge injustifié puisque la nouvelle
réglementation est connue des entreprises depuis la promulgation de la
loi du 11 février 2005 ! Sur le handicap et a rappelé que « le taux de
chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des
travailleurs valides ».
Le président de l’APF, Jean-Marie Barbier, a estimé
sur France Inter que « le président de la République s’était engagé, en
juin 2008, à mettre en place un pacte national pour l’emploi des
personnes handicapées » et que ce report signait « clairement la
rupture de ce contrat ».
A la mi-novembre, la secrétaire d’Etat à la famille
et à la solidarité, Nadine Morano, avait assuré qu’un tel report
n’était « pas à l’ordre du jour » alors que la demande de la CGPME se
faisait de plus en plus pressante.
« Les PME se battent dans des conditions économiques
difficiles pour maintenir les emplois. Les pénaliser revient à les
fragiliser », avait alors argumenté la CGPME dans une pétition lancée
en novembre.
Un plaidoyer qui a finalement convaincu le gouvernement.
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