Dans une décision non encore rendue publique que Le Monde (Bertrand Bissuel – 17/06/2022, article réservé aux abonnés) s’est procurée, le Comité européen des droits sociaux estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne.
Plus d’informations dans Capital – Noah Sdiri – 17/06/2022
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