Loi mobilités : un forfait mobilités durables… non obligatoire

loi mobilites 112019

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire

Après un long marathon législatif, l'Assemblée nationale vient d’adopter en lecture définitive le projet de loi d'orientation des mobilités. Parmi les nombreuses réformes qu’elle englobe, cette loi instaure un forfait mobilités durables non obligatoire.

Le forfait mobilités durables, aujourd'hui réservé aux vélos, permettra à l'employeur de rembourser jusqu'à 400 euros de covoiturage par an à ses employés. C'est déjà possible aujourd'hui, mais l'entreprise doit payer des cotisations, contrairement au remboursement de l'indemnité kilométrique ou du pass transport. (…) Le forfait mobilités peut-être cumulé avec le remboursement obligatoire par l'employeur d'une partie d'un abonnement aux transports en commun. (…) Les mobilités partagées, de l'autopartage aux trottinettes en free floating, deviennent éligibles à ces 400 euros annuels. L'Assemblée s'est en revanche opposée, malgré les appels de certains députés, à rendre le forfait mobilités durables obligatoire. Le texte oblige tout de même les sites d'entreprises de plus de 50 entreprises à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités. Le gouvernement organisera un bilan de cette mesure dans 18 mois et se réserve la possibilité de prendre une ordonnance pour rendre ce forfait obligatoire s'il s'avérait inefficace dans sa forme actuelle.

Plus d’informations dans Journal du Net – Jamal El Hassani – 19/11/2019

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