Au sommaire du CSEC Santé 8 septembre 2026 : Santé au travail 2025 : un bilan mitige Commissions santé du CSEC : nos élus agissent, la direction doit suivre Retrouvez l’Essentiel CSEC santé Numero 66 du 8 septembre 2025
Prud’hommes : la Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron »
Des juridictions avaient estimé que la situation de certains salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse pouvait justifier de s’exonérer du barème des dommages et intérêts imposé par la réforme du Code du travail de 2017. La Cour de cassation vient de trancher en leur défaveur. Seules les exceptions prévues explicitement dans le Code du travail pourront s’appliquer.
A lire dans Les Echos – Leïla de Comarmond – 11/05/2022
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