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Prud'hommes : la Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron »

cour cassation 052022

Photo : Shutterstock

Des juridictions avaient estimé que la situation de certains salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse pouvait justifier de s'exonérer du barème des dommages et intérêts imposé par la réforme du Code du travail de 2017. La Cour de cassation vient de trancher en leur défaveur. Seules les exceptions prévues explicitement dans le Code du travail pourront s'appliquer.

A lire dans Les Echos – Leïla de Comarmond – 11/05/2022

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