L'impact de la loi sur le pouvoir d'achat sur les abonnements internet et mobiles pour les consommateurs

 
consommateurs
Photo d'illustration

La Loi n°2022-1158 sur le pouvoir d'achat renforce les droits des consommateurs notamment en facilitant la résiliation des contrats, tels que les abonnements téléphoniques ou internet.

Ainsi partir du 1er janvier 2023 :

  • La résiliation en ligne des services de télécommunications sera facilitée (résiliation en 3 clics).
  • Les frais de résiliation de certains contrats d’abonnement téléphonique avec engagement seront réduits ou supprimés.
  • L’envoi d'informations préalables avant la reconduction tacite d'un contrat TV sera obligatoire.

Plus d’informations sur Echos du Net – 23/08/2022

Economie et Réglementation des Télécoms

Nos coordonnées

CFE-CGC Orange
10-12 rue Saint Amand
75015 Paris Cedex 15

   
nous contacter
01 46 79 28 74
01 40 45 51 57

Epargne

Formation

Siège : CFE-CGC Orange - 104 rue Oberkampf, 75011 PARIS - SIRET 50803050900022 - 9420Z
Mentions Légales - Protection des données - Accès rédacteur