Au sommaire du CSEC Santé 8 septembre 2026 : Santé au travail 2025 : un bilan mitige Commissions santé du CSEC : nos élus agissent, la direction doit suivre Retrouvez l’Essentiel CSEC santé Numero 66 du 8 septembre 2025
L’impact de la loi sur le pouvoir d’achat sur les abonnements internet et mobiles pour les consommateurs
La Loi n°2022-1158 sur le pouvoir d’achat renforce les droits des consommateurs notamment en facilitant la résiliation des contrats, tels que les abonnements téléphoniques ou internet.
Ainsi partir du 1er janvier 2023 :
- La résiliation en ligne des services de télécommunications sera facilitée (résiliation en 3 clics).
- Les frais de résiliation de certains contrats d’abonnement téléphonique avec engagement seront réduits ou supprimés.
- L’envoi d’informations préalables avant la reconduction tacite d’un contrat TV sera obligatoire.
Plus d’informations sur Echos du Net – 23/08/2022
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