Au sommaire du CSEC Santé 8 septembre 2026 : Santé au travail 2025 : un bilan mitige Commissions santé du CSEC : nos élus agissent, la direction doit suivre Retrouvez l’Essentiel CSEC santé Numero 66 du 8 septembre 2025
Effectuer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
A partir du 1er septembre 2017, le formulaire 13788*0, pour effectuer une demande auprès de sa MDPH, est remplacé par le numéro 15692*01 suite à l’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal Officiel le 11. Ce formulaire, plus détaillé, est déployé progressivement sur l’ensemble du territoire (au plus tard le 1er mai 2019 sachant que c’est à chaque MDPH de décider de sa date de mise en place).
Le formulaire de 20 pages (contre 8 pour le précédent) permet de demander les aides suivantes :
- L’allocation adulte handicapée (A.A.H.)
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.)
- La carte mobilité inclusion (C.M.I.)
- L’orientation vers un établissement ou service médico-social
- La prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
- Le renouvellement d’une allocation compensatrice (A.C.T.P. et A.C.F.P.)
- L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.)
- L’orientation professionnelle et/ou formation
- Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois. Le formulaire porte le numéro 15695*01 (13878*01 précédemment).
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