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Orange gagne en justice face à l’Arcep sur le marché entreprises
Fin 2020, une décision de l’Arcep obligeait l’opérateur historique à fournir, « dans un délai raisonnable », six mois en principe, une offre de raccordement à la fibre aux entreprises situées dans les zones très denses qui en feraient la demande. Cette décision traduisait une volonté de l’Arcep de favoriser l’émergence d’une plus forte concurrence sur le marché entreprises.
En début de semaine, le Conseil d’Etat a annulé cette décision pour « excès de pouvoir ».
Cette décision rappelle que l’Arcep ne peut imposer des obligations à Orange sans justification et en dehors du cadre juridique qui s’impose à elle, d’autant plus dans une zone où la concurrence en matière de déploiement de la fibre est totale entre tous les opérateurs.
Plus d’informations dans Le Figaro – 26/04/2022
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