Les soldes de congés annuels peuvent subir un écrêtage sur 2 périodes dans l’année :
Le premier écrêtage a lieu au31 décembre de l’année N si le solde de congés annuels dépasse le droit de report de deux fois les obligations hebdomadaires.
Le second au 31 mai de l’année N+1 a lieu si les CA de l’année N ne sont pas soldés.
n Comment éviter ou limiter l’écrêtage de votre solde de CA ?
© Alimenter son Compte Epargne Temps (CET)
© Il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CA par an dans votre CET (ancienne ou nouvelle formule)
© Ce versement doit concerner les CA du même millésime pour répondre au besoin.
Le conseil de la CFE-CGC : Ouvrez un CET
Cela peut répondre à une situation de transfert rapide de CA.
© Réaliser un don de jours de congés
© Il est possible de verser jusqu’à 5 jours de CA par an via Click RH.
© Si vous avez donné des JTL ceux-ci viendront décrémenter le compteur des 5 jours.
n Les cas de non écrêtage du solde de CA sans avoir à réaliser une demande :
© Personnels se trouvant au 31 décembre, en congés maternité, couches pathologiques ou adoption. En accident de travail ou de service ou rechute. En maladie professionnelle ou rechute. En congé de longue maladie ou en congé de longue durée (fonctionnaires). En congé de maladie de longue durée (salariés).
© Personnels revenant à partir du 1er décembre dans un des cas cités précédemment ou en congé ordinaire de maladie n’ayant pas eu matériellement le temps de prendre leurs CA.
© Personnels se trouvant en congé maladie quel que soit le type, pendant une durée cumulée de 6 mois sur l’année au 1er décembre et qui n’auront matériellement pas le temps de prendre leurs congés.
© En cas d’absence longue durée pour raison de santé au 31 mai, les personnels conservent par principe leur congés.
n Situations pour lesquelles une demande doit être faite par le salarié
© Situations spécifiques (par exemple plan de crise) qui empêchent la personne de prendre normalement ses congés.
© Ce type de cas reste exceptionnel.
A noter : à ce jour la jurisprudence ne prévoit pas d’exception à l’écrêtage des Jours de Temps Libre (JTL).
+ de détails : Le don de joursLe compte épargne temps
