Décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, paru au J.O n° 240 du 16 octobre 2007.


Principaux thèmes traités :

  1. Droit Individuel à la Formation (DIF) (chapitre III, article 10) :
    1. 20 heures par année de service
    2. cumul possible des droits acquis jusqu'à un maximum de 120 heures
    3. l'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau de leurs droits acquis
    4. le DIF est à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son Administration; accord écrit entre les 2 parties; délai de réponse de 2 mois (chapitre III, article 11)
  2. Périodes de professionnalisation (chapitre IV)
  3. Actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection (chapitre V)
  4. Actions de formation en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) (chapitre VI)
  5. Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle  (chapitre VII)
  6. Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat (chapitre VIII) 

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