Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, bilan 2022

La démarche de prévention de la Direction d’Orange Innovation s’appuie sur le dispositif légal et la production d’un plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Ce document s’applique en 2022 à l’année en cours et fera l’objet d’un bilan à l’année N+1. Les acteurs de cette production sont bien entendu les personnes désignées par la Direction, mais aussi les Elus du CSEE, habilités à ajouter des actions de prévention et à prioriser globalement les actions du document (article L2312-27).

Les élus constatent que la Direction a fait le choix de ne pas intégrer au PAPRIPACT des actions qu’elle considère non prioritaires, pas plus que certaines actions récurrentes, ce qui va à l’encontre de la demande du code du travail : « Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir […]. » (Article L2312-27).

Les membres des 4 CSSCT notent des améliorations dans la construction de ce PAPRIPACT 2023.

Ils apprécient que, comme l’année dernière, deux membres de chaque CSSCT soient systématiquement invités aux réunions préparatoires à la mise à jour du PAPRIPACT de l'année en cours.

Depuis 2020, les membres des CSSCT apprécient qu’une partie de leurs remarques soient considérées par l’équipe des préventeurs, ce qui permet aujourd’hui de disposer d’un document PAPRIPACT plus adapté à une meilleure prévention des risques.

En ce qui concerne le PAPRIPACT 2023 et sa mise à jour au cours de l’année, les membres des 4 CSSCT:

• soulignent la nécessité que soit présentés avant déploiement les plans d'accompagnement liés aux évolutions d'activités (transferts d’équipes, rapprochements d’équipes, mutualisation de fonctions supports, projets remis en cause, etc.), ou à l’application des accords ; les plans d’accompagnement ou l’application des accords impactant les organisations et les conditions de santé et de sécurité au travail génèrent des risques,
• soulignent également la nécessité de partager la cartographie des risques (dont l’empreinte doit être mesurable et suivie sur la base d’indicateurs permettant de tracer l’amélioration continue recherchée ; identification et analyse des impacts de chaque évolution) liés à tous projets d’évolution, qu’ils s’agissent de réorganisations, de transferts d’équipes, de déménagements ou d’emménagements, etc.,
• insistent sur le fait que peu d’actions de prévention primaire sont mises en œuvre ; à ce titre la formation pour prévenir un risque relève d’une prévention secondaire ; une prévention primaire bien pensée apporte des garanties de protection, et nourrit la confiance, tant pour les salariés, que pour l'entreprise,
• ajoutent en outre que le travail hybride associé au flex office renforce l’isolement de certains salariés ; les conséquences peuvent être multiples avec des incidences fortes sur les conditions de travail et la santé des salariés (addictions, violences, pertes de repères, démotivation, etc.) d’autant plus que le contexte d’attente dans lequel sont plongés tous les salariés du périmètre social Orange Innovation, par rapport à une déclinaison sur Orange Innovation du plan stratégique non effective à date, inquiète et perturbe,
• notent que les mesures de bruit et de luminosité n’ont pas pu être réalisées sur tous les sites, en raison en particulier du manque de matériel adéquat. C’est pourquoi ils demandent à la Direction de doter chaque CSSCT de matériels de mesure, qui leur seront utiles pour les visites d’inspection,
• demandent un suivi des démissions : état des lieux des démissions afin d’en connaitre les causes pour être sûr qu’elles ne cachent pas un ou des problèmes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés,
• constatent enfin que les départs (avec suppression des postes occupés) à la retraite ou en TPS déclarés en 2022, s’ils ont pu provoquer la remise en cause de certaines activités faute d’anticipation de la part de certaines directions, provoquent une augmentation significative de la charge de travail de bon nombre de sala-riés qui ont vu leurs collègues de travail quitter l’entreprise de façon effective ou progressive.

En conclusion, concernant le PAPRIPACT 2023, les membres des CSSCT et les élus du CSEE TGI regrettent que certaines propositions d’améliorations n’aient pas été prises en compte. Ils demandent donc l’ajout des mesures supplémentaires.

Par Ghislaine de Salins